Travail

Le nouveau statut du stagiaire vise à encadrer le recours aux stages, en les définissant comme des expériences pratiques intégrées au cursus universitaire. La convention de stage devra inclure des mentions obligatoires, telles que la formation suivie, la durée, et la rémunération, qui sera obligatoire pour les stages de plus d’un mois. De plus, la…

Le régime de forfait en jours s’applique aux cadres ayant une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ces salariés doivent jouir d’une grande liberté dans la gestion de leur travail. En revanche, ceux qui n’ont pas le choix de leurs repos hebdomadaires ou qui manquent de flexibilité dans l’organisation de leurs tâches ne…

La prescription abrégée pour les fautes du salarié est régie par l’article L. 122-44 du code du travail. Selon cette disposition, aucune poursuite disciplinaire ne peut être engagée au-delà de deux mois à partir du moment où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Cette règle vise à garantir une certaine rapidité dans le traitement…

M.D. a été licencié pour faute grave par Endemol, mais a contesté cette décision devant le tribunal prud’homal, arguant qu’elle était sans cause réelle et sérieuse. La société n’a pas réussi à prouver l’insuffisance de son implication ou de sa présence. Au contraire, M.D. a présenté des preuves de son travail, incluant des contrats et…

La suppression d’un poste de rédactrice publicitaire dans un journal constitue un motif licite de licenciement économique. La lettre de licenciement mentionne clairement la réorganisation entraînant la cessation de certaines activités et la réduction d’autres, justifiant ainsi le licenciement. Cette démarche respecte les critères légaux en matière de licenciement économique, en soulignant la nécessité d’adapter…

Lorsqu’un changement d’employeur se produit sans convention entre les parties, le nouvel employeur n’est pas responsable des obligations de l’ancien employeur concernant les salariés dont les contrats de travail demeurent en vigueur. Cette disposition, issue de l’article L. 122-12 du code du travail, souligne que les responsabilités ne se transfèrent pas automatiquement au nouvel employeur.…

À l’issue d’une absence prolongée pour maladie, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un poste similaire avec une rémunération équivalente. Dans une affaire, une salariée a été réaffectée à des tâches de secrétariat, alors qu’elle occupait auparavant un poste de secrétaire de direction, impliquant des responsabilités administratives importantes. Cette réaffectation inappropriée a…

La mutation d’un salarié ne constitue pas une absence au sens de la loi, ce qui empêche l’employeur, en l’occurrence une chaîne de télévision, de recourir à l’article L. 122-1 du code du travail pour le remplacer par un contrat à durée déterminée. Ainsi, même si le salarié est « en instance de mutation », cela ne…

Un chargé d’affaires en distribution commerciale de logiciel ne peut être considéré comme lié par un contrat de travail s’il jouit d’une autonomie totale dans l’organisation de son activité. En effet, l’absence de soumission à une autorité ou à un contrôle de la part de l’employeur est un critère déterminant. Cette indépendance dans la gestion…

Les propos malveillants d’un salarié, même tenus lors d’une réunion privée, peuvent constituer une faute lourde. En effet, si ces déclarations portent atteinte à l’honnêteté et à la probité des dirigeants de l’entreprise, elles révèlent une intention de nuire. Dans ce contexte, un licenciement peut être justifié, car de tels agissements compromettent la confiance et…

La discrimination salariale est licite si l’employeur justifie la différence de traitement par des raisons objectives. Cependant, il ne peut pas prouver une telle justification s’il réserve les contrats à durée indéterminée aux journalistes d’émissions d’information, tandis que ceux des émissions de divertissement ne bénéficient que de CDD, sauf s’ils sont producteurs. Cette distinction soulève…

En l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, il est essentiel de se référer aux accords de branche. Dans le cas présent, la convention collective de la Banque autorise l’employeur à muter ses salariés dans un rayon de 40 km. Ce rayon ne se mesure pas en distance directe, mais selon un…

La Cour de cassation a affirmé que si un salarié ne peut pas prendre ses congés payés annuels en raison d’absences dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ces congés doivent être reportés après sa reprise. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la directive européenne n° 93/104/CE, visant à protéger les…

La mise à pied conservatoire ne peut être justifiée que par une faute grave, c’est-à-dire une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Cette mesure suspend le contrat de travail, exemptant le salarié de se présenter sur son lieu de travail et d’exécuter son préavis. La notification de cette mise à pied est…

En vertu de l’article L134-14 du Code de commerce, un contrat d’agent commercial peut inclure une clause de non-concurrence après la cessation de la relation. Cette clause, qui doit être rédigée par écrit, doit préciser le secteur géographique, le groupe de personnes concernées et le type de biens ou services représentés. Sa validité est limitée…

L’appréciation de la qualification professionnelle d’un salarié repose sur les fonctions réellement exercées. Il incombe à l’employé de prouver qu’il a exercé des tâches différentes de celles stipulées dans son contrat de travail. Dans le cas présent, cette preuve n’a pas été apportée, les simples attestations d’anciens collègues ne suffisant pas à établir la réalité…

La Cour de cassation souligne que le témoignage d’un salarié en justice ne peut, sauf abus, être considéré comme une faute ou une cause légitime de licenciement. Cette protection vise à garantir la liberté d’expression des employés dans le cadre judiciaire, prévenant ainsi les représailles de l’employeur. Le respect de cette règle est essentiel pour…

Lors d’une cession d’activité, les contrats de travail des salariés peuvent être transférés uniquement si l’activité cédée constitue un ensemble organisé d’éléments et de personnes visant un objectif spécifique. En l’absence de cette condition, la rupture des relations de travail avec l’entreprise cédante est considérée comme une rupture de contrat.

L’employeur a une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail. En cas de manquements ayant un impact sur la santé du salarié, il peut être tenu responsable et condamné à verser des dommages-intérêts. Ce préjudice, à réparer, ne résulte pas de la rupture du contrat, mais des conditions dans lesquelles celui-ci est…

L’employeur doit impérativement reclasser un salarié victime d’un accident du travail dans des postes adaptés selon l’avis du médecin du travail. Si le salarié ne possède pas les qualifications nécessaires pour un poste sur ordinateur et refuse une offre de reclassement, le licenciement prononcé par l’employeur est justifié. Cette obligation de reclassement vise à protéger…