-
Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure
·
Un animateur de la SAS ADO FM, engagé par une série de CDD d’usage pendant plus de dix ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Bien que la radio privée soit un…
-
Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires
·
La mise à pied conservatoire d’un salarié, l’empêchant d’accéder à son poste, doit être justifiée. Si un employeur suspend un salarié sans raison valable, notamment en l’absence de faute grave, il risque une condamnation pour vexation. Cela est particulièrement vrai si le salarié a une ancienneté significative et que la décision semble précipitée. Même si…
-
Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP
·
La responsabilité du graphiste en matière d’étiquetage et d’emballage est limitée, surtout si une procédure de validation est en place. Lors d’un contrôle de la DDPP, des non-conformités ont été relevées, mais l’employeur n’a pas engagé de poursuites disciplinaires dans le délai requis. De plus, dans le cas d’une mention trompeuse sur un GPS, le…
-
Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation
·
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo, jugées contraires au principe de minimisation du RGPD. En 2018, la CNIL a reçu des plaintes d’agents publics et de salariés dénonçant l’usage de ces dispositifs, qui prennent systématiquement une photo à chaque pointage. Les contrôles ont confirmé leur…
-
Destruction de données personnelles par le Salarié : licenciement pour faute
·
Le licenciement d’un salarié par une banque pour avoir jeté des dossiers clients dans sa poubelle personnelle et sécurisée est justifié. Formé aux procédures internes, le salarié ne pouvait ignorer l’illégalité de ses actes, mettant en péril des données personnelles. L’argument selon lequel personne ne l’a vu jeter les dossiers est irrecevable, car ce geste…
-
Cession de salle de spectacle : les contrats de travail suivent
·
Lors d’un transfert de salle de spectacle, comme le Zenith Toulouse Métropole, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail. Cela inclut tous les postes, y compris ceux des cadres. Cependant, le nouvel employeur peut licencier pour motif économique, à condition que le salarié…
-
Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie
·
La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant le licenciement d’un salarié du spectacle en arrêt maladie. Elle a statué que l’employeur ne peut pas licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers sans prouver un préjudice. L’exercice d’une activité durant un arrêt de travail n’est pas, en soi, un manquement à…
-
Statut des prestataires de plateformes collaboratives
·
Le guide juridique du Ministère du Travail aborde le statut des prestataires des plateformes collaboratives, soulignant le risque de requalification en contrat de travail. Avec environ 300 plateformes, dont la majorité est française, l’économie collaborative se développe rapidement. Certaines plateformes considèrent leurs travailleurs comme des entrepreneurs indépendants, tandis que d’autres les emploient comme salariés. Cette…
-
Engagement de confidentialité de l’auteur : l’imprécision sanctionnée
·
Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a jugé que l’engagement de l’auteur était trop large et ambigu, portant sur des éléments déjà divulgués sans contrepartie. Cet engagement, unilatéral et vieux de plus de 16 ans, était frappé de nullité en raison de…
-
Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant
·
La clause de non-concurrence du dirigeant impose des restrictions claires post-rupture, notamment une interdiction de six mois d’exercer dans des activités similaires. En cas de faute lourde pour actes déloyaux, le dirigeant ne peut prétendre à des indemnités. La société doit respecter cette clause, qui ne prévoit pas d’exceptions selon la nature de la rupture.…
-
Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
·
La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Dans ce cas, un Responsable Marketing a élaboré des documents pour son projet durant ses heures de travail,…
-
Liberté d’expression du salarié : pas de litige en place publique
·
La liberté d’expression du salarié est limitée lorsqu’il s’agit de critiques publiques de son employeur. Dans un cas récent, un salarié a été licencié pour avoir transmis à des personnalités publiques un article de presse sur un conflit avec son directeur. En dénonçant des « harcèlements continus » et des manquements graves à son contrat,…
-
Achats du salarié pour le compte de l’employeur : toujours contractualiser
·
Les achats effectués par un salarié pour le compte de l’employeur doivent être régis par une procédure précise. En cas de délégation de pouvoirs, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour des achats non autorisés. Dans une affaire récente, la sanction d’un directeur pour un achat non conforme a été annulée, car il avait…
-
Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
·
En cas de concurrence déloyale par un ancien salarié, comme le vol de données de prospects, l’ordonnance sur requête est une procédure recommandée pour préserver les preuves. La société victime peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un huissier pour procéder à une saisie dans les locaux du concurrent. Par exemple, la…
-
Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
·
Un salarié licencié peut transférer des documents internes de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle pour préparer sa défense, sans que cela ne constitue une faute. Il est reconnu qu’un salarié a le droit d’utiliser des documents dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. De plus, la juridiction a établi…
-
Travailleurs des plateformes de mobilité : de nouveaux droits
·
À partir du 27 mars 2021, les travailleurs des plateformes de mobilité, tels que les livreurs et chauffeurs, bénéficieront d’une information claire sur le prix minimal garanti pour chaque course. Le décret n° 2020-1300 impose aux plateformes d’informer les conducteurs sur la distance et le prix minimal avant chaque prestation. Les travailleurs ont le droit…
-
Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
·
La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent affecter les éléments essentiels du contrat, justifiant ainsi la demande. En cas de résiliation, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux mois de salaire selon la…
-
Reprise de l’ancienneté des artistes-interprètes : le risque d’inégalité
·
La reprise de l’ancienneté des artistes-interprètes peut engendrer des inégalités. Un accord d’entreprise a établi des règles distinctes pour les musiciens engagés avant et après le 26 février 2009, créant ainsi une discrimination potentiellement sanctionnable. Bien que l’employeur ait justifié cette distinction par des difficultés de recrutement, aucune preuve tangible n’a été fournie. Selon la…
-
Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre
·
Travailler avec un Autoentrepreneur nécessite des précautions pour éviter la requalification en contrat de travail. Il est essentiel de le considérer comme un prestataire indépendant, sans exercer de pouvoir de contrôle ou de direction sur son activité. La requalification peut survenir si l’Autoentrepreneur est soumis à des directives strictes, à un contrôle de ses horaires…
-
Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle
·
L’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail, en maintenant un salarié dans une précarité prolongée. Selon l’article L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi, et la charge de la preuve d’une exécution déloyale incombe au salarié. Un employeur qui entretient l’illusion d’une…
