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Présomption de salariat des artistes
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L’article L7121-3 du code du travail établit que tout contrat rémunéré pour le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce. Cette présomption repose sur l’existence d’un lien de subordination juridique. Ainsi, la partie qui conteste cette qualification doit prouver l’absence de…
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Obligation de reclassement
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Le licenciement économique d’un salarié ne peut être envisagé qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. L’employeur doit prouver qu’il a effectué des recherches sérieuses et loyales pour reclasser le salarié, en proposant des emplois de même catégorie ou équivalents. Si le salarié refuse ces offres, considérant…
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Licenciement verbal ?
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Le licenciement verbal est illégal et constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sanctionné par la loi. Selon le code du travail, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, avec notification écrite des motifs de licenciement. Dans une affaire jugée, la mise à pied d’un salarié a été considérée comme régulière, car…
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Délais d’exécution d’une tâche et licenciement
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Des retards dans l’exécution d’une tâche peuvent justifier un licenciement. Dans le cas d’une salariée chargée d’un travail graphique, son incapacité à le réaliser malgré plusieurs rappels de l’employeur a été constatée. Elle n’a pas informé son supérieur d’éventuelles difficultés et n’a fourni aucune explication. Cette carence à respecter les délais, surtout après un congé…
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Salarié réticent aux nouvelles technologies ?
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Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et de l’organisation du…
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Clause de non concurrence | SYNTEC
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La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, impose une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une contrepartie financière de 20 % du salaire annuel. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
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Prime de vacance | SYNTEC
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Selon l’article 31 de la convention collective SYNTEC, tous les salariés ont droit à une prime de vacances d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Les primes versées durant l’année peuvent être considérées comme telles, à condition qu’elles respectent ce pourcentage et qu’une partie soit versée entre le 1er…
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Licenciement pour faute grave | SYNTEC
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié sous le régime SYNTEC a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier un comportement fautif, notamment en ce qui concerne des clients qui n’ont pas retenu ses services. Le seul grief avéré, lié à une mission interne sans impact…
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Prouver le coemploi
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Le contrat de travail repose sur l’engagement d’une personne à travailler sous la direction d’un employeur, caractérisé par un lien de subordination. Pour prouver le coemploi, le salarié doit démontrer qu’il a travaillé pour plusieurs sociétés, qui exerçaient un pouvoir de direction et de contrôle à son égard. En l’absence de contrat, il peut établir…
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Principe du licenciement collectif
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En vertu de l’article L 1233-28 du code du travail, l’employeur envisageant un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. De plus, selon l’article L 1233-61, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être…
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Contrat d’agent commercial
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L’agent commercial, selon l’article L134-1 du code de commerce, est un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats au nom de producteurs ou commerçants. Son statut ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions d’exercice de son activité. Pour prouver sa qualité, il doit apporter des éléments de preuve, sans…
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CDD pour accroissement d’activité
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Dans cette affaire, une association a recruté un salarié par CDD d’accroissement d’activité sans prouver que les fonctions étaient liées à un surcroît temporaire. Bien que l’équipe de prospection ait été renforcée entre octobre et avril, cela répondait à des pratiques administratives, et non à un besoin temporaire. Selon le code du travail, un CDD…
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Licencié pour insuffisance professionnelle
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L’insuffisance professionnelle désigne l’incapacité durable d’un salarié à accomplir son travail de manière satisfaisante, malgré ses qualifications. Elle peut justifier un licenciement, mais l’employeur doit fonder ses allégations sur des éléments concrets et vérifiables, et non sur des jugements subjectifs. Les motifs invoqués doivent être pertinents et démontrer que la situation perturbe le fonctionnement de…
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Convention collective de l’imprimerie
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La digigraphie, distincte de l’imprimerie traditionnelle, englobe des techniques spécifiques telles que l’impression sur papier photo, papier d’art ou toile. Contrairement à l’impression offset, elle est davantage liée à l’activité d’un studio photographique qu’à celle d’une imprimerie de labeur. Les documents comptables révèlent que la reproduction de posters est sous-traitée, confirmant que les salariés ne…
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Constituer un dossier contre son employeur
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Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes, en violation des clauses de confidentialité et du règlement intérieur de l’entreprise. Malgré sa connaissance des règles, elle a conservé et diffusé des informations sensibles pendant près de dix ans, entraînant une perte de confiance de l’employeur. Le Conseil…
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Caméra IP sans enregistrement de données personnelles
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Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail, les libertés individuelles des salariés ne peuvent être restreintes sans justification. L’employeur doit prouver que la vidéo-surveillance est nécessaire et proportionnée à la tâche. Dans un cas précis, une caméra IP a été installée dans un local d’accueil sans enregistrement d’images. Informés par une note, les salariés…
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Repos hebdomadaire et prise d’acte
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Le non-respect des repos hebdomadaires par l’employeur ne permet pas au salarié de procéder à une prise d’acte. Ce manquement n’empêche pas le salarié de continuer l’exécution de son contrat de travail. En choisissant de ne pas rejoindre son poste et en demandant les documents de fin de contrat, le salarié transforme sa prise d’acte…
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Présentateur TV, un artiste interprète ?
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Le présentateur TV, bien qu’il soit une figure médiatique, ne peut pas être considéré comme un artiste du spectacle. Contrairement à l’artiste qui s’exprime par une interprétation personnelle, le présentateur se limite à lire des textes préétablis pour animer une émission. Les juges ont statué que cette absence de jeu de scène exclut les animateurs…
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Réalisateur salarié ?
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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous la direction de celle-ci, moyennant rémunération. La relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Dans le cas d’un réalisateur, les juges ont déterminé que ses prestations,…
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Frais professionnels du réalisateur salarié
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Les frais professionnels engagés par un réalisateur salarié dans le cadre de son activité doivent être remboursés par l’employeur, conformément aux articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail. Dans le secteur de la production audiovisuelle, ces frais peuvent inclure des dépenses liées à la préparation, au montage et à la direction…
