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Droits d’auteur du salarié | Van Cleef & Arpels
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Dans le cadre de son emploi chez Van Cleef & Arpels, un salarié joaillier et dessinateur a tenté de revendiquer des droits d’auteur sur ses créations, mais sans succès. Les juges ont confirmé que, ayant participé à une œuvre collective sous la direction de l’entreprise, il ne pouvait prétendre à aucun droit sur ses dessins.…
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Contrat de téléréalité : le jeu applicable
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Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», la qualification de jeu a été retenue, écartant la requalification en contrat de travail. Les règles de participation visaient à garantir la sécurité des candidats, sans établir de lien de subordination. Les participants, en compétition pour des gains financiers, étaient soumis à des conditions de jeu définies par l’organisateur, mais cela…
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Ordre des licenciements dans le secteur de la presse
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires avec une formation…
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CDD d’usage : attention à l’amende pénale
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Le CDD d’usage, bien que souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, peut entraîner des sanctions sévères. L’article L1248-1 du Code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, sous peine d’une amende de 3 750 euros. Dans l’affaire « 30 millions d’amis…
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Statut du correspondant local de presse
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. S’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant ne percevant pas de rémunération fixe et cumulant un emploi agricole, il ne sera pas considéré comme journaliste. Selon la…
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Le contrat de pigiste, un contrat de travail ?
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Le contrat de pigiste, bien qu’il soit une modalité de rémunération dans le secteur de la presse, ne constitue pas automatiquement un contrat de travail. La qualification de journaliste professionnel permet à certains pigistes de bénéficier d’une présomption légale, stipulant que toute convention avec une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail.…
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Harcèlement d’une journaliste de l’Audiovisuel
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Une journaliste de « Zone Interdite » a obtenu gain de cause contre son employeur pour harcèlement moral. Affectée à une rédaction automobile, loin de son expertise, elle a vu sa santé psychologique se détériorer. L’employeur, en ne respectant pas l’article 8 de la convention collective, a imposé cette mutation sans son accord, négligeant son…
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Journaliste professionnel pigiste
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La question de la requalification d’un journaliste pigiste en salarié permanent soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. Les juges doivent examiner si les conditions de travail du pigiste sont comparables à…
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CDD d’usage et besoin constant de main d’œuvre
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L’affaire concernant l’émission « Zone Interdite » de M6 illustre la requalification de CDD en CDI après 20 ans de travail. Les contrats, dépourvus de motifs temporaires, ne mentionnaient que le type de travail. Le besoin constant de main-d’œuvre, lié à la production régulière de films et d’émissions, a été établi. Malgré des périodes de travail discontinues,…
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Coemploi dans le secteur audiovisuel
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Dans le secteur audiovisuel, la notion de coemploi implique que deux sociétés d’un même groupe ne peuvent être considérées comme coemployeurs que si une confusion d’intérêts et de direction est établie. Dans le cas de METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION, la filiale est détenue à 97,96 % par la société mère, et leurs activités sont…
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Annulation d’un tournage audiovisuel
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L’annulation d’un tournage audiovisuel après la signature d’un contrat de travail d’usage ne remet pas en cause la validité de ce contrat. Selon l’article L. 1243-4 du code du travail, une rupture anticipée, en l’absence de faute grave ou de force majeure, donne droit au salarié à des dommages et intérêts équivalents aux salaires qu’il…
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Terme précis du CDD d’usage
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Selon l’article L. 1242-7 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit comporter un terme précis. Cependant, les CDD d’usage peuvent ne pas avoir de terme fixe, se terminant à la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été conclus. Les attestations employeur mensuelles (AEM) des intermittents du spectacle ne déterminent pas…
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Droits du salarié sur ses créations graphiques
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Un graphiste salarié peut présenter son travail en ligne, mais il doit éviter de divulguer des créations internes ou non finalisées de son employeur. En effet, les œuvres produites dans le cadre de son emploi sont généralement considérées comme la propriété de l’agence, et le salarié doit prouver son autorité sur ces créations pour contester…
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CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Le contrat à durée déterminée (CDD) dans l’audiovisuel doit être établi par écrit, précisant son motif, conformément à l’article L.1242-12 du code du travail. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Les CDD d’usage, comme ceux de TV5 MONDE, peuvent être conclus pour des tâches temporaires, mais leur utilisation doit être justifiée…
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Qualification de journaliste professionnel
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La qualification de journaliste professionnel peut être obtenue lorsque l’employeur est une personne publique, comme un syndicat de communes. Selon l’article L.7112-1 du Code du travail, un contrat entre une collectivité publique et un journaliste est présumé être un contrat de travail. Les litiges liés à ce contrat relèvent de la compétence du juge judiciaire.…
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Téléréalité : pas de requalification en contrat de travail
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La requalification en contrat de travail des participants aux émissions de téléréalité n’est pas automatique. Dans le cas de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de « KOH LANTA », le contrat signé par une candidate pour « FAMILLES D’EXPLORATEURS » ne démontrait pas un réel pouvoir de contrôle de l’employeur. Les règles de participation…
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Mandat de gestion artistique
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La rupture d’un mandat d’intérêt commun en matière artistique nécessite le respect d’un préavis, même en l’absence de contrat écrit. Selon l’article L. 134-4 du code de commerce, les relations entre l’artiste et la société, bien que verbales, impliquent un intérêt commun. Après six ans de collaboration, la résiliation unilatérale du mandat par l’illustrateur graphiste…
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Saisonnier d’un Musée : requalification en CDI
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Un agent d’accueil d’un musée a réussi à faire requalifier son contrat saisonnier en CDI. Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et dans des cas spécifiques. L’article L 1243-11 stipule que si le contrat se prolonge au-delà de sa date d’échéance, il devient…
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Condamnations pénales du salarié
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Le salarié a l’obligation d’informer son employeur d’une condamnation pénale, surtout lorsque celle-ci affecte sa probité dans l’exercice de ses fonctions. Dans une affaire, un salarié d’une société de conseil a été licencié pour ne pas avoir signalé une condamnation à deux ans de prison avec sursis pour abus de confiance et escroquerie. Ce manquement…
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Contrat de portage salarial
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Dans une affaire récente, il a été déterminé que Pôle Emploi pouvait refuser d’accorder des allocations chômage à un consultant, considérant que sa relation avec la société de portage était un portage salarial et non un contrat de travail. Selon le code du travail, pour bénéficier des allocations, il faut prouver la cessation d’un contrat…
