Travail

L’employeur, en l’occurrence France Télévisions, doit informer le salarié des raisons pour lesquelles il ne lui attribue pas une mutation, surtout lorsque ce dernier est le seul candidat pour le poste. Ne pas le faire constituerait un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Dans le cas présent, le salarié n’a…

Un salarié qui utilise de manière répétée les ordinateurs de son employeur pour naviguer sur des sites pornographiques pendant ses heures de travail s’expose à un licenciement pour faute grave. L’employeur a le droit de faire appel à un huissier de justice pour constater ces abus sans autorisation préalable. Les connexions à des sites internet,…

Un salarié peut être licencié pour faute grave s’il vend sur Internet des produits de son employeur pour son propre compte, ce qui constitue un manquement au devoir de loyauté. Dans une affaire, une salariée a été licenciée après avoir mis en vente divers produits de parfumerie, y compris un livret de formation de « Kenzo…

Le travail dissimulé, selon l’article L 8223-1 du code du travail, se caractérise par l’absence de déclaration préalable à l’embauche ou de bulletin de paie. Dans ce cas, le salarié peut réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire en cas de rupture du contrat. Cependant, le délit de travail dissimulé ne s’applique…

Il n’est pas illégal pour des salariés de quitter leur employeur pour fonder une entreprise concurrente. Les juges ont établi que le fait que des clients suivent ces salariés ne constitue pas une faute, à condition qu’il n’y ait pas de manœuvre déloyale. Selon le principe de liberté du commerce, le démarchage de la clientèle…

Dans une affaire récente, une société d’assurances a été tenue responsable des actes malhonnêtes d’un de ses intermédiaires, qui avait falsifié des chèques à son profit. Selon l’article L. 511-1, III du code des assurances, l’employeur est civilement responsable des fautes commises par ses employés dans le cadre de leurs fonctions. Cette responsabilité est fondée…

Une ancienne salariée de la société CAUDALIE a été poursuivie pour diffamation après avoir déclaré à un journaliste que l’entreprise était « peuplée à 90% de femmes terrorisées à l’idée d’avoir un enfant ». Ces propos ont été jugés diffamatoires, car ils imputent des faits contraires à la considération de l’entreprise. L’ancienne salariée n’a pas pu prouver…

L’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette des cotisations les avantages en nature liés à la vente de produits à prix préférentiel, sauf si ces produits proviennent de la même société. En effet, lorsque l’entreprise fournit des biens ou services à ses salariés avec une réduction ne dépassant pas 30 % du prix public, cette valeur est…

Dans le cadre d’une procédure contentieuse, un salarié peut présenter des documents obtenus durant ses fonctions sans risquer un délit de vol. Par exemple, une salariée a pu soumettre un Media Briefing guidelines, qui expose les modalités de diffusion des publicités de l’entreprise, ainsi qu’un visuel publicitaire. Il est important de noter que l’infraction de…

L’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement avant de procéder à un licenciement pour motif économique. Selon l’article L.1233-4, il doit explorer les emplois disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe, en proposant des postes de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, avec l’accord du salarié. Les offres de reclassement…

Selon le Code du travail, les travailleurs de nuit doivent bénéficier d’une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur. En l’absence d’accord collectif spécifique, cette compensation ne peut pas être remplacée par une majoration salariale, comme le prétendaient certains juges dans une affaire récente. Ainsi, la seule obligation légale est d’accorder un repos compensateur pour…

L’utilisation par un salarié de la connexion Internet à des fins personnelles, notamment pour consulter des sites à contenu sexuel ou des plateformes de rencontre, constitue une faute grave. Cette conduite rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise, justifiant ainsi un licenciement. La gravité de l’infraction est accentuée par le fait qu’elle…

Un email adressé par un subordonné à son supérieur hiérarchique est intrinsèquement privé. Lorsqu’il concerne un autre salarié, le délit de diffamation non publique ne s’applique pas. L’expéditeur n’est pas tenu d’indiquer « personnel » ou « confidentiel » pour que l’email soit considéré comme privé. Selon l’article R. 621-1 du code pénal, la diffamation non publique est passible…

Mme X a été licenciée pour faute grave en raison d’une utilisation abusive de son iPhone professionnel et de la carte bancaire de l’entreprise. Cependant, les juges ont estimé que le licenciement n’était pas justifié. En effet, la décision de licencier Mme X avait été prise avant son entretien préalable, et l’employeur avait même publié…

Le principe établi par les juges stipule qu’en l’absence de clause restrictive dans le contrat de travail, un salarié peut exercer une double activité sans enfreindre ses obligations de discrétion ou de loyauté, même si les employeurs opèrent dans le même secteur. Dans le cas examiné, le salarié, en tant que « Technical Writer »,…

L’envoi d’un email par un ex-salarié à des clients, critiquant les actions du gérant, est protégé par la liberté d’expression. Dans cette affaire, les courriels, accompagnés d’une mise en demeure, étaient formulés de manière mesurée et conditionnelle, échappant ainsi au délit de dénigrement. Cependant, cette liberté n’est pas illimitée ; les messages doivent éviter tout…

Un salarié a été licencié pour avoir envoyé un email à connotation sexuelle à ses collègues, contenant des propos sexistes à l’égard d’une collaboratrice. Ces remarques obscènes et dévalorisantes violent la charte d’utilisation des systèmes d’information de l’entreprise, qui exige une attitude respectueuse et courtoise. Le non-respect de ces valeurs fondamentales justifie un licenciement pour…

Un directeur adjoint qui divulgue des documents à en-tête de son employeur lors d’un événement privé enfreint son obligation de réserve et de discrétion. Cette obligation concerne les informations, études et décisions acquises dans le cadre de ses fonctions. En agissant ainsi, il s’expose à un licenciement pour faute grave et à la rupture immédiate…

Un développeur Internet, en quête d’un nouvel emploi après un licenciement économique, a mentionné sur son site des travaux réalisés pour des clients de son ancienne société. L’employeur a alors requalifié ce licenciement en faute grave. Cependant, les juges ont jugé que cette décision était infondée. Ils ont souligné que le salarié, en précisant sa…

Selon l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail appartiennent à l’employeur. La rémunération liée à ces créations est définie par le contrat ou la convention collective. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir déposé un brevet…