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Objectifs de ventes de programmes audiovisuels
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En cas d’impossibilité de réaliser les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle, comme l’illustre l’affaire Futurikon, où la responsable des ventes n’a pas atteint des objectifs qu’elle avait fixés sans…
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Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé
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Les salariés de la Société KLM, impliqués dans des actes de harcèlement ayant conduit au suicide d’un collègue, ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. Deux enquêtes internes ont révélé des comportements contraires au respect de la dignité des personnes et au bon climat de travail. La cour a confirmé que les faits reprochés…
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Abus de streaming au travail : le risque de licenciement
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Le salarié, malgré plusieurs avertissements, a continué à consulter des sites non professionnels et à télécharger des films, ce qui a entraîné un ralentissement du réseau de l’entreprise. Une note de service rappelait l’interdiction d’utiliser le matériel à des fins personnelles. Bien que le licenciement ait été justifié par des faits fautifs, la cour a…
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Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
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Un licenciement pour faute grave basé sur des images de vidéoprotection, sans information préalable aux salariés, est déclaré nul. Dans cette affaire, une salariée a signalé qu’elle avait été filmée aux toilettes. Les enregistrements ont impliqué deux employés, licenciés pour faute grave. Cependant, l’absence d’autorisation préfectorale et de consultation des représentants du personnel a rendu…
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Obligation de reclassement dans les groupes de presse
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Le licenciement économique d’un salarié dans les groupes de presse ne peut se faire qu’après avoir épuisé toutes les options de reclassement. L’employeur doit prouver qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou équivalent, et, avec…
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Assurance chômage du salarié démissionnaire et des indépendants
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Le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 a élargi les droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Il établit des critères pour attester le caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, via des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les travailleurs indépendants, quant à eux, doivent justifier d’une activité…
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Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
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La société Soprodi accuse la société Y de concurrence déloyale, se basant uniquement sur un courriel de Mme X adressé à un client. Cette supposition, sans preuve tangible, est jugée insuffisante. Le tribunal a noté que Soprodi n’a pas démontré de préjudice commercial ni d’acte de débauchage, se limitant à des affirmations. De plus, l’association…
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Discrimination des salariés séniors : la preuve par email
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La preuve de discrimination des salariés séniors peut être établie par des échanges d’emails. Par exemple, un email d’un employeur mentionnant qu’il préfère se séparer d’une salariée pour recruter une « petite jeune » illustre clairement une prise en compte de l’âge. Selon l’article L 1134-1 du Code du travail, cet email constitue un élément de fait…
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Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE
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Un technicien du spectacle a réussi à contester une demande de remboursement de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE). Pôle Emploi, chargé de prouver que le salarié ne relevait pas de l’annexe VIII de la convention d’assurance chômage, n’a pas fourni de preuves suffisantes. Les investigations ont révélé que les tâches effectuées…
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Contrat de colporteur de presse
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Le contrat de colporteur de presse, en l’absence de lien de subordination, ne peut être requalifié en contrat de travail. Selon l’article 22-1 de la loi du 3 janvier 1991, les colporteurs de presse, agissant en leur nom propre pour le compte d’un éditeur, sont considérés comme travailleurs indépendants. La requalification en salarié n’est possible…
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Clause de cession du journaliste : traitement comptable des indemnités
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Lors du rachat du Groupe Moniteur par Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont activé la clause de cession, entraînant des indemnités comptabilisées dans le compte 6414. Ces charges ont réduit le résultat d’exploitation, impactant ainsi l’assiette de calcul de la prime d’intéressement. Les juges d’appel ont contesté cette déduction, arguant que ces indemnités, liées à une…
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Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant l’embauche, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son contrat avait été signé 7 jours après son embauche. L’employeur n’a pas…
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Affaire Endemol
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L’affaire Endemol illustre les limites du juge dans l’examen des transactions avec les salariés. Une salariée a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels en cas de requalification de ses CDD d’usage en CDI. Selon l’article 2044 du code civil, une transaction…
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Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi
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Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019, qui rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Les syndicats soutiennent que cette décision méconnaît des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et le droit à la négociation collective. Ils invoquent les…
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Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel
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Le contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit, avec un motif clairement défini et certaines mentions obligatoires. En l’absence d’un contrat écrit, celui-ci est requalifié en contrat à durée…
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Statut de l’illustrateur pour magazine
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Un illustrateur freelance ne peut pas requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail en l’absence d’un lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais,…
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Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, en veillant à ce que leur liberté éditoriale ne soit pas compromise par un lien de subordination. Dans un cas, un éditeur a pu prouver que des médecins, engagés comme membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Leur rémunération, qualifiée de…
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Faux salarié intermittent du spectacle : Pôle emploi veille
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Un salarié d’une association culturelle qui renonce à ses salaires risque de devoir rembourser plus de 12 000 euros d’allocations chômage. Ce comportement soulève des soupçons de faux salariat, surtout si l’association ne possède pas la licence nécessaire pour organiser des spectacles. Des incohérences dans les déclarations de l’association, signalées par le GUSO, ont révélé…
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Danseur : recours au CDD d’usage de droit
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Le recours aux CDD d’usage pour les artistes chorégraphiques est justifié par la nature temporaire de leur activité. Selon l’article L1242-2 du code du travail, ces contrats peuvent être conclus pour des tâches précises et temporaires, notamment dans les secteurs des spectacles et de l’audiovisuel. Même si un spectacle rencontre un grand succès, entraînant un…
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Utilisation abusive de l’internet au travail
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Le salarié a le droit d’utiliser internet au travail, dans des limites raisonnables définies par le règlement intérieur de l’employeur. Dans une affaire, le licenciement pour faute d’un salarié a été jugé abusif, car le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était tolérée tant qu’elle n’impactait pas le travail. L’historique de navigation du…
