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Licenciement chez Apple
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Un salarié cadre d’Apple a été licencié pour non-respect des procédures internes après avoir tenté d’échanger un produit sans suivre les règles établies. Malgré sa position, il a contourné ces procédures, ce qui a conduit à une perte de confiance de la part de l’entreprise. Le conseil de prud’hommes a confirmé que ses manquements, notamment…
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Vengeance en ligne d’un salarié
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Un salarié, en conflit avec son employeur, a supprimé les comptes Facebook et Twitter créés pour l’entreprise, s’exposant ainsi à un licenciement pour faute grave. La décision du Procureur de classer la plainte sans suite n’a pas d’impact sur la légitimité du licenciement. La mise à pied conservatoire a été notifiée après la découverte des…
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Salarié en charge du site web
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Un salarié a tenté de faire requalifier son emploi de réceptionniste en mettant en avant ses compétences en référencement internet. Bien qu’il ait collaboré avec des professionnels pour améliorer la visibilité de l’hôtel en ligne, il n’avait pas le pouvoir de décision pour engager des dépenses. Son rôle se limitait à faire le lien avec…
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Contrat de travail de l’animateur radio
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Le contrat de travail entre une radio et son animateur se distingue d’un contrat d’entreprise. Ce dernier implique une exécution autonome d’un travail déterminé, tandis que l’animateur, en prêtant sa voix pour une séquence promotionnelle, agit hors cadre contractuel. Son intervention n’est pas soumise à des modalités précises ni à une rémunération définie, ce qui…
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Statut des animateurs radio : affaire NRJ
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Dans l’affaire opposant un animateur radio à NRJ, les juges ont conclu à l’absence d’une société créée de fait. Selon l’article 1832 du code civil, une société nécessite des apports et une volonté commune d’engagement. L’animateur, ayant enregistré 14 minutes de voix sur plusieurs séances, n’a pas démontré une contribution significative, sa participation étant ponctuelle…
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Audiovisuel : la preuve du contrat de travail
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La preuve d’un contrat de travail repose sur la relation de subordination entre l’employeur et le salarié, comme défini par le code du travail. Dans une affaire, une salariée, bien que désignée comme « travailleur indépendant », était soumise à des directives strictes concernant ses tâches, ses délais et ses modalités de réalisation. Les juges ont constaté…
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Ton moqueur par email : attention au licenciement
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions ont émergé entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettaient en question les compétences et la légitimité de son supérieur, ont révélé…
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Obligation de reclassement de l’employeur
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L’obligation de reclassement de l’employeur doit être sérieuse et personnalisée. Les offres doivent être faites par écrit pour des postes précis, indépendamment du temps nécessaire pour les préparer. Si les propositions de reclassement incluent des détails tels que le nom de la société, la description des postes et les compétences requises, elles doivent également préciser…
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Référé en matière prudhomale
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L’article R 1455-6 du code du travail permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Bien que le juge ne puisse pas annuler un licenciement, il peut ordonner la cessation d’un licenciement non autorisé d’un…
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Intervention volontaire d’un syndicat
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Les syndicats, selon l’article L 2132-3 du code du travail, peuvent intervenir devant toutes les juridictions pour défendre l’intérêt collectif de la profession. Cette intervention est particulièrement pertinente lorsque des salariés protégés signalent des manquements aux règles qui les concernent. Toutefois, pour être recevable, l’intervention doit établir un lien suffisant avec les prétentions des parties,…
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Indemnité de clientèle du VRP
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En vertu de l’article L 7313-13 du code du travail, un VRP dont le contrat est rompu par l’employeur, sauf en cas de faute grave, a droit à une indemnité de clientèle. Cette indemnité correspond à la part de clientèle qu’il a apportée, créée ou développée. Toutefois, il appartient au salarié de prouver cette contribution.…
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Licenciement économique et compétitivité de l’entreprise
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Le licenciement économique, défini par l’article L. 1233-3 du code du travail, survient pour des motifs non liés à la personne du salarié, souvent en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Une réorganisation visant à préserver la compétitivité de l’entreprise peut justifier un tel licenciement, à condition qu’elle ne soit pas simplement motivée…
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Licenciement économique et levée de fonds
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Le licenciement économique, selon l’article L.1233-3 du code du travail, est motivé par des raisons non liées à la personne du salarié, telles que des difficultés économiques ou des mutations technologiques. La lettre de licenciement doit préciser les motifs économiques et mentionner la priorité de réembauche. Concernant la levée de fonds, il a été jugé…
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Intervention du CHSCT
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L’article L4614-12 du code du travail permet au CHSCT de solliciter un expert en cas de risque grave, qu’il soit révélé par un accident du travail ou non. La notion de risque grave se réfère à un péril concret menaçant la santé ou la sécurité des salariés, nécessitant des éléments objectifs pour être validée. La…
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Licenciement pour insuffisance professionnelle
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle nécessite des éléments concrets et vérifiables. L’employeur doit justifier ses griefs par des faits précis, et non par une appréciation subjective. En l’absence de preuves tangibles, comme des plaintes de clients ou des documents signés, le licenciement peut être considéré comme abusif. Les juges ont souligné que les éléments fournis,…
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Inaptitude du salarié et propositions de reclassement
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En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est tenu de lui proposer un emploi adapté à ses capacités, conformément à l’article L 1226-2 du code du travail. Cette obligation inclut la prise en compte des recommandations du médecin du travail et la recherche de postes comparables à celui précédemment occupé. L’employeur doit justifier ses efforts de…
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Quels délais pour remettre un CDD ?
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Selon l’article L 1242-13 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant son embauche. Si ce contrat n’est pas transmis dans ce délai, cela est considéré comme une absence d’écrit, ce qui peut entraîner la requalification de la relation de…
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Prise d’acte du journaliste
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La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur. Selon le code du travail, cette rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits sont justifiés, sinon elle est considérée comme une démission. Le salarié doit prouver les manquements allégués.…
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Pigiste : le droit à la prime d’ancienneté
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La convention collective nationale des journalistes stipule que les pigistes peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté, sous certaines conditions. L’article 23 précise qu’une prime est accordée aux journalistes ayant plus de cinq ans d’ancienneté dans la profession. Un accord de 2008 clarifie les modalités d’application de cette prime pour les pigistes, en tenant compte de la…
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Rémunération du rédacteur pigiste
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La rémunération d’un rédacteur pigiste dépend de la quantité de travail fourni. Bien que l’employeur soit tenu de lui offrir des missions régulières, il n’est pas obligé de garantir un volume de travail constant. Ainsi, une demande de rappel de salaire d’un pigiste a été jugée infondée, car les bulletins de paie respectaient les normes…
