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Interviews des délégués syndicaux à la presse
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La liberté d’expression des salariés, notamment des délégués syndicaux, est un droit fondamental, même sur le lieu de travail. Dans une affaire récente, un délégué a été sanctionné pour avoir donné une interview à la presse, accusé de divulguer des informations confidentielles. Cependant, le conseil de prud’hommes a annulé cet avertissement, soulignant que les informations…
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Statut social du directeur de collection
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Le statut social du directeur de collection est actuellement incertain, en raison d’une modification de l’AGESSA qui exclut ces professionnels du régime des artistes auteurs, sauf s’ils sont également auteurs d’œuvres littéraires. Cette décision, contestée par le Syndicat national de l’édition, a été suspendue par le Conseil d’État. La nouvelle règle impose une révision des…
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Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
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L’arrêt Sciotto de la CJUE rappelle que les travailleurs des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent être exclus de la protection contre l’abus des CDD. Une danseuse de ballet, engagée sous plusieurs CDD, peut demander la requalification de ses contrats en CDI. La réglementation italienne, qui ne fixe aucune limite sur la durée ou le…
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Vengeance du salarié par convocation de la Presse
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Dans l’affaire LIDL, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute lourde d’un salarié, délégué syndical, qui avait abusivement exagéré des accusations de discrimination et de harcèlement à l’encontre de son employeur. Lors d’une conférence de presse, il a dénoncé des pratiques prétendument discriminatoires, telles que le refus d’embaucher des hommes ou des…
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Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement
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Le licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Par exemple, une salariée d’Allociné, chargée des services Minitel, a été licenciée en raison de mutations technologiques. Selon l’article L. 1233-4 du…
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Droits du pronostiqueur sportif
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la requalification de leur collaboration en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention rémunérée avec une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail. Cette présomption peut être contestée par l’entreprise, mais elle repose sur…
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Clause de non concurrence dans l’Audiovisuel
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La clause de non-concurrence d’un rédacteur en chef d’émission doit respecter plusieurs conditions de validité. Elle doit inclure une contrepartie financière adéquate, être limitée dans le temps et l’espace, et être proportionnée aux intérêts légitimes de l’employeur. Par exemple, la clause validée pour le rédacteur en chef de « 66 minutes » interdisait toute activité…
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Remplacer le salarié d’une émission phare
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La prise d’acte est un droit applicable aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, notamment en cas de retrait de supervision d’une émission phare. Si l’employeur ne justifie pas ce retrait par un grief écrit concernant la qualité du travail, le salarié peut considérer cela comme un manquement grave. Par ailleurs, toute chute d’audience…
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Réalisateur en CDD d’usage
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La requalification des CDD d’usage en CDI n’est pas automatique, même après de longues collaborations. La Cour de cassation a précisé que la durée de travail n’est pas un critère déterminant. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé 11 ans sous CDD d’usage, mais ses contrats étaient discontinus, allant de un à cinq jours. L’activité,…
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Commerce en ligne au sein de l’entreprise
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Le salarié d’un centre de tri a été licencié pour faute grave après avoir mis en place un commerce parallèle en revendant des objets récupérés sur son lieu de travail. Bien qu’une tolérance existait pour l’usage personnel, il a abusé de cette confiance en s’appropriant régulièrement des biens pour les revendre sur eBay. De plus,…
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Preuve des connexions internet du salarié
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir utilisé les moyens de l’employeur à des fins personnelles, notamment en entreposant des vélos et en gérant des ventes en ligne durant ses heures de travail. Les preuves de ses connexions internet, obtenues légalement, ont révélé qu’il se connectait à des sites de vente sous des pseudonymes…
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Injure raciste au travail : licenciement justifié
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le licenciement de deux salariées pour injures racistes, malgré une première cassation de la Cour de cassation. Les juges ont souligné que, bien que l’injure raciste constitue une faute, la question de la sévérité de la sanction demeure déterminante. Dans ce cas, les salariées ont échangé des propos…
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Mannequin bénévole : risque maximal
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Les organisateurs de défilés de mode doivent veiller à la régularité des contrats des mannequins bénévoles. Un contrôle de l’URSSAF a révélé que plusieurs modèles n’avaient pas été déclarés, entraînant un redressement financier significatif. Bien qu’un « contrat d’activité bénévole » ait été signé, l’URSSAF l’a requalifié en contrat de travail, car les mannequins exécutaient…
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Connexions internet abusives du salarié
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L’utilisation abusive d’Internet par un salarié, en dehors de ses missions professionnelles, constitue une violation de ses obligations contractuelles. Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif ne comprend pas les activités personnelles. Dans ce cas, le salarié a été surpris à naviguer sur des sites non professionnels pendant plusieurs heures,…
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Harcèlement sexuel par SMS au travail
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Le harcèlement sexuel, même par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une faute…
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Eclair Group, du CDD d’usage au CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI pour un salarié d’Eclair Group, après 13 ans de collaboration, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien audiovisuel correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi la relation de travail durable. Bien que les CDD soient autorisés…
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Vidéosurveillance du salarié : licenciement abusif
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Une salariée a obtenu 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, le moyen de preuve de l’employeur, basé sur des images de vidéosurveillance, ayant été écarté par les juges. Selon l’article L1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer individuellement les salariés de l’existence d’un dispositif de contrôle. Dans ce cas, l’employeur…
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Aides du CNC et respect de la législation sociale
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Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait délivré des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’article 122-30 du règlement du CNC, le…
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Droit à la déconnexion du salarié : priorité à la négociation
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Le droit à la déconnexion, instauré par la loi n° 2016-1088, vise à protéger les temps de repos et la vie personnelle des salariés, notamment des cadres. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises dotées de sections syndicales doivent négocier annuellement sur la qualité de vie au travail, incluant des dispositifs pour réguler l’utilisation des…
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Reconnaissance d’un coemploi dans l’audiovisuel
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Le coemploi a été reconnu pour un salarié d’une société de production audiovisuelle, lorsque deux sociétés d’un même groupe présentent une confusion d’activité, d’intérêt et de direction. Les juges ont constaté que le salarié exerçait ses fonctions pour les deux sociétés, gérées par la même personne, avec des activités similaires. Les bulletins de paie étaient…
