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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré les informations figurant sur son profil. En réalité, il n’avait jamais exercé en tant que travailleur indépendant, se limitant à donner des conseils privés…
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Pas de passif du salarié, pas d’insuffisance professionnelle
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Un employeur ne peut pas invoquer une insuffisance professionnelle à l’encontre d’un salarié s’il n’a jamais signalé de problèmes de performance au cours des quatre années précédant le licenciement. En l’absence d’avertissements ou de remarques sur la qualité du travail, il est difficile de justifier une telle accusation. Cette absence de passif professionnel renforce la…
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Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant
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Un consultant ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle sans objectifs chiffrés préalablement assignés. La fixation d’objectifs en cours de contrat constitue une modification unilatérale des conditions de travail, nécessitant l’accord du salarié. Dans l’affaire Ernst & Young, un consultant a été licencié pour un taux de charge insuffisant, mais ce licenciement a été jugé…
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Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute grave
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Un salarié, en tant qu’attaché commercial, risque un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, même indirectement. Dans un cas concret, un employé a envoyé un SMS à un collègue, qualifiant son manager de « FDP » et l’incitant à le harceler. De plus, il a divulgué des informations confidentielles sur LinkedIn et a…
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Éviction du directeur général : attention à la rupture abusive
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L’éviction d’un directeur général doit être soigneusement justifiée pour éviter une rupture abusive. Dans le cas de la société Ankama, le licenciement du directeur général a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Les tribunaux ont noté que l’insuffisance professionnelle alléguée ne pouvait être établie, notamment en raison de l’absence d’objectifs clairs et d’un bonus…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
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Les modalités du droit de grève au sein de France Télévisions sont encadrées par des notes de service du Président, visant à concilier ce droit avec la continuité du service public. Les salariés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, et tout non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Les…
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Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification
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Le statut d’autoentrepreneur peut être détourné en salariat déguisé, entraînant des sanctions comme un redressement URSSAF. Dans l’affaire Sud Radio, l’URSSAF a requalifié les sommes versées à un animateur en salaires, soulignant un lien de subordination. Bien que l’animateur ait un contrat de prestation, il était soumis aux directives de Sud Radio, enregistrant ses émissions…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un magazine a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à l’image…
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Recours aux CDD d’usage par les radios
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Le recours aux CDD d’usage par les radios, comme illustré par l’affaire Sud Radio, est justifié par la nature temporaire des emplois dans le secteur. Bien qu’un artiste ait signé 149 CDD sur neuf ans, cela n’a pas conduit à la requalification en CDI. Les contrats, souvent d’un jour, permettaient à l’artiste de travailler ailleurs.…
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Retirer des tâches au salarié : possible harcèlement moral
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Le retrait de tâches au salarié, au profit d’un collègue, peut constituer une présomption de harcèlement moral, surtout si le salarié se voit confier des tâches répétitives. Dans une affaire récente, des échanges d’emails ont confirmé cette modification des attributions. Le salarié, manquant de travail, avait même proposé son aide à ses collègues. Des éléments…
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Classification des clients selon leurs origines
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La pratique de contrôler les clients en fonction de leur origine, notamment africaine ou maghrébine, est illégale. Une salariée, licenciée après avoir dénoncé ces agissements, a obtenu la nullité de son licenciement, en vertu de l’article 1132-4 du code du travail. L’employeur, conscient de la nature discriminatoire de ses pratiques, avait interdit toute trace écrite…
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Voile islamique au travail : licenciement nul
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Un employeur ne peut licencier une salariée pour avoir refusé de retirer son voile islamique à la demande d’un client. Une telle interdiction doit être formalisée par écrit et justifiée par une exigence professionnelle essentielle. La CJUE a précisé que le port d’un signe religieux relève de la liberté religieuse et ne peut être restreint…
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Harcèlement sexuel électronique par un employeur
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Une salariée victime de harcèlement sexuel électronique par son employeur a le droit de se mettre en congé maladie. Selon l’article L1153-1 du code du travail, le harcèlement se manifeste par des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la salariée. Dans un cas concret, une salariée a pu…
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Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé
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Le contrat de pigiste peut sembler une solution pour éviter le recrutement d’un salarié en CDI, mais il expose à des risques juridiques, notamment le travail dissimulé. Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, cela inclut le non-respect des formalités d’embauche et la dissimulation de la rémunération sur les bulletins de salaire. Un éditeur…
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Statut du pigiste de chroniques sportives télévisées
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La régularité du travail d’un pigiste dans le domaine des chroniques sportives télévisées peut entraîner une requalification de son statut. En effet, un pigiste collaborant sur plusieurs années, malgré des contrats qualifiés de « contrat de journaliste pigiste », peut être considéré comme un salarié permanent. Selon le Code du travail, toute convention liant un journaliste à…
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Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire
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Le licenciement d’un salarié, annoncé sur les réseaux sociaux, peut être considéré comme une rupture vexatoire. Si ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié subit un préjudice en raison du comportement fautif de l’employeur, il peut demander des dommages et intérêts. Dans un cas récent, un salarié a obtenu…
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SMS graveleux au travail : licenciement de droit
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Un cadre de l’enseigne Accor a été licencié pour faute grave en raison de comportements inappropriés envers des stagiaires, notamment l’envoi de SMS à caractère sexuel. Il a utilisé des numéros personnels pour adresser des messages déplacés, tels que « pas de fessée… dommage pour moi 🙂 » et a fait des remarques inappropriées sur…
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Harcèlement électronique entre collègues sanctionné
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Le harcèlement électronique entre collègues est sévèrement sanctionné, pouvant entraîner un licenciement pour faute grave. L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, selon l’article L.4121-1 du code du travail, et doit protéger leur santé contre toute forme de violence ou de harcèlement. Par exemple, une comptable a été licenciée pour avoir harcelé une…
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Présomption de harcèlement moral
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Le harcèlement moral peut être présumé par des faits survenant après le départ en congé de fin de carrière d’un salarié. Par exemple, le refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale ou l’accès à l’intranet, ainsi que des erreurs répétées dans le calcul des cotisations de retraite, peuvent constituer des indices. Ces…
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Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète
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La rupture anticipée d’un contrat d’enregistrement exclusif par un producteur musical peut être considérée comme fautive si elle n’est pas justifiée par une faute grave, une force majeure ou une inaptitude. Dans une affaire récente, un artiste a obtenu gain de cause après la résiliation de son contrat, signé pour 42 mois, sans préavis. Bien…
