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Rémunération des intervenants aux émissions
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Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1, L 382-4, R 382-27 du code de la sécurité sociale. Cependant, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas considérés comme artistes indépendants. Leur rémunération, souvent liée à un contrat…
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Liens capitalistiques entre régies publicitaires
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques. Même sans un schéma contractuel formel, les relations entre sociétés liées par des intérêts communs peuvent justifier des décisions telles que le licenciement économique. Dans un cas spécifique, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a été…
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Contrat de pigiste requalifié en contrat de travail
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Un journaliste professionnel, initialement engagé en tant que pigiste, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il est considéré comme tel s’il exerce régulièrement sa profession dans des entreprises de presse. La présomption de salariat, stipulée par l’article L. 7112-1, établit que toute…
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Jeux vidéo au travail : attention au licenciement
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Jouer aux jeux vidéo sur son lieu de travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans une affaire, un employeur a découvert un salarié consultant des jeux en ligne sur son ordinateur, qui n’était pas protégé par un mot de passe. Malgré la possibilité de participer à une expertise, le salarié a refusé de…
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Contrat de réalisateur de bandes annonces
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L’emploi de réalisateur de bandes annonces a été requalifié en CDI, car il était lié à l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent. Les CDD d’usage sont réservés à des tâches temporaires spécifiques. L’accord collectif de 1998 encadre ces contrats dans…
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Un avocat autoentrepreneur obtient le statut de salarié
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Un avocat autoentrepreneur a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée. Malgré son statut d’autoentrepreneur, il a démontré des liens de subordination avec son employeur, qui contrôlait son temps de travail, lui imposait des directives précises et surveillait ses horaires de présence. Les échanges de courriels ont révélé que…
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Abus de l’internet au travail : avertissement avant sanction
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Dans cette affaire, une salariée a été reconnue coupable d’abus d’utilisation de l’outil informatique de son employeur, avec des connexions fréquentes à des sites de divertissement. Malgré l’existence d’un Code de bon usage de l’informatique, l’employeur n’avait pas émis d’avertissement préalable. La sanction de rétrogradation, sans mise en garde, a été jugée disproportionnée, car aucune…
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Presse en difficulté : conditions du licenciement
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Une société de presse qui externalise la modération des commentaires ne peut licencier la salariée précédemment en charge de cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, mais les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. La note économique fournie ne suffisait pas…
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Surveillance des emails du salarié
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La présomption de caractère professionnel des emails créés par un salarié sur un outil informatique de l’employeur permet à ce dernier d’accéder à ces fichiers, sauf si le salarié les désigne comme personnels. Dans une affaire, des brouillons d’emails contenant des écrits érotiques mettant en scène des collègues ont été découverts. Ces documents, accessibles à…
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Usage des réseaux sociaux en entreprise
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L’usage des réseaux sociaux en entreprise nécessite un encadrement clair pour éviter les abus. Dans une affaire, un salarié a été sanctionné pour des Tweets critiques envers des prestataires, nuisant à l’image de l’agence. Bien que les Tweets aient été jugés désobligeants, l’employeur n’avait pas établi de cadre d’utilisation pour les réseaux sociaux, ce qui…
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Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ?
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Une chroniqueuse de CANAL J a tenté d’obtenir le statut d’artiste interprète, mais a échoué. Recrutée en tant qu’artiste de complément, elle assistait une animatrice centrale dans l’émission « Kawaï ». Les contrats et bulletins de paie la qualifiaient clairement comme telle. Les attestations ont révélé qu’elle n’occupait pas le rôle d’animatrice leader et que…
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Volume de Tweets autorisé par jour
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L’employeur reprochait à son salarié l’envoi de 1336 tweets non professionnels pendant le temps de travail. Même en supposant qu’un tweet prenne une minute, cela représente moins de 4 minutes par jour, ce qui semble raisonnable et exclut l’abus. De plus, le salarié n’étant soumis à aucun horaire de travail, le temps consacré à ces…
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Accès aux données informatiques de l’employeur
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Le licenciement d’un directeur web analytics a été confirmé après qu’il ait transféré des données professionnelles vers un répertoire protégé par mot de passe, intitulé « Perso ». Cette action a empêché ses collègues d’accéder aux documents nécessaires, créant l’illusion de leur disparition. Bien que le changement de mot de passe soit généralement admis, les…
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Participation à un court métrage X
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La participation d’un salarié à un court métrage pornographique, dans le cadre de sa vie privée, ne peut justifier un licenciement, à moins qu’elle n’ait désorganisé l’entreprise. Selon l’article 9 du Code civil, le respect de la vie privée est fondamental. Dans une affaire de licenciement non justifié, il a été établi que le visionnage…
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Transfert massif et fautif d’emails
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Une salariée a été licenciée pour faute lourde après avoir transféré massivement des emails professionnels vers des boîtes personnelles. Ces courriels contenaient des documents confidentiels, notamment des informations commerciales stratégiques et des données sensibles sur des fournisseurs. Le tribunal a jugé que le volume et la nature des documents transférés démontraient une déloyauté contractuelle, aggravée…
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« Uberisation » de l’économie : vers une vague de CDI ?
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a tenté de se défendre en invoquant une présomption de non-soumission à un contrat de travail, mais le lien de subordination…
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BlaBlaCar avec une voiture de fonction : attention au licenciement
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Un cadre d’une banque a été licencié pour s’être inscrit sur BlaBlaCar, utilisant un véhicule de fonction pour transporter des passagers à titre onéreux. Les juges ont constaté que le co-voiturage devait être gratuit et réservé aux collègues, et que le salarié ne pouvait pas demander de participation financière, étant donné que ses frais de…
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Obligations du salarié d’agence de publicité
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Un salarié d’agence de publicité peut créer une entreprise concurrente après une rupture conventionnelle, à condition qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée dans son contrat. Cette liberté d’entreprendre est protégée par le principe de la liberté du travail, tant qu’il n’y a pas de confusion ou d’imitation préjudiciable à l’ancien employeur. Le démarchage de…
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Reporter photographe salarié
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Un reporter photographe ayant collaboré avec une association caritative ne peut pas bénéficier de la présomption de salariat prévue par le code du travail. Cette présomption s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant dans des entreprises de presse. Dans ce cas, la collaboration était occasionnelle, rémunérée à la photo publiée, ce qui exclut la qualification de…
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Graphiste prestataire ou salarié ?
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Une graphiste freelance de BETC a tenté de requalifier sa collaboration de 17 mois en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Cependant, le conseil de prud’hommes de Paris a confirmé qu’elle exerçait en profession libérale, avec un n° de SIRET, et n’a pas prouvé l’existence d’un tel lien. De plus, concernant la rupture…
