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Profil Facebook / LinkedIn des salariés
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Un photographe a poursuivi des salariés pour contrefaçon après que ceux-ci aient utilisé ses photographies sur leurs profils de réseaux sociaux. La facture adressée à l’entreprise n’a pas été considérée comme une cession de droits valable, car le code de la propriété intellectuelle exige une mention distincte des droits cédés. Bien que les photographies aient…
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Salariés des prestataires : conditions du coemploi
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Dans l’affaire opposant Orange à Téléperformance, des anciens salariés de ce dernier ont tenté de prouver un coemploi, arguant que l’opérateur devait être considéré comme coemployeur. Cependant, le tribunal a rejeté cette notion, constatant l’absence de lien de subordination entre les salariés et Orange. Les preuves manquaient pour établir que les employés avaient reçu des…
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Téléchargements illicites au travail : licenciement validé
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Les preuves, incluant un constat d’huissier et des attestations…
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Mots de passe gérés par le salarié
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Les mots de passe nécessaires à l’activité de l’employeur doivent être communiqués sur simple demande. Un refus persistant peut entraîner une violation de l’obligation de loyauté et un licenciement pour faute. La faute lourde, qui implique une intention de nuire, nécessite que l’employeur prouve un fait imputable au salarié. Dans un cas, un salarié a…
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Salarié-photographe : cession des droits impérative
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Un photographe salarié d’un musée d’art contemporain a obtenu plus de 50 000 euros de dommages et intérêts pour l’exploitation non autorisée de ses œuvres. L’employeur avait omis de stipuler la cession des droits d’auteur dans le contrat de travail. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de travail ne…
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Journaliste : le critère de la rémunération principale
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ?
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a demandé à plusieurs syndicats de quitter ses locaux, soulignant qu’aucune disposition légale ne permet à un syndicat de fixer son siège social dans ceux d’une entreprise. Les juges ont rappelé que la mise à disposition de locaux est réservée…
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Travail dissimulé dans la presse magazine
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La collaboration entre un éditeur basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. La salariée, sollicitée à toute heure, n’a reçu qu’un salaire inférieur…
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Salarié créateur de site marchand
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Le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence durant l’exécution de son contrat de travail, interdisant toute activité concurrente, même indirecte. Cette règle est déterminante dans le secteur du e-commerce, où des conflits d’intérêts peuvent survenir. Dans un cas concret, une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir créé, avec son mari,…
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Pigiste dans la mode : requalification en CDI
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La collaboration d’une pigiste avec un magazine de mode, bien que fondée sur des factures en tant qu’autoentrepreneur, peut être requalifiée en CDI si elle tire l’essentiel de ses revenus de cette activité. Dans un cas précis, une rédactrice a travaillé régulièrement pour le magazine BIBA, recevant environ 1000 euros par mois. Malgré l’absence de…
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Reportage TV sur les services d’escort
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Le concierge d’un hôtel de luxe a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée dans un reportage sur les services d’escort. Dans le hall, il se présentait comme l’intermédiaire entre les escorts et les clients, évoquant des commissions. Ce comportement a choqué l’employeur, qui a jugé que la gravité des…
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Processus qualité et contrôle des salariés
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La société Orange a mis en place des outils informatiques, la « Boucle qualité processus » (BPQ) et la « Boucle qualité apprenante » (BQA), visant à optimiser les pratiques des salariés pour améliorer la qualité des services et la satisfaction client. La BPQ permet de collecter des écarts de pratiques, tandis que la BQA…
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Emails du salarié : statut du directeur général
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Dans cette affaire, le directeur général n’a pas été reconnu coupable de détournement du matériel informatique. Les juges ont noté que, bien que le contrat de travail encadre l’usage des outils informatiques, le salarié avait utilisé son ordinateur personnel pour des raisons professionnelles, sans que cela ne contrevienne aux règles établies. La société n’a pas…
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Stratagème pour piéger un salarié
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Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir vendu des produits de l’entreprise sur leboncoin.fr. Pour prouver cette faute, l’employeur a engagé une personne extérieure pour acheter des articles, puis a fait constater la réception par un huissier. Cependant, ce stratagème a été jugé illicite, car l’article 9 du code de procédure civile…
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Télé Satellite : un pigiste obtient la requalification en CDI
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en présentant des bulletins de paie mensuels, attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi l’essentiel de ses ressources de son activité journalistique. La présomption de salariat…
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Insulter son employeur n’est pas nécessairement une faute
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié a été licencié pour avoir traité son employeur de « connard » et l’avoir menacé verbalement. Les juges ont estimé que ces propos, bien que répréhensibles, ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave, compte tenu de l’ancienneté du salarié et de l’absence de…
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Interview donnée par un représentant du personnel
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Dans une affaire récente, un salarié a été sanctionné pour avoir donné une interview à LCI, filmée dans l’enceinte de l’usine, malgré le refus de l’employeur d’accorder l’accès aux journalistes. Ce salarié, représentant du personnel, a justifié son acte par un désaccord avec la politique de communication de l’entreprise. La Cour de cassation a souligné…
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Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur professionnel de football, après une carrière de consultant pendant près de 20 ans, a vu sa relation avec une chaîne de télévision requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel, selon l’article L 7112-1 du code du travail, lui…
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Obligations du directeur de la publicité
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Le directeur de publicité doit naviguer entre sa liberté d’expression et les obligations contractuelles. Selon l’article L1121-1 du code du travail, les restrictions à ses droits doivent être justifiées et proportionnées. Toutefois, un licenciement peut être fondé sur des comportements excessifs, même si ceux-ci relèvent de l’expression. De plus, une clause d’exclusivité dans son contrat,…
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Détournement de l’outil informatique de l’employeur
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Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir enregistré des données confidentielles sur un disque dur externe, envoyé des emails à des tiers contenant des informations sensibles, et consulté des sites pornographiques durant son temps de travail. L’employeur a initié une procédure de licenciement, incluant une mise à pied conservatoire. Les fichiers créés…
