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Absence de signature de la lettre de licenciement
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L’absence de signature sur la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure, mais ne remet pas en cause la validité de la rupture du contrat de travail. En effet, si le gérant, ayant le pouvoir de licencier, est bien l’auteur de la lettre, cette omission n’est pas déterminante. De plus, l’employeur a clairement manifesté…
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Consultation des fichiers du salarié
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Les connexions informatiques d’un salarié sur des sites durant son temps de travail sont présumées professionnelles, permettant à l’employeur de les consulter. Toutefois, le salarié conserve un droit au respect de sa vie privée, même au travail. L’employeur ne peut pas utiliser ces fichiers pour sanctionner le salarié si ceux-ci relèvent de sa vie privée,…
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Confidentialité des dossiers informatiques
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Le licenciement pour faute grave est justifié lorsqu’un salarié commet une violation sérieuse de ses obligations contractuelles. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir accédé sans autorisation aux courriels de son supérieur, les imprimant par la suite. Bien qu’il ait soutenu que le dossier piraté ne portait pas la mention « personnel…
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Abus du téléphone portable
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Un salarié a été sanctionné par deux jours de mise à pied pour abus d’utilisation de son téléphone portable professionnel. Malgré sa contestation, les preuves démontraient une utilisation régulière pour des SMS et des jeux en ligne. Le salarié a tenté de se défendre en évoquant un piratage, mais les relevés de consommation indiquaient principalement…
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Conditions de la prise d’acte
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Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, cette rupture peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à condition que les faits soient établis et suffisamment graves. Par exemple, le non-paiement persistant d’heures supplémentaires constitue un manquement grave, justifiant…
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Statut de réalisateur de chaîne TV
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Un salarié, initialement embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a revendiqué le statut de ‘réalisateur’ en raison de ses responsabilités. Malgré ses fonctions variées, telles que la réalisation d’émissions et le contrôle de la qualité des signaux, sa demande de classification supérieure a été rejetée. La convention collective impose des critères stricts pour la classification, incluant l’autonomie,…
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CDD d’usage et spot publicitaire
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Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, notamment dans le secteur de l’audiovisuel, permettent aux sociétés de production de conclure des contrats successifs pour des tâches temporaires. Selon le code du travail, ces contrats doivent être rédigés par écrit et transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche. Dans le cas des spots publicitaires,…
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Condamnation de FTV
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France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses 508 CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il était régulièrement…
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Cumul d’activité de l’agent artistique
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’article L.7121-12 du code du travail, un agent ne peut exercer son activité s’il est également producteur ou directeur artistique, afin de prévenir les abus. De plus, la commission perçue par l’agent ne peut…
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Surveillance électronique du salarié
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Dans une affaire récente, un salarié a été sanctionné par un avertissement pour avoir tenté d’installer un logiciel permettant de récupérer des conversations sur l’ordinateur de la gérante. Les preuves, recueillies par un huissier sur l’ordinateur professionnel, ont été jugées valides. Le salarié a contesté la légitimité de cette surveillance, arguant que les échanges relevaient…
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Programmeur ou chef de projet ?
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La reclassification d’un salarié repose sur sa capacité à prouver qu’il exerce des tâches correspondant à une classification supérieure. Dans un cas, un salarié, initialement embauché comme programmeur, a démontré qu’il occupait en réalité des fonctions de chef de projet. Selon la convention collective, les métiers de l’internet, tels que le webmaster et le chef…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo est encadré par le code du travail. Selon l’article L.1242-1, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une affaire récente,…
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Clause de non concurrence du VRP
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La clause de non-concurrence d’un VRP doit respecter plusieurs conditions pour être valide : elle doit être justifiée par des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, et inclure une contrepartie pécuniaire. Dans le cas présent, les deux premières conditions étaient remplies, mais la contrepartie pécuniaire n’était pas mentionnée dans le contrat.…
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Notion d’accident du travail
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Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, un accident du travail est défini comme tout incident survenant à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Pour qu’un événement soit qualifié d’accident du travail, il doit entraîner une lésion corporelle ou psychologique, survenant de manière soudaine. En cas de lésion psychologique,…
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Intérêt à agir d’un syndicat
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Les syndicats, en vertu de l’article L2132-3 du code du travail, ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Toutefois, leur action est limitée par le principe de spécialité, qui restreint leur intervention à l’objet défini par leurs statuts. Ils peuvent ester en justice pour protéger leurs droits,…
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Licencié pour insuffisance professionnelle
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L’insuffisance professionnelle, pour justifier un licenciement, doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables, sans contradictions. Les résultats insuffisants d’un salarié ne peuvent être invoqués que s’ils résultent d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute de sa part, comme une négligence. Dans une affaire jugée, le Tribunal a estimé que l’insuffisance professionnelle mentionnée dans la…
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Mention impérative des CDD
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel est établi en raison d’un accroissement d’activité, il est impératif de mentionner l’absence d’un salarié remplacé, ainsi que son nom et sa qualification professionnelle, conformément à l’article L. 1242-12 du code du travail. En l’absence de cette mention, le conseil de prud’hommes peut requalifier le CDD…
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CDD pour accroissement d’activité
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement d’activité est encadré par l’article L.1242-2 du code du travail. Ce dernier stipule qu’un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, notamment en cas d’accroissement temporaire de l’activité. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrat est réputé à…
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Frais de transport du salarié
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La prise en charge des frais de transport personnels du salarié, en dehors des transports en commun, est une option pour l’employeur, sans obligation systématique. Le remboursement est encadré par les articles L3261-3 et L3261-4 du code du travail, sauf dispositions contractuelles contraires. Dans le cas présent, il n’a pas été prouvé qu’une décision unilatérale…
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Changement du lieu de travail du salarié
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Le changement unilatéral du lieu de travail par l’employeur est autorisé s’il reste géographiquement limité. Dans ce cas, l’employeur a mis en place une navette pour faciliter l’organisation des salariés. Cependant, face au faible nombre d’acceptations, un taxi a été utilisé pour les trajets. Étant donné la courte distance entre les deux sites et les…
