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Requalification du contrat de réalisateur
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La requalification des CDD d’usage en CDI peut intervenir dès le premier contrat, comme l’a démontré une réalisatrice du groupe Fremantlemedia. Elle a réussi à transformer ses onze CDD en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les conditions de…
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Productrice artistique : la période d’essai
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La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences d’un salarié et vice versa. Dans le cas d’une salariée engagée comme productrice artistique, la société Satisfaction a décidé de ne pas confirmer son contrat à l’issue de cette période. Bien qu’elle ait contesté la rupture, le conseil des prud’hommes a jugé qu’elle n’avait pas prouvé…
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Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille
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Lors d’un contrôle, l’URSSAF a requalifié des royalties versées à un directeur artistique en salaires, les intégrant dans l’assiette des cotisations d’une société de production musicale. Le directeur, en charge de la réalisation artistique de l’album de Mylène Farmer « Innamoramento », a été jugé non pas comme un simple exécutant, mais comme un artiste…
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Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
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Un rédacteur en chef freelance peut être reconnu comme salarié s’il prouve l’existence d’un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous l’autorité d’un employeur. Dans le cas d’une rédactrice en chef, bien qu’immatriculée comme autoentrepreneur, son intégration dans une équipe, l’utilisation de matériel fourni…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Le statut de journaliste est inaccessibile pour les rédacteurs travaillant dans des supports de publicité, en raison de l’absence d’indépendance éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste doit exercer son activité dans une entreprise de presse, en tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité. Dans le cas d’une rédactrice en chef rédigeant des…
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Requalification du contrat de directeur de production
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La requalification du contrat de directeur de production en CDI est un enjeu déterminant. Selon l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, ce poste peut être pourvu par un CDD d’usage, mais il existe un risque de requalification si le salarié est affecté à des missions durables. En effet, les CDD successifs peuvent être…
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Rémunération de l’artiste-interprète
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La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
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Distributeurs de presse : la requalification en CDI
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La requalification en CDI des contrats de mission dans la distribution de presse est un enjeu juridique majeur. Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, ces contrats ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire des Messageries Lyonnaises de Presse, un salarié a obtenu la requalification de…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
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Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq années, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur de la vision pendant près de dix ans. Selon le code du…
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Affaire Nulle Part Ailleurs Production
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Dans l’affaire Nulle Part Ailleurs Production, une assistante-réalisateur a réussi à faire requalifier ses 20 ans de CDD d’usage en CDI. Cependant, l’employeur a soulevé l’irrecevabilité partielle de l’action pour les contrats antérieurs à 2009, invoquant la réduction des délais de prescription. Selon le code du travail, l’action en requalification se prescrit par deux ans…
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CDD d’usage dans la création et l’événement
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Le recours aux CDD d’usage est encadré par des conditions strictes, notamment dans le secteur de la création et de l’événement. Un salarié ayant enchaîné 42 CDD sur cinq ans a obtenu la requalification de son contrat en CDI, car son emploi était de nature permanente. La convention collective stipule que ces contrats doivent être…
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« Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau
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Une salariée de Petit Bateau a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook une photo de la nouvelle collection printemps/été. L’employeur a invoqué un manquement à l’obligation de confidentialité, stipulée dans son contrat de travail, ainsi qu’une insuffisance professionnelle. Malgré sa contestation, les juridictions ont confirmé la rupture de son contrat, soulignant…
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Aider un débiteur : une « bonne » action à risque
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Aider un débiteur peut sembler une bonne action, mais cela comporte des risques juridiques. Un clerc d’huissier a été licencié pour faute grave après avoir fourni à un débiteur du RSI un modèle de lettre de contestation. Cette aide a violé son obligation de loyauté envers son employeur, qui avait une clause d’exclusivité dans le…
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Révolution digitale et licenciement économique
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La révolution digitale a profondément impacté le secteur de la téléphonie mobile, entraînant des licenciements économiques justifiés par des difficultés persistantes. Dans l’affaire The Phone House, une conseillère commerciale a été déboutée de son action pour licenciement abusif, la société CWS ayant dû se réorganiser face à une concurrence accrue et à une perte de…
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Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le contrat d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI), remettant en question le modèle économique de la société. Les chauffeurs, bien que présentés comme indépendants, sont soumis à des directives strictes de la plateforme, limitant leur liberté d’organisation et de choix. Ils ne peuvent pas…
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Tracts syndicaux diffamatoires
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La responsabilité en cascade s’applique à la distribution de tracts syndicaux, permettant de poursuivre l’auteur principal, tel que le syndicat. Ainsi, un syndicat ne peut se soustraire à une accusation de diffamation en arguant qu’il n’est pas le directeur de publication ou l’imprimeur. Par exemple, dans le cas d’un tract diffamatoire dirigé par le secrétaire…
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Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques
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Les sociétés de groupe doivent respecter des règles spécifiques en matière de licenciement, notamment en cas de licenciement économique. Selon l’article L. 1233-4 du code du travail, un licenciement ne peut être envisagé que si toutes les options de formation et de reclassement ont été épuisées. Le reclassement doit être recherché non seulement au sein…
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Saisie de véhicule : une cause de licenciement
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Un licenciement peut être justifié si un fait de la vie privée cause un trouble au sein de l’entreprise. Par exemple, un livreur dont le véhicule a été saisi et qui ne peut pas en acquérir un autre se retrouve dans l’impossibilité d’effectuer ses tournées. Après plus de huit mois sans véhicule, ce manquement à…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
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La Cour de cassation a censuré le dispositif de géolocalisation Distrio, utilisé par Médiapost pour contrôler le temps de travail des distributeurs. Ce système, qui consistait en un boîtier porté par les salariés, visait à enregistrer leur temps de travail, renforcer leur sécurité et évaluer la qualité de service. Les juges doivent prouver que la…
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Application mobile en entreprise : une modification des conditions de travail
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Le CHSCT a le droit de recourir à une expertise même pour des projets d’application mobile, comme l’illustre l’affaire Air France. Les juges ont validé l’expertise pour le déploiement de la tablette « Marco », qui modifie les conditions de travail en favorisant le nomadisme. Ce projet, impliquant l’utilisation d’une application et une formation spécifique,…
