-
Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
·
L’URSSAF ne peut soumettre les avances versées aux auteurs de concepts audiovisuels aux cotisations sociales salariales sans prouver un lien de subordination. Dans le cas de la société Kissman productions, l’employeur n’a pas à démontrer que les sommes versées correspondent à une rémunération de cession de droits d’auteur. Selon l’article L. 242-1 du code de…
-
Salaire : une donnée personnelle ?
·
La rémunération individuelle est considérée comme une donnée personnelle, et sa transmission doit respecter la vie privée des salariés. Toutefois, le comité d’entreprise (CE) peut recevoir des informations sur les salaires, à condition que cela soit nécessaire pour l’exercice de ses droits et que les membres du CE soient soumis à une obligation de discrétion.…
-
Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
·
La requalification de CDD d’usage en CDI est indépendante de l’expatriation du salarié. En effet, même si le salarié a été absent pendant plusieurs années, cela n’affecte pas son droit à la requalification. La notion de « période interstitielle » est déterminante : elle désigne le laps de temps entre deux CDD, durant lequel la…
-
Téléréalité : le contrat de travail exclu
·
Dans le cadre des émissions de téléréalité, la Cour de cassation a précisé que les contrats de participation ne peuvent être requalifiés en contrats de travail sans preuve d’un lien de subordination. Ce lien se définit par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Dans l’affaire…
-
Convention de forfait jours : le suivi est obligatoire
·
Dans le cadre d’une convention de forfait en jours, l’employeur doit impérativement contrôler la charge de travail et l’amplitude des horaires des salariés. En l’absence de ce suivi, le salarié peut revendiquer le paiement de ses heures supplémentaires. Il incombe à l’employeur de prouver qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif visant à protéger…
-
Bulletin de paie et données personnelles
·
La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces informations sans anonymisation portait atteinte aux droits…
-
Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
·
La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur, en ne respectant pas l’obligation de déclaration auprès de…
-
Plateforme de mise en relation de main d’œuvre
·
La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants du secteur de la restauration avec des employeurs, a été reconnue par les juges comme n’étant pas une agence d’intérim. Elle se limite à identifier des profils d’indépendants, sans intervenir dans le choix des candidats ni rémunérer ces derniers. Le modèle économique de Brigad, validé…
-
Création de sa propre société par un salarié
·
La création d’une société concurrente par un salarié, même en violation d’une clause d’exclusivité, ne constitue pas automatiquement une violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit prouver que l’activité de la société était effective avant le licenciement. Dans une affaire jugée, le licenciement d’un salarié pour ce motif a été déclaré abusif, car l’employeur…
-
Transaction avec un salarié : annulation pour concession insuffisante
·
La conclusion d’une transaction avec un salarié n’assure pas une protection totale à l’employeur. En cas de concession insuffisante, le salarié peut contester le montant de l’indemnité perçue. Dans l’affaire Endémol, une salariée a réussi à prouver que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels, entraînant la requalification de ses…
-
Pas de moyens suffisants, pas de licenciement
·
Un employeur ne peut licencier un salarié, comme un cadreur audiovisuel, sans lui fournir les moyens matériels nécessaires à l’exécution de ses missions. Dans un cas jugé, le licenciement a été déclaré abusif car le salarié n’avait pas reçu les ressources adéquates pour couvrir une manifestation d’envergure. Malgré un travail acharné de 14 heures par…
-
CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
·
Le recours aux CDD d’usage par des sociétés comme le Secours Catholique a été contesté, car leur activité principale ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, le salarié a réussi à prouver que son emploi de cadreur/technicien vidéo ne relevait pas des exceptions permettant l’utilisation de ces contrats. La…
-
Récompenses aux salariés : l’URSSAF veille
·
Les récompenses attribuées aux salariés peuvent entraîner un redressement de l’URSSAF si elles dépassent un certain seuil. Selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, il incombe à l’employeur de prouver que ces avantages en nature ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Par exemple, la remise de « Lions d’or » pour…
-
Contrat de journaliste : le lien de subordination
·
La qualité de journaliste professionnel ne découle pas automatiquement de la possession d’une carte de presse. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification en contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste…
-
Citation commerciale de clients
·
Un architecte salarié, autorisé à exercer en nom propre, a été licencié pour abus de citations commerciales. Bien que son employeur lui ait permis de travailler à titre personnel, il devait respecter des conditions strictes, notamment ne pas utiliser les documents de l’agence ni communiquer d’informations sur les affaires en cours. Cependant, il a présenté…
-
Redevances versées aux artistes
·
En matière de redressement URSSAF concernant les redevances versées aux artistes, l’aléa économique n’est pas un critère déterminant. L’Orchestre de Chambre de Paris a contesté un redressement de l’URSSAF, qui soutenait que les redevances versées aux musiciens ne justifiaient pas un caractère aléatoire. L’URSSAF a mis en avant le caractère forfaitaire des avances et l’absence…
-
Artiste du service public : compétence du juge judiciaire
·
Les artistes du service public, comme les violonistes, peuvent saisir les juridictions judiciaires pour faire valoir leurs droits. Par exemple, une violoniste ayant travaillé 15 ans pour la ville de Toulouse a pu demander la requalification de ses 295 CDD en CDI devant le Conseil de prud’hommes. Le préfet a tenté de contester cette compétence,…
-
Clause d’arbitrage de l’AMAPA
·
Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire récente, les juges ont écarté l’application d’une clause d’arbitrage de l’AMAPA, en considérant que le litige ne portait pas sur l’exécution des contrats d’auteur, mais sur une demande de dommages-intérêts pour perte de chance due à des manœuvres dolosives lors…
-
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
·
La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de demander son intégration dans les effectifs de l’employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir obtenu cette requalification. L’employeur peut, en défense, plaider pour un emploi à temps partiel afin de limiter l’indemnisation. Il est essentiel…
-
Action syndicale et conciliation préalable
·
L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux a échoué en raison de l’absence de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect de l’Accord collectif de 2003, qui vise à garantir un minimum d’emplois pour les artistes interprètes. Cet accord stipule que 40 % du budget artistique doit leur être…
