Travail

La clause de non-concurrence, intégrée au contrat de travail, interdit au salarié d’exercer une activité concurrente pendant une durée déterminée, généralement deux ans après la cessation de ses fonctions. Cette interdiction s’applique dans des zones géographiques spécifiques. Pour être valide, la clause doit inclure une contrepartie financière, souvent calculée comme une indemnité mensuelle équivalente à…

Les salariés protégés bénéficient de garanties spécifiques concernant la confidentialité de leurs communications. Dans une affaire, un directeur des ressources humaines a été licencié après un contrôle de ses appels téléphoniques. La cour a jugé que l’examen des relevés téléphoniques ne constituait pas une surveillance illicite, mais a réaffirmé que les salariés protégés doivent disposer…

Le droit individuel à la formation (DIF) est transférable en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave. L’employeur doit informer le salarié de ses droits au DIF dans la lettre de licenciement, conformément à l’article L 6323-18 du code du travail. L’absence d’information sur le DIF dans la lettre, sauf pour faute grave,…

L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination fondée sur des critères tels que l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, ou encore l’état de santé. Tout acte discriminatoire en entreprise est nul. La discrimination se définit par un traitement inégal basé uniquement sur ces motifs prohibés, distinct de l’inégalité de traitement, qui concerne…

L’abus du véhicule professionnel à des fins personnelles par un salarié peut entraîner un licenciement pour faute grave. Pour éviter les litiges, il est essentiel que l’employeur établisse une convention d’utilisation, précisant que le véhicule doit être utilisé uniquement pour les besoins professionnels. Cette mesure renforce la sécurité juridique et clarifie les attentes concernant l’utilisation…

Selon l’article L6323-1 du Code du travail, tout salarié en CDI avec au moins un an d’ancienneté a droit à 20 heures de formation par an. En cas de licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits acquis, notamment la possibilité de demander un bilan de compétences ou une formation durant le préavis. Si…

Conformément à l’article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral est défini comme des agissements répétés dégradant les conditions de travail d’un salarié. Dans cette affaire, le harcèlement n’a pas été retenu, le salarié n’ayant pas prouvé que des mesures avaient pour but de dégrader ses conditions de travail. Les éléments considérés, tels…

Le harcèlement moral, tel que défini par l’article L 1152-1 du code du travail, interdit à tout salarié de subir des agissements répétés dégradant ses conditions de travail. Dans une affaire impliquant un VRP, l’employeur a été condamné à verser 7 000 € de dommages et intérêts pour avoir entravé l’exercice de ses fonctions. Les…

Les pauses, distinctes des coupures, sont des moments de repos durant lesquels les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur. Elles ne constituent pas du temps de travail effectif et ne doivent pas être intégrées au calcul du SMIC. En vertu du Code du travail, tout salarié travaillant au moins 4 heures consécutives…

L’employeur doit verser une indemnité de licenciement aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Cette indemnité est d’au moins 1/5 de mois par année d’ancienneté, calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. En cas de non-paiement, des intérêts de retard au taux légal s’appliquent.

Lorsqu’une société transfère ses moyens d’exploitation à une nouvelle entité, cela constitue un transfert d’un ensemble organisé permettant l’exercice d’une activité économique, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail. Ainsi, les contrats de travail des anciens salariés se poursuivent de plein droit avec la nouvelle entité. Selon l’article L. 1224-2, le nouvel employeur est…

En l’absence de mention explicite, un contrat de travail est présumé à temps complet. L’employeur souhaitant prouver l’existence d’un temps partiel doit démontrer la réalité de cette situation. Cela inclut l’établissement de la durée exacte du travail convenu, sa répartition hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la capacité du salarié à prévoir son rythme de travail.…

La requalification d’un CDD d’usage en CDI peut entraîner des sanctions pour travail dissimulé, selon l’article L.8221-5 du code du travail. Ce délit se manifeste lorsque l’employeur fournit des bulletins de paie indiquant un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué par le salarié. Dans un cas récent, le salarié a obtenu plus de 18…

La requalification d’une relation de travail en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification de la rupture en licenciement, si celle-ci est initiée par l’employeur. Ce licenciement est alors considéré comme sans cause réelle et sérieuse, car la cessation de la fourniture de travail constitue un manquement à une obligation essentielle de l’employeur. Cette situation…

La question de l’emplacement de la pointeuse des salariés soulève des enjeux juridiques. En effet, les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, car les salariés peuvent vaquer à leurs occupations personnelles. Une salariée a tenté de faire reconnaître que le temps passé près de la pointeuse, en salle…

L’employeur qui refuse de respecter ses obligations en matière de droit du travail, en s’opposant de manière injustifiée aux réclamations des salariés et des syndicats, s’expose à des sanctions pour résistance abusive. Ce comportement nuit aux intérêts collectifs défendus par les syndicats, qui ont pour mission de protéger les droits et intérêts des travailleurs. Dotés…

Dans une affaire opposant une salariée à la société Carrefour Hypermarchés, la salariée a contesté le mode de paiement direct des salaires dus, arguant qu’il lui avait causé un préjudice. Son avocat avait demandé le règlement par chèque à l’ordre de la CARPA, conformément aux règles déontologiques. Cependant, la société a versé directement la somme…

Le développement du commerce électronique impacte certains secteurs, entraînant des licenciements économiques. La légalité de ces licenciements est souvent questionnée. Selon le code du travail, un licenciement économique doit être justifié par des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation. La lettre de licenciement doit donc être motivée, précisant la suppression ou la transformation…

Le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l’employeur de justifier toute différence de rémunération entre salariés effectuant un travail identique ou de valeur équivalente. Cette justification doit reposer sur des éléments objectifs et pertinents, soumis au contrôle du juge. L’employeur ne peut invoquer son pouvoir discrétionnaire pour échapper à cette obligation.…

L’employeur, en l’occurrence France Télévisions, doit informer le salarié des raisons pour lesquelles il ne lui attribue pas une mutation, surtout lorsque ce dernier est le seul candidat pour le poste. Ne pas le faire constituerait un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Dans le cas présent, le salarié n’a…