Travail

Lors d’une cession d’activité, les contrats de travail des salariés peuvent être transférés uniquement si l’activité cédée constitue un ensemble organisé d’éléments et de personnes visant un objectif spécifique. En l’absence de cette condition, la rupture des relations de travail avec l’entreprise cédante est considérée comme une rupture de contrat.

L’employeur a une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail. En cas de manquements ayant un impact sur la santé du salarié, il peut être tenu responsable et condamné à verser des dommages-intérêts. Ce préjudice, à réparer, ne résulte pas de la rupture du contrat, mais des conditions dans lesquelles celui-ci est…

L’employeur doit impérativement reclasser un salarié victime d’un accident du travail dans des postes adaptés selon l’avis du médecin du travail. Si le salarié ne possède pas les qualifications nécessaires pour un poste sur ordinateur et refuse une offre de reclassement, le licenciement prononcé par l’employeur est justifié. Cette obligation de reclassement vise à protéger…

En cas de contrats de travail mentionnant différentes conventions collectives, comme celle de la publicité et de la radiodiffusion, le juge des référés n’est pas compétent pour trancher le litige entre un salarié et son employeur (groupe NRJ). Ce cumul de conventions soulève une contestation sérieuse, nécessitant l’intervention des juges du fonds pour une appréciation…

Un employeur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour outrage à inspecteur du travail, selon les articles 433-5 du code pénal et L. 631-2 du code du travail. Cependant, dans une décision récente, le délit d’outrage n’a pas été retenu. Les propos litigieux, tels que « vous m’enmerdez », ont été jugés non adressés à l’inspecteur,…

Selon l’article 58 de la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française, l’indemnité de préavis n’est pas due en cas de licenciement pour faute lourde. En revanche, un licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de cette indemnité. Par exemple, un salarié licencié pour faute grave a exprimé ses…

En l’absence de contrat de travail écrit précisant la durée et la répartition des heures, l’emploi est présumé à temps complet. L’employeur qui conteste cette présomption doit prouver le contraire. Tous les salariés, quel que soit leur mode de rémunération, ont droit à un salaire au moins égal au SMIC pour les heures travaillées. Selon…

Selon l’article 8 de la convention collective SYNTEC, l’affectation temporaire d’un salarié à une fonction inférieure, sans diminution de sa classification et de ses appointements, constitue une modification substantielle de son contrat de travail si elle dépasse six mois. Si le salarié refuse cette modification, cela est considéré comme un licenciement de la part de…

Un salarié peut être licencié pour insuffisance de résultats s’il démontre une négligence dans sa tâche de prospection commerciale. Cette insuffisance doit être clairement établie pour justifier la décision de licenciement. Les employeurs doivent veiller à documenter les performances et les manquements du salarié afin de respecter les procédures légales en matière de licenciement.

Dans une affaire impliquant une avocate et son épouse, cette dernière, ancienne secrétaire, a réclamé un rappel de salaire après leur divorce. Les juges d’appel ont initialement estimé qu’il n’y avait pas de contrat de travail en raison de l’absence de lien de subordination. Cependant, la Cour suprême a censuré cette décision, affirmant que le…

Selon l’article L. 122-14-1 du code du travail, l’employeur doit notifier le licenciement d’un salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’envoi d’une feuille blanche ne constitue pas une notification valide. De plus, la remise en main propre de la lettre de licenciement ne peut pas remplacer cette obligation. Il est donc essentiel…

Le droit de grève impose un préavis de cinq jours francs, émis par une organisation syndicale représentative, avant toute cessation concertée du travail. Si la grève est déclenchée sans ce préavis, elle est considérée comme illégale. Les salariés qui y participent s’exposent à des sanctions disciplinaires de la part de l’employeur. Ce cadre légal vise…

M.X., reporter pour M6, a démissionné pour rejoindre Nice Matin Télévision (NMTV) après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle. Cependant, il a contesté sa lettre de démission, affirmant qu’il n’avait jamais voulu quitter M6. Les juges ont conclu que sa démission était de « pure opportunité », soulignant qu’il avait reçu des assurances de NMTV concernant la…

Une salariée peut revendiquer un rappel de salaire si elle peut démontrer qu’elle a exercé des responsabilités et qualifications supérieures à son coefficient de rémunération actuel. Cette disposition vise à garantir une juste rémunération en fonction des tâches réellement effectuées, indépendamment des classifications théoriques. Il est essentiel de prouver cette situation pour bénéficier d’une revalorisation…

M. X, en arrêt maladie pour dépression, a tenté de se suicider, un acte lié à son environnement professionnel. Les relations de travail dégradées et le comportement de son employeur ont gravement affecté son équilibre psychologique. Ce dernier, conscient du risque encouru par M. X, n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. En…

La distribution de tracts syndicaux devant une entreprise est autorisée. Selon l’article L. 412-8 du code du travail, les publications syndicales peuvent être diffusées librement aux travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie. Cependant, cet article ne s’applique pas à la diffusion de tracts à l’extérieur de l’entreprise. Ainsi, les syndicats…

La clause de garantie d’emploi permet à un employeur de s’engager à maintenir un salarié en poste pendant une durée déterminée, comme 10 ans. Cependant, les juges ont la possibilité de requalifier cette clause en clause pénale. Contrairement à la garantie d’emploi, dont la violation entraîne une indemnisation du salarié pour les salaires restants, les…

Selon l’article L. 122-44 du code du travail, l’employeur doit engager des poursuites disciplinaires contre un salarié dans un délai de deux mois. Ce délai commence à courir à partir du moment où l’employeur a eu connaissance précise des faits reprochés. Passé ce délai, les poursuites peuvent être considérées comme prescrites, ce qui limite la…

La rémunération d’un salarié intérimaire inclut non seulement son salaire de base, mais également tous les avantages et accessoires fournis par l’employeur. Parmi ces avantages, le ticket-restaurant, considéré comme un avantage en nature, fait partie intégrante de cette rémunération. Ainsi, il est essentiel de prendre en compte ces éléments pour garantir une rémunération complète et…