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L’employeur peut-il choisir sa convention collective ?
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L’article L.2261-2 du code du travail stipule que la convention collective applicable est celle correspondant à l’activité principale de l’employeur. Toutefois, cette règle peut être contestée par le salarié. En cas de pluralité d’activités, des conventions peuvent définir les modalités de détermination des accords applicables. L’employeur peut choisir d’appliquer une convention collective par divers moyens,…
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Débauchage des salariés d’une société de production
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L’absence de clause de non-concurrence dans les contrats de travail expose l’employeur à des risques de débauchage. Dans le cas présent, cinq salariés d’une société de production ont quitté leur poste pour rejoindre un concurrent, sans que leur ancien employeur puisse agir légalement. Bien que ces départs aient eu lieu sur dix mois, ils ne…
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Vie privée du salarié : licenciement possible
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Un salarié peut être licencié pour faute si un événement privé impacte directement l’employeur. Dans un cas, un salarié a été licencié pour avoir publié des photos de son mariage dans une salle de sport concurrente, causant un préjudice commercial. Ce manquement à l’obligation de loyauté justifiait le licenciement, bien que la faute ne soit…
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Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal
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Le non-respect du formalisme des CDD d’usage peut entraîner leur requalification en CDI. Dans le cas d’un chroniqueur TV, les lettres d’engagement manquaient de mentions essentielles : absence de date, de lieu de travail, et d’objet précis du contrat. Ces lacunes empêchent de prouver que les contrats ont été établis conformément à la loi. En…
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Transport routier : contrôler le temps de travail du salarié
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L’employeur doit impérativement veiller à la remise des disques chronotachygraphes et à la signature des feuilles de semaine par ses salariés. En cas de non-respect, il ne peut faire preuve de tolérance, car la responsabilité de prouver le respect des seuils et plafonds de travail incombe à lui. Des efforts de communication, tels que des…
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Résiliation judiciaire du contrat de travail
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La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquements de l’employeur, conformément à l’article L 1222-1 du code du travail. Le juge évalue la gravité des manquements au moment de sa décision. Si la résiliation est prononcée aux torts de l’employeur, elle équivaut à un licenciement sans…
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Congés payés : la responsabilité de l’employeur
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L’employeur a la responsabilité d’assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit aux congés payés, conformément à la directive 2003/88/UE. En cas de contestation, il doit prouver qu’il a pris les mesures nécessaires. Dans une affaire récente, un employeur a proposé de régler des congés non pris par une prime exceptionnelle de 850 euros, sans…
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Se faire exclure d’un syndicat professionnel
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L’exclusion d’un adhérent d’un syndicat professionnel doit respecter le principe du contradictoire, bien que la procédure ne soit pas formelle. Dans une affaire, une société accusée de contrefaçon a été exclue après une convocation devant le conseil d’administration. Malgré ses arguments sur le non-respect de ses droits, la société n’a pas pu prouver que la…
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Tentatives de séduction insistantes : licenciement confirmé
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Le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant de SANOFI a été confirmé par les juridictions. Ce dernier a harcelé plusieurs collaboratrices, dont une intérimaire, en envoyant des SMS à caractère sexuel et déplacé. Les messages, souvent envoyés tardivement, contenaient des compliments inappropriés et des invitations insistantes. De plus, il a effectué des recherches en…
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Fumer du cannabis au travail : licenciement confirmé
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Fumer du cannabis sur son lieu de travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir introduit et consommé des stupéfiants dans l’entreprise. Les juges ont jugé que le salarié était conscient de ses obligations contractuelles et des règles de sécurité, la consommation de drogues…
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Preuve du contrat de directeur de la production
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Dans cette affaire, les juges ont reconnu l’existence d’un contrat de travail de directeur de production, malgré l’absence d’un écrit formel. Un salarié, engagé par Marie Amélie Production pour le film ‘Undercover’, a prouvé son rôle actif dans la préparation du projet, notamment par des attestations. Ces éléments ont démontré un lien de subordination, essentiel…
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CDD de réalisateur d’émission de téléréalité
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Dans une affaire récente, un réalisateur d’émissions de téléréalité a vu sa demande de requalification de son CDD d’usage en CDI rejetée. Les preuves fournies, notamment des courriels, n’ont pas suffi à établir un lien clair avec la société productrice, « La Grosse Entreprise ». Les juges ont souligné que pour toute reconnaissance d’un contrat…
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Abus des notes de frais par le salarié
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L’affaire Engie illustre les dérives dans le remboursement des notes de frais des salariés, notamment l’utilisation abusive de taxis et de franchises pour les repas. En réponse, Engie a instauré une « Charte des bonnes pratiques » pour durcir les conditions de remboursement. Un salarié, se sentant lésé, a contesté cette charte, arguant qu’elle n’avait…
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Abus de l’internet : critère de la durée de connexion
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Un directeur financier a obtenu 140 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir été accusé d’une « utilisation démesurée » de la connexion internet professionnelle. Selon l’article L. 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’employeur…
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Insuffisance professionnelle du directeur créatif
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Un directeur créatif perdant des marchés publicitaires peut être licencié pour insuffisance professionnelle, avec possibilité de mise à pied disciplinaire. Selon l’article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement détermine les motifs et lie les parties. L’insuffisance doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables, sans se baser sur une appréciation…
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Changement du lieu de travail du salarié
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Un changement de lieu d’affectation peut dissimuler un licenciement économique. Lorsqu’une entreprise propose de modifier le lieu d’exécution du contrat de travail, le salarié a le droit de refuser. Si ce refus entraîne un licenciement, celui-ci doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans une affaire jugée, la cour d’appel a conclu que…
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S’endormir au travail : licenciement possible
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S’endormir au travail peut entraîner un licenciement, comme l’illustre un cas où un salarié a été surpris endormi lors d’une formation. Bien que la preuve photographique ait été écartée pour des raisons déloyales, les faits n’étaient pas contestés. Le tribunal a jugé que cet acte, bien que sérieux, ne constituait pas une faute grave, étant…
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Conditions d’une démission non contestable
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La démission est l’acte par lequel un salarié exprime clairement sa volonté de rompre son contrat de travail. Pour qu’elle soit considérée comme non contestable, elle doit être non équivoque. Par exemple, une salariée ayant démissionné sous pression ne peut pas requalifier sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur si sa lettre ne…
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Contrat de comédien
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui contestait la nature de son contrat. Bien qu’il ait travaillé pendant près de six ans, il n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, le salarié n’a pas démontré…
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Prise d’acte du rédacteur en chef
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La prise d’acte par un salarié en cas de harcèlement moral est un droit fondamental. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la décision de la juridiction prud’homale qui avait requalifié sa prise d’acte en démission. Les juges avaient estimé que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes ni la…
