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Le salarié peut-il créer sa propre société ?
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Un salarié ne peut pas créer sa propre société dans le même domaine d’activité que son employeur sans violer son obligation de loyauté. En effet, constituer une entreprise concurrente à l’insu de l’employeur constitue un manquement grave à la clause d’exclusivité de son contrat de travail. Cela favorise les concurrents directs et compromet la relation…
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Plan de sauvegarde de l’emploi : quand est-il obligatoire ?
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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés lorsque 10 licenciements ou plus sont envisagés sur une période de 30 jours. Ce dispositif vise à éviter ou limiter les licenciements et à faciliter le reclassement des salariés, notamment ceux en difficulté. Le PSE doit inclure des…
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Lettre de licenciement pour création de société concurrente
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Madame, Monsieur, Suite à notre entretien préalable, nous vous informons de votre licenciement pour faute grave. Vous avez créé une société concurrente, en violation de votre obligation de loyauté et de vos engagements contractuels d’exclusivité. Cette conduite met en péril la bonne marche de notre entreprise, d’autant plus que vous avez bénéficié d’une confiance et…
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Télévendeur : le CDD d’usage est-il possible ?
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Le recours au CDD d’usage pour les télévendeurs est exclu. Bien que certaines activités, comme les enquêtes et sondages, permettent ce type de contrat, la télévente ne s’y assimile pas. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire jugée, les…
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Contrat d’agent commercial
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L’agent commercial, selon l’article L134-1 du code de commerce, agit en tant que mandataire indépendant, chargé de négocier et conclure des contrats au nom de ses mandants. Sa fonction principale est la négociation, impliquant des discussions sur divers éléments, tels que le prix et les conditions de vente. Même sans pouvoir de conclure la vente,…
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Validité du licenciement par lettre électronique
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Un salarié licencié pour faute grave a contesté la validité de son licenciement notifié par lettre électronique, arguant que le Code du Travail exigeait une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, le tribunal a jugé que cette exigence n’était qu’un moyen de preuve et que l’absence de lettre recommandée ne constituait pas…
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Facebook : attention au secret professionnel
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Les professionnels de santé doivent faire preuve de prudence sur Facebook, car le secret professionnel est fondamental. Selon l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique, chaque patient a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations le concernant. Ce principe s’applique également aux associations d’aide aux personnes handicapées.…
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Seuil de l’abus d’internet au travail
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L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Cette faute, bien que sérieuse, ne justifie pas un licenciement pour faute grave, permettant ainsi la poursuite du contrat de travail, même durant…
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Vente en ligne des biens de l’employeur
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La vente en ligne de bijoux prêtés par l’employeur à des fins commerciales constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant une faute grave. Ce comportement justifie un licenciement, car il compromet la confiance nécessaire dans la relation employeur-salarié. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, le juge doit évaluer la régularité de la procédure…
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Abus du téléphone par le salarié : 8000 euros de facture
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L’abus du téléphone professionnel par un salarié peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans ce cas, le salarié a utilisé son portable à des fins personnelles, insérant la puce professionnelle dans son iPhone. Les relevés de communication ont montré des appels fréquents à des numéros privés en dehors des heures de travail, entraînant une…
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Droits de propriété intellectuelle de l’employeur
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Le détournement de documents par un ancien salarié peut constituer un acte de parasitisme, sanctionné par l’article 1382 du code civil pour concurrence déloyale. Ce comportement, visant à créer une confusion sur l’origine des produits, permet à l’auteur de bénéficier d’un avantage concurrentiel injustifié, tiré du savoir-faire et des investissements de l’employeur. Dans un cas…
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Travail : consultation abusive de sites personnels
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L’employeur a démontré que son salarié avait consulté de nombreux sites non professionnels durant ses heures de travail, contrairement à ses affirmations selon lesquelles cela se serait produit pendant la pause déjeuner. Les listings internet, indiquant les heures de connexion, ont servi de preuve pour établir l’abus. Chaque salarié disposait d’un ordinateur avec accès à…
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Image du salarié : autorisation obligatoire
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Une société doit obtenir l’accord de son salarié avant de diffuser une vidéo le montrant dans l’exercice de ses fonctions. Dans une affaire, l’employeur a publié une séquence sur Youtube et Facebook à des fins publicitaires, sans autorisation. Bien que le salarié ait participé au tournage, il n’était à l’image que quelques secondes. Il a…
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Abus de l’outil informatique au travail
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L’employeur a le droit de licencier un salarié pour abus des outils informatiques à des fins personnelles. Dans une enquête, la Société Réseau de Transport Electricité a constaté qu’un salarié utilisait son ordinateur professionnel principalement pour des activités non professionnelles, notamment sur des sites de rencontres, pendant près de 7 heures par jour. Ce comportement,…
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Effacement de données : le salarié responsable ?
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L’effacement de données informatiques par un salarié peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement sans indemnités. Dans une affaire, une salariée d’une agence immobilière a effacé des fichiers professionnels, entraînant la perte de données essentielles. Un technicien a confirmé que cette action était délibérée, notamment par le verrouillage de l’ordinateur avec un nouveau mot…
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Vidéographiste en CDD d’usage
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Un salarié a exercé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de signature de l’employeur et n’avaient pas été remis au salarié, ce qui a conduit à l’absence de preuve de transmission dans les deux jours suivant l’embauche. Bien…
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Contrat de consultant sportif
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Un consultant sportif a tenté de requalifier sa collaboration avec RTL en contrat de travail, mais les juges ont conclu à l’absence de lien de subordination. Bien qu’il ait été engagé en tant que journaliste pigiste pour des chroniques de rugby, il n’a pas prouvé qu’il devait se conformer à des directives précises de l’employeur.…
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Salaire du réalisateur
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 pour déterminer son salaire. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont conclu que son activité principale était la production cinématographique,…
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Contrat de graphiste
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La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’usage en contrat à durée indéterminée (CDI) peut survenir lorsque l’emploi est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Dans le cas d’un graphiste ayant travaillé pendant six ans sur des bandes-annonces, la fréquence de son recours, avec une moyenne de 58 heures par mois, démontre…
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CDD d’usage d’assistant de production
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Le contrat d’assistant de production au sein de la société MCM est régi par les articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail, permettant des CDD successifs pour des tâches précises et temporaires. Ces contrats doivent être rédigés par écrit, mentionnant le motif et transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche.…
