Travail

En vertu de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur. La rémunération pour ces créations est définie par le contrat de travail ou la convention collective applicable. Dans une…

Le contrat d’un salarié à temps partiel doit spécifier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition des heures entre les jours. En l’absence de ces mentions, le contrat est présumé à temps complet. Dans ce cas, l’employeur doit prouver la durée convenue et démontrer que le salarié peut prévoir son rythme…

Selon l’article L 3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe pas spécifiquement à une partie. En cas de litige, le salarié doit fournir des éléments précis sur ses horaires pour permettre à l’employeur de justifier les heures réellement travaillées. De plus, la dissimulation d’emploi salarié, selon l’article L 8221-5,…

Les juges ont affirmé que, selon l’article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour résoudre les litiges liés à la rupture du contrat de travail d’un ingénieur en recherche sous le statut CIFRE. Ils ont précisé qu’une charte des thèses universitaire ne limite pas cette compétence, car elle n’impose…

L’Employeur peut inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un Salarié par avenant. Pour être valide, cette clause doit être limitée dans le temps et l’espace, et prévoir une contrepartie financière. Par exemple : « Le Salarié ne peut rejoindre une société concurrente pendant un an, dans les zones de Paris, l’Oise,…

En matière de licenciement, il est déterminant de distinguer entre la faute grave et la faute lourde. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, tandis que la faute lourde implique une intention de nuire à l’employeur. Cette dernière entraîne la perte de plusieurs indemnités, telles que les congés payés et l’indemnité…

L’implantation d’un logiciel par France Télécom soulève des questions sur les conditions de travail des salariés. Bien que l’utilisation de ce logiciel ne soit pas considérée comme une opération au sens du Code du travail, elle peut impacter la santé et la sécurité des employés. Selon l’article L. 4614-12, le CHSCT a la possibilité de…

La rémunération d’un salarié en CDD doit être au moins égale à celle d’un salarié en CDI occupant des fonctions équivalentes dans la même entreprise, après la période d’essai. Toutefois, des facteurs individuels tels que l’ancienneté ou l’expérience peuvent justifier une rémunération inférieure. Le principe d’égalité de rémunération s’applique uniquement si le salarié en CDD…

En cas de baisse significative du chiffre d’affaires, une société peut licencier un cadre pour motifs économiques, à condition que les raisons soient claires et bien justifiées. Par exemple, si l’entreprise a subi un ralentissement dû à la résiliation de contrats majeurs, entraînant une chute de 62 % de son résultat d’exploitation, la suppression de…

La rupture abusive de contrat de travail donne droit à des dommages-intérêts, distincts des salaires. Ces indemnités relèvent de la prescription de droit commun, soit une durée de trente ans, conformément à la législation en vigueur avant la loi du 17 juin 2008. Cette protection vise à garantir les droits des salariés face à des…

Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le Code du travail. Selon l’article L 1242-12, un CDD doit impérativement mentionner un motif précis. En l’absence de cette définition, le contrat est considéré comme une infraction et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette réglementation vise à protéger…

Les demandes d’indemnités de rupture de contrat de travail doivent être formulées dans un délai de 5 ans après la cessation de la prestation de travail. Passé ce délai, elles sont considérées comme irrecevables, conformément à l’article L143-14 du Code du travail. Il est donc déterminant pour les salariés de respecter cette échéance afin de…

Lorsqu’une société étrangère détache un salarié en France, la compétence de la loi étrangère, stipulée dans le contrat de travail, rend les juridictions françaises incompétentes en cas de litige. Dans une affaire, Mme X. a été engagée par une société québécoise pour travailler temporairement en France. Étant détachée pour une durée déterminée, elle n’exécutait pas…

Avant tout licenciement économique, l’employeur doit rechercher et proposer des postes disponibles au sein de l’entreprise et de son groupe. Cette obligation de reclassement est une obligation de moyen, et l’employeur doit conserver une preuve, comme un courrier adressé aux responsables du groupe, pour justifier ses démarches. Le non-respect de cette obligation peut être considéré…

Pour calculer l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié est évaluée à la date d’expiration du délai-congé, qu’il soit exécuté ou non. Le droit à l’indemnité prend effet, sauf stipulation contraire, à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

La présence aux répétitions est essentielle pour les artistes-interprètes. En cas d’absences répétées aux entraînements, après plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire, un licenciement pour faute grave peut être envisagé. Cette règle s’applique à tous les artistes, qu’ils soient chorégraphes, musiciens ou acteurs, soulignant l’importance de l’engagement et de la discipline dans le…

Le cumul de la qualité d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut entraîner des complications avec Pôle emploi. En effet, cette situation expose l’individu à la perte de ses indemnités chômage et à un remboursement de trop-perçu. Pôle emploi peut rejeter la présomption de contrat de travail selon l’article…

Le règlement intérieur d’une Société établit les règles de discipline et les sanctions applicables aux salariés. Toute sanction doit être explicitement mentionnée dans ce règlement pour être valide. De plus, une mise à pied disciplinaire n’est légale que si sa durée maximale est clairement définie. Ces dispositions garantissent une application juste et transparente des mesures…

Le 28 janvier 2011, Yonni Sebbag a été condamné à 27 mois de prison par la Cour fédérale de Manhattan pour délit d’initié, en lien avec des informations confidentielles sur les profits trimestriels de Disney, fournies par Bonnie Hoxie, assistante en Corporate Communication. En France, les opérations d’initiés sont punies par le Code monétaire et…

Un salarié occupant un poste clé, tel que directeur adjoint, doit respecter les délais de remise de documents. Le non-respect de cette obligation, même après une mise en demeure de son supérieur, peut entraîner des conséquences graves. En effet, le retard dans la soumission d’une note sur un projet déterminant expose le salarié à un…