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Autoentrepreneur journaliste : la présomption de contrat de travail joue
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La relation entre un journaliste autoentrepreneur et un éditeur peut être requalifiée en contrat de travail si le journaliste exerce son activité sous l’autorité de l’éditeur. La présomption légale de salariat, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, s’applique lorsque l’éditeur rémunère un journaliste professionnel. Dans ce cas, la journaliste, bien qu’autoentrepreneuse, ne bénéficiait…
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Clause de confidentialité du salarié
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Le Salarié s’interdit de divulguer toute information sensible relative à l’activité de la société et de ses clients, à laquelle il a accès dans l’exercice de ses fonctions. Il est tenu à une discrétion absolue concernant la gestion, le savoir-faire, les projets, ainsi que les éléments de propriété intellectuelle et industrielle de l’entreprise. Cette obligation…
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Plan d’attribution d’actions au salarié : les effets du licenciement
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié peut entraîner la perte de ses droits à l’attribution d’actions. En effet, si le salarié ne respecte pas la condition de présence durant la période d’acquisition, il ne pourra pas bénéficier de l’attribution gratuite de l’intégralité de ses actions. Dans le cadre d’un plan d’attribution, les droits d’acquisition…
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CDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de réalisateur
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Un salarié vidéaste a réussi à se reclasser en tant que réalisateur, conformément à la Convention collective de la production audiovisuelle. Cette reclassification entraîne un rappel de salaires, car le statut de réalisateur est considéré comme cadre. Il est important de noter que le salaire du réalisateur est soumis à la libre négociation entre les…
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Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus
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Dans le domaine de la production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour des tâches techniques est légal, mais attention au risque de requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un lien de subordination, où le travailleur agit sous l’autorité d’un employeur. Ce lien se manifeste par la…
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Le Covid 19 reconnu maladie professionnelle
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Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a reconnu le Covid-19 comme une maladie professionnelle, englobant toutes les pathologies liées à l’infection par le SARS-CoV2. Ce texte s’applique aux assurés du régime général et agricole, ainsi qu’aux professionnels de santé et assimilés travaillant en présentiel dans divers établissements, tels que les hôpitaux, centres de…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut être sanctionné pour ses opinions politiques. En cas de litige, il revient à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, sans lien avec une discrimination. De plus, les publications politiques sur les réseaux sociaux, même associées à l’identité de…
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Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés des salariés, ne pouvant restreindre ces libertés que pour des raisons légitimes. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont…
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Affiliation et revenus des auteurs : clarification du statut social
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Le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 clarifie le statut social des artistes-auteurs en définissant leurs activités et revenus au regard de la sécurité sociale. Les auteurs d’œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques et audiovisuelles sont désormais affiliés au régime général, bénéficiant des mêmes prestations que les salariés. Ce décret précise également les types de…
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Exonération de cotisations sociales des artistes-auteurs
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Le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 a instauré une exonération des cotisations sociales pour les artistes-auteurs touchés par la crise du Covid-19. Cette mesure concerne la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020, visant les employeurs de moins de 250 salariés dans des secteurs particulièrement affectés, tels que la culture et…
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Comment licencier un salarié protégé ?
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Le licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce licenciement ne doit pas être lié à ses fonctions représentatives ou à son appartenance syndicale. Si le licenciement est justifié par un comportement fautif, l’inspecteur doit évaluer la gravité des faits reprochés, en tenant compte des règles du contrat de travail et des…
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Discrimination syndicale dans l’audiovisuel : 20 000 euros de dommages et intérêts
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La société France Télévisions a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale envers un de ses journalistes, délégué syndical CFDT. Ce dernier, accusé de diffamation, n’a pas bénéficié du soutien de son employeur pour sa défense judiciaire, ce qui constitue une violation des droits liés à ses activités…
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CDD de formateur : attention au motif précis
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Le recours aux CDD d’usage dans le domaine de la formation est légal, mais il est déterminant de préciser le motif du contrat, tel que l’intitulé du cours. Une récente affaire a mis en lumière le risque de requalification des contrats de mission. Une psychologue, engagée par de multiples CDD pour des stages de sensibilisation,…
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CDD : toujours prévoir une clause de reconduction
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Il est essentiel d’inclure une clause de reconduction dans un contrat à durée déterminée (CDD). Selon le code du travail, les conditions de renouvellement doivent être clairement stipulées dans le contrat ou faire l’objet d’un avenant avant la fin de la période initiale. À défaut, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée…
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Veillez à la visite médicale d’embauche
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L’absence de visite médicale d’embauche peut entraîner des dommages-intérêts pour le salarié, en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Celui-ci doit garantir l’effectivité de cette obligation et respecter les recommandations du médecin du travail. Dans un cas concret, l’employeur a admis ne pas avoir organisé cette visite et n’a pas mis…
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Objectifs commerciaux non atteints : quelle sanction ?
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Le licenciement d’un salarié commercial pour insuffisance professionnelle ne peut être justifié sans des objectifs clairs et raisonnables. Dans une affaire, un salarié a contesté son licenciement, prouvant qu’aucun objectif n’avait été convenu. Les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur devaient être réalisables. De plus, la conjoncture économique a été prise en compte : l’employeur n’a…
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Indemnités de licenciement : la CSG et la CRDS sont-elles dues ?
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Les indemnités de licenciement sont soumises à la CSG et à la CRDS lorsque leur montant dépasse certaines limites. En effet, les dommages et intérêts sont exonérés de ces contributions dans la limite du montant minimum légal, soit six mois de salaire selon l’article L. 1234-9 du code du travail. Si l’indemnité versée au salarié…
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Développement insuffisant de la régie publicitaire : l’insuffisance professionnelle possible
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la crédibilité de l’entreprise. Malgré…
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Licenciement : attention à la proportionnalité
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En cas de licenciement d’un Directeur artistique, il est déterminant de vérifier la proportionnalité de la faute commise, surtout en tenant compte de son ancienneté. Une agence a été condamnée pour licenciement abusif, bien que la faute du salarié ait été établie. En effet, malgré des manquements concernant un client, la gravité de la faute…
