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Absence de contrat de travail écrit
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En l’absence de contrat de travail écrit, un salarié a été engagé par une société audiovisuelle sur la base d’accords verbaux. Conformément aux articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et justifié par un motif précis. Faute de respecter ces…
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Contrat de travail de journaliste
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Le contrat de travail d’un journaliste repose sur un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Ce dernier a le pouvoir de donner des directives et de sanctionner les manquements. Pour établir l’existence d’un tel contrat, un journaliste a démontré qu’il travaillait dans un service organisé, rédigeant des articles selon…
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Affaire Pékin Express
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Les participants de l’émission Pékin Express ont réussi à faire requalifier leur participation en contrat de travail. En effet, la sélection des candidats ne reposait pas sur des critères objectifs, mais sur des critères subjectifs imposés par la société de production. Le jeu n’était qu’une partie de l’émission, qui incluait des interviews et des manipulations…
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CDD de présentateur TV
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L’article L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité. Dans l’affaire France…
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Rémunération proportionnelle du réalisateur
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être clairement définie. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant une rémunération pour l’exploitation de la collection de DVD, sans préciser les types d’exploitation, est insuffisante. Elle est calculée sur le prix hors taxes payé par le public ou, à défaut, à 1% du prix…
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508 CDD en un CDI
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La chaîne France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée avec une salariée entre 1993 et 2006, la plaçant dans une situation de disponibilité permanente. Contactée la veille pour le lendemain, elle devait accepter chaque proposition pour maintenir son emploi. Les juges ont conclu que ces contrats, qualifiés d’intermittents techniques, ne répondaient pas à…
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Commission de l’agent artistique
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’article 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le mode de calcul de la commission, fixé à 10%, s’applique sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les…
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Styliste en CDD d’usage
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Dans le secteur de l’audiovisuel, l’emploi de styliste est reconnu comme un poste pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. Cependant, cela n’exempte pas l’employeur de l’obligation d’établir un contrat écrit précisant le motif de recours. L’analyse des contrats de la styliste entre 1996 et 2002 révèle…
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Statut de l’infographiste
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L’infographiste, classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs selon l’accord collectif de France Télévisions, joue un rôle essentiel dans la production audiovisuelle. Sa mission consiste à concevoir et réaliser des illustrations graphiques, garantissant la cohérence artistique et la qualité technique des programmes. En tant que collaborateur direct de la rédaction, il analyse les demandes,…
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Période d’essai du salarié
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La période d’essai, selon l’article L. 1221-20 du code du travail, permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de déterminer si le poste lui convient. Bien que l’employeur puisse mettre fin à cette période sans motif, cette liberté ne doit pas être abusée. Un abus de droit se manifeste lorsque la…
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Frais professionnels du réalisateur
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Lorsqu’aucune clause spécifique n’est prévue dans le contrat entre le producteur et le réalisateur, les frais professionnels engagés par le réalisateur doivent être remboursés par l’employeur, conformément aux articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Ces frais, liés à la préparation, la direction des prises de vue et le montage, doivent…
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CDD d’usage de truquiste
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Un truquiste de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Selon le code du travail, un CDD d’usage doit être justifié par la nature temporaire de l’emploi, mais dans ce cas, la production de programmes audiovisuels était permanente et essentielle. Les truquistes, interchangeables et nécessaires au fonctionnement quotidien des émissions, ne…
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CDD d’usage de chef maquilleuse
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Une maquilleuse de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire. Dans ce cas, la…
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Qualité de coemployeur audiovisuel
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Pour qu’une société d’un groupe soit considérée comme coemployeur, il doit exister une immixtion dans la gestion économique et sociale des filiales, au-delà des intérêts financiers communs. Dans le cas du groupe M6, les six sociétés, toutes détenues à plus de 99 % par METROPOLE TELEVISION, présentent des liens étroits en termes d’activités, de direction…
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Télétravail dans l’audiovisuel
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Une chargée de production a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En imposant cette nouvelle condition, l’employeur a modifié le…
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Affaire « Les Gérards »
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Dans l’affaire « Les Gérards », les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre l’intervenant et les organisateurs. L’absence de subordination à un pouvoir de direction de la société organisatrice a été déterminante. Bien que la subordination ait été établie vis-à-vis du diffuseur, l’intervenant ne pouvait pas revendiquer un statut…
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Contrat de rédacteur
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Un rédacteur d’articles de presse n’a pas réussi à faire requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence d’un contrat écrit, il incombe à celui qui revendique cette relation de prouver l’existence d’un lien de subordination. Selon la définition légale, un contrat de travail se caractérise par une prestation effective, une…
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Loyauté du salarié
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Dans le cadre du télétravail, un salarié ayant accès à des données confidentielles doit justifier leur utilisation en lien avec ses tâches professionnelles. Une affaire récente a révélé qu’un salarié, tout en étant sous contrat, a utilisé les outils fournis par son employeur pour créer une société concurrente. Ce comportement constitue une violation de son…
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Image du salarié
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Une salariée a demandé réparation pour l’utilisation non autorisée de son image à des fins commerciales par son employeur. Selon la jurisprudence, la diffusion de l’image d’un salarié nécessite son autorisation expresse. Bien qu’elle ait posé pour une photo d’entreprise, cela ne constitue pas un consentement pour une utilisation ultérieure. En l’absence de cette autorisation,…
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Statut du chauffeur de taxi
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Un chauffeur de taxi a tenté de requalifier ses contrats de location de véhicule en un contrat de travail, mais sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes de Paris. Les juges ont constaté que la société ne fixait pas les horaires, le périmètre géographique ou les clients, et que les conditions de…
