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Journaliste en CDD d’usage
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La requalification d’un CDD d’usage en contrat de journaliste est un enjeu déterminant. Ce risque se manifeste lorsque les missions incluent des tâches telles que la participation aux comités rédactionnels, la préparation de reportages, et la direction d’équipes techniques. Les juges ont souligné que si le salarié exerce des fonctions correspondant à l’activité normale de…
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Affaire Brigitte Bardot
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Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes concernant des lettres accords signées dans les années 50 pour les films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres n’avaient pas la force obligatoire d’un contrat. Selon le code civil, un contrat nécessite…
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Contrat d’infographiste journaliste
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Un infographiste, par sa contribution essentielle à la rédaction, peut être considéré comme un collaborateur direct au sens de l’article L 7111-4 du code du travail, le rendant assimilable à un journaliste professionnel. En vertu de l’article L7112-1, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail.…
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Contrat de réalisateur : attention au terme
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Le contrat de réalisateur, en tant que CDD d’usage, doit respecter certaines conditions pour éviter d’être requalifié en CDI. Selon l’article D 1242-1 6° du code du travail, ce type de contrat est applicable dans les secteurs de l’audiovisuel et de la production cinématographique, où la nature temporaire de l’emploi est reconnue. Toutefois, l’article L…
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CDD d’usage de reporter photographe
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) de reporter photographe se prolonge au-delà de sa date d’expiration sans rupture par l’employeur, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques tels…
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Contrat de truquiste
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Un contrat de truquiste en CDD d’usage a été requalifié en CDI chez M6, car le salarié a exercé son activité de manière régulière et permanente. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour des tâches temporaires et précises. Cependant, le salarié a travaillé plus de 200 contrats sur une…
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Mes documents, un dossier personnel du salarié ?
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Le dossier « Mes documents » sur un ordinateur Windows n’est pas considéré comme personnel par les tribunaux. Dans une affaire, un salarié licencié contestait l’accès de l’employeur à des fichiers présents dans ce dossier, arguant une violation de sa vie privée. Cependant, les fichiers créés avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels,…
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Rupture anticipée du CDD d’usage
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La rupture anticipée d’un CDD d’usage, notamment pour un directeur de la photographie, doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1243-1 du code du travail, un tel contrat ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. Dans une affaire récente, l’employeur n’a pas pu prouver une…
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CDD d’usage de réalisateur de bandes annonces
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Un réalisateur de bandes annonces TV, employé en CDD d’usage pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, bien que certains emplois puissent être pourvus par des CDD d’usage, il est essentiel de justifier ce recours par des raisons objectives. Dans ce cas, le salarié a…
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Contrat de réalisateur d’émission internet
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Dans le cadre de la production d’émissions en ligne, la cession des droits du réalisateur au producteur est automatique dès la conclusion d’un contrat de travail. Dans une affaire jugée, un salarié chargé de réaliser des émissions hebdomadaires diffusées sur internet n’a pas obtenu de rémunération supplémentaire pour la divulgation ou la reproduction de son…
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Mentions impératives du contrat de travail
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Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, conformément à l’article L3123-14 du code du travail. Il doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la répartition des heures de travail. En l’absence de ces mentions, l’emploi est présumé à temps complet, et l’employeur doit prouver la durée convenue. Un système illégal,…
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Mentions du CDD
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Selon l’article L 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et préciser son motif. En cas de non-respect, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Par exemple, un CDD mentionnant uniquement une « prestation » sans détails suffisants a été jugé irrégulier. Cette irrégularité a…
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Frais téléphoniques du salarié
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Les frais téléphoniques engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur, sauf si un accord contractuel stipule le contraire. Ce remboursement ne peut pas être déduit de la rémunération, à moins qu’une somme forfaitaire ait été convenue, qui doit rester proportionnelle aux frais réels. Dans un cas jugé, le salarié…
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Réorganisation de l’entreprise, un motif de licenciement ?
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La réorganisation de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, selon l’article L. 1233-3 du code du travail. Ce licenciement est justifié lorsqu’il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou à prévenir des difficultés économiques. La simple mention d’une réorganisation dans la lettre de licenciement suffit à…
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Prise d’acte du salarié
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La prise d’acte de rupture par le salarié est justifiée en cas de manquements graves de l’employeur, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Ces manquements ne doivent pas être évalués uniquement en fonction de la rapidité de réaction du salarié. Par exemple, le non-classement d’un salarié à son niveau réel constitue un manquement…
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Classification du salarié
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La classification des salariés est une responsabilité de l’employeur, qui doit se baser sur des critères légaux. En cas de contestation, le salarié doit prouver son niveau de compétence. Dans le cadre de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, le niveau I concerne des tâches simples et répétitives, avec une autonomie limitée. Le…
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Installation de matériel audiovisuel
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La société spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, gradins et scènes démontables exerce une activité essentielle pour la mise en œuvre d’événements variés. Selon la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, ces structures sont considérées comme nécessaires à la mise en scène. De…
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Représentants du personnel, une obligation ?
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Selon l’article L.2312-2 du code du travail, la désignation de délégués du personnel est obligatoire lorsque l’effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois. L’employeur qui omet cette obligation, sans établir de procès-verbal de carence, commet une faute, privant ainsi les salariés de leur représentation. De plus, l’article L.1111-2 précise que les effectifs incluent…
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Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD
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Selon l’article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Un retard dans cette transmission équivaut à une absence d’écrit, entraînant la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, le salarié peut…
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Obligation de formation à la charge de l’employeur
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L’article L6321-1 du code du travail impose à l’employeur l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste. Cela inclut le recyclage des diplômes nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et le développement de compétences spécifiques. L’employeur doit veiller à ce que ses salariés soient formés et à jour dans leurs qualifications, sous peine de…
