Travail

Selon l’article L 31 21-4 du Code du Travail, le temps de trajet professionnel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, si ce temps dépasse le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, une contrepartie doit être accordée, soit sous forme de repos, soit financière. Dans un cas jugé,…

Selon la convention collective des journalistes, le salaire d’un journaliste doit être majoré de 10 % si l’hebdomadaire sur lequel il collabore tire plus de 20.000 exemplaires. Par exemple, l’hebdomadaire GRENOBLE&MOI, dirigé par Xxx-DASTREVIGNE, avait un tirage de 40.000 exemplaires, ce qui justifie cette majoration. De plus, une prime d’ancienneté est accordée : 3 %…

Un salarié licencié pour motif économique dispose d’un délai d’un an pour contester son licenciement, conformément à l’article L. 1235-7 du Code du Travail. Ce délai commence à courir à partir de la notification du licenciement. Il est important de noter que ce délai est opposable au salarié si mentionné dans la lettre de licenciement.…

En cas de licenciement économique, l’employeur doit respecter un ordre précis parmi les salariés, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. Après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, il définit des critères tels que les charges de famille, l’ancienneté, la situation des salariés en difficulté de réinsertion, et les qualités…

Le salarié doit dénoncer son solde de tout compte dans un délai de six mois pour éviter la forclusion. Cependant, ce solde n’est libératoire que pour les sommes spécifiquement mentionnées, telles que le salaire du mois, l’indemnité compensatrice de congés payés et la prime de précarité. Les autres indemnités, comme celles liées au 13ème mois…

La discrimination au travail est strictement interdite. Aucun salarié ne peut être écarté d’un recrutement, sanctionné ou licencié en raison de son origine, sexe, âge, orientation sexuelle, état de santé, ou d’autres critères discriminatoires. Les mesures de rémunération, de formation ou de promotion ne doivent pas être influencées par des préjugés. En cas de litige,…

Le licenciement économique, selon l’article L.1233-3 du code du travail, doit être justifié par des causes telles que des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation nécessaire à la compétitivité de l’entreprise. Avant de procéder au licenciement, l’employeur doit prouver l’impossibilité de reclassement du salarié dans l’entreprise ou le groupe. En cas d’acceptation d’une…

Le repos hebdomadaire des salariés est généralement accordé le dimanche, conformément à l’article L3132-3 du Code du travail. Toutefois, des dérogations existent : permanentes, temporaires ou limitées à cinq dimanches par an, avec des contreparties salariales. Les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu’à 13 heures le dimanche, tandis que certains secteurs, comme l’hôtellerie et les transports,…

Le directeur de collection est un professionnel indépendant, lié par contrat à un éditeur, chargé de présenter des projets de livres, de rechercher des auteurs et de suivre l’édition. Son rôle est technique et ne lui confère pas de droits d’auteur, car il ne crée pas de textes. Il agit comme intermédiaire entre l’éditeur et…

Le licenciement économique, défini par l’article L. 1233-3 du Code du travail, survient lorsque l’employeur met fin au contrat d’un salarié pour des raisons non liées à sa personne, souvent en raison de suppressions d’emplois ou de modifications contractuelles refusées. Une réorganisation de l’entreprise peut justifier un licenciement économique si elle vise à maintenir la…

Le salarié, en tant que magasinier, avait l’obligation de porter des équipements de sécurité. Malgré plusieurs avertissements concernant cette exigence, il a continué à ignorer les consignes en ne portant pas les chaussures, gants, casquette et gilet de sécurité requis. Son comportement, en tant que responsable d’équipe, était inacceptable et constitutif d’une faute grave. La…