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Vol de fichier clients
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Une société a accusé une concurrente, fondée par d’anciens employés, d’avoir utilisé frauduleusement un fichier clients pour ses campagnes d’e-mailing. Les preuves démontraient que les adresses électroniques personnelles de clients habituels avaient été exploitées sans autorisation. La société concurrente n’a pas pu justifier l’origine des listes de clients. Ce détournement a été reconnu comme un…
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Poursuite des contrats de travail
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En vertu de l’article L 1224-1 du Code du travail, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Cette disposition s’applique à tout transfert d’une entité économique autonome, conservant son identité et poursuivant son activité. L’autonomie d’une entité économique…
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Temps partiel modulé
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Le contrat de travail à temps partiel modulé, selon l’article L3123-25 du code du travail, permet une répartition de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine ou au mois, en vertu d’un accord collectif. La durée hebdomadaire ou mensuelle ne doit pas dépasser la durée stipulée dans le contrat. Contrairement aux…
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Clause d’exclusivité du contrat de travail
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La clause d’exclusivité dans un contrat de travail est légale uniquement si elle protège des intérêts légitimes de l’entreprise et est proportionnée à la tâche à accomplir. Dans un cas jugé, un salarié a manqué à son obligation de loyauté en créant une entreprise concurrente sans en informer son employeur. Bien que ses actions aient…
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CDD et délais de carence
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À l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD), un délai de carence s’applique avant de pouvoir recruter à nouveau pour le même poste. Selon l’article L 1244-3 du code du travail, ce délai est d’un tiers de la durée du contrat si celui-ci est de 14 jours ou plus, et de la moitié si la…
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Lettre de démission
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La démission est un acte unilatéral par lequel un salarié exprime clairement sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Si le salarié conteste sa démission en raison de manquements de l’employeur, le juge doit examiner si, au moment de la démission, celle-ci était équivoque. Dans ce cas, elle peut être requalifiée en…
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Convention de reclassement du salarié
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En cas de licenciement économique, l’employeur doit justifier la décision par des raisons précises, telles que des difficultés économiques ou une réorganisation. La lettre de licenciement doit clairement énoncer ces motifs et leur impact sur l’emploi. L’adhésion du salarié à une convention de reclassement ne l’empêche pas de contester le motif du licenciement. L’employeur est…
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Mentions de la lettre de licenciement
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La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller, ainsi que les adresses de l’inspection du travail et de la mairie où cette liste est disponible. L’absence de l’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure, entraînant le versement d’une…
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Contrat de travail de journaliste
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Le contrat de travail d’un journaliste pigiste repose sur une rémunération à la pige, distincte d’un contrat à durée indéterminée. Selon la convention collective, chaque collaborateur doit recevoir une lettre d’engagement précisant son emploi, sa qualification et son salaire. La pige, bien qu’elle ne nécessite pas de commande écrite, implique que le pigiste est rémunéré…
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Sanction pénale pour abus de CDD d’usage
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Suite à un contrôle au sein du Groupe M6, il a été révélé que plusieurs salariés de Métropole Production avaient été embauchés en CDD d’usage pour des postes permanents, tels que cadreur ou maquilleur, souvent depuis des années. Les dirigeants de la société ont été traduits en justice pour avoir violé le code du travail,…
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Statut social des auteurs de l’audiovisuel
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Le statut social des auteurs de l’audiovisuel est régi par le code de la sécurité sociale, qui impose un assujettissement au régime général pour les artistes auteurs. Les réalisateurs, bien qu’ils aient la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle, voient leur rémunération divisée entre salaire et droits d’auteur. La formalisation de la cession des droits d’auteur…
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Cotisations sociales des scénaristes
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes versées sous forme de droits d’auteur aux formateurs d’ateliers d’écriture. Ces professionnels, bien que rémunérés pour leur expertise artistique, ne sont pas considérés comme des auteurs au sens strict. Leur intervention, encadrée par des programmes pédagogiques, se déroule dans les locaux de l’établissement et à des…
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Abus de CDD d’usage
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Un réalisateur de bandes annonces a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, en raison de l’usage abusif de ces contrats. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Malgré les dispositions spécifiques pour certains secteurs, le juge a constaté que…
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Licenciement pour téléchargement illégaux
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Un salarié a été licencié pour des téléchargements illégaux effectués sur son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs ». L’employeur doit prouver que ces téléchargements ont eu lieu. Cependant, un simple relevé de connexion, indiquant une connexion à un site de téléchargement, ne prouve pas l’acte de…
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CDD de remplacement du salarié
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En vertu des articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail, un contrat à durée déterminée (CDD) est considéré comme indéterminé s’il ne précise pas le motif de son recours. Dans le cas présent, bien que le CDD mentionnait le remplacement partiel d’une salariée en congé maternité, il omettait d’indiquer son nom et…
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Licenciement de salarié protégé
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Pour qu’un salarié protégé bénéficie de la protection liée à son statut, il doit avoir informé son employeur de cette qualité lors de son embauche ou que l’employeur en ait eu connaissance avant la rupture du contrat. Bien que l’information ne nécessite pas de formalisme, une communication claire aurait permis d’éviter toute ambiguïté. Dans le…
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Nullité du contrat de formation
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Le contrat de formation est nul si les mentions obligatoires ne sont pas respectées. Selon l’article L 6333-4 du code du travail, il doit inclure les diplômes et références des formateurs ainsi que les modalités de paiement. Dans le cas présent, le contrat ne précise ni les qualifications des formateurs ni leurs noms, ce qui…
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Droits du salarié graphiste
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Un graphiste salarié ne détient pas nécessairement des droits sur ses créations. Dans un cas précis, une salariée, bien que technicienne de banque, exerçait en réalité des fonctions de graphiste. Les juges ont conclu à l’absence de droits d’auteur, soulignant que ses réalisations étaient soumises à des contraintes strictes dictées par son employeur. Les éléments…
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Amiante dans les lieux culturels
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La présence d’amiante dans les lieux culturels, comme une maison de la culture, engage la responsabilité de l’exploitant. Dans un théâtre mobile, l’amiante était détectée dans les structures métalliques et les revêtements de sol, exposant le personnel à des poussières nocives. Malgré la connaissance des dangers de l’amiante, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires…
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Requalification du contrat de pigiste
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
