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Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé
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Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé ne peuvent donner lieu à une demande de réparation si l’employeur n’a pas été prouvé en défaut de paiement. Selon l’article L.8221-1 du code du travail, le travail dissimulé est prohibé, notamment par la dissimulation d’emploi salarié. Cela inclut le fait de ne pas déclarer un…
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Heures supplémentaires : une preuve partagée
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La preuve des heures supplémentaires incombe à la fois à l’employeur et au salarié. L’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires réalisés, tandis que le salarié doit présenter des preuves précises des heures non rémunérées qu’il prétend avoir effectuées. En cas de litige, le juge évalue les éléments fournis par les deux parties et…
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Repos quotidien dans l’audiovisuel : affaire D&Co
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Dans l’affaire D&Co, un technicien de l’audiovisuel a obtenu gain de cause contre son employeur, la société D’Home, pour non-respect des durées de repos légales. Selon le code du travail, chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives. Le salarié, engagé par des contrats à durée déterminée, a été contraint de…
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Publicis : disparité salariale sanctionnée
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Publicis a été sanctionné pour disparités salariales, rappelant l’importance de l’égalité de rémunération. Selon le principe « à travail égal, salaire égal », les employeurs doivent garantir une rémunération équitable pour des postes similaires ou de valeur égale. Les articles du code du travail précisent que les travaux ayant une valeur égale requièrent des compétences…
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Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l’est pas
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Le droit à la déconnexion, instauré par la « Loi travail » du 8 août 2016, garantit aux salariés de ne pas être constamment joignables en dehors de leurs heures de travail. Ce droit s’applique également au télétravail, qu’il soit exceptionnel ou non. Toutefois, les modalités de mise en œuvre doivent être définies par l’entreprise.…
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Liberté d’expression du salarié
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La liberté d’expression des salariés ne doit pas être confondue avec la protection des lanceurs d’alerte. Un salarié ne peut revendiquer ce statut que s’il rapporte des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Dans une affaire, un consultant licencié pour avoir enregistré un entretien à l’insu de son employeur a contesté son licenciement, arguant…
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Entreprises : publiez votre index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars
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Les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars. Cet index, qui est une obligation légale, permet d’évaluer l’égalité salariale au sein de l’entreprise. Il met en lumière les disparités injustifiées et identifie les domaines nécessitant des améliorations. Cette démarche vise à promouvoir l’égalité professionnelle et…
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Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d’accident
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Travailleur isolé : un dispositif de protection est essentiel en cas d’accident. Si vous travaillez seul, dans un environnement où vous êtes peu visible ou audible, et où les visites sont rares, votre sécurité doit être une priorité. La jurisprudence de la Cour de cassation souligne les obligations de l’employeur pour garantir votre protection. Il…
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Exclusion d’un membre de groupe : affaire Tale Of Voices
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Dans l’affaire Tale Of Voices, la société Sony a informé un membre du groupe que sa participation au troisième album n’était pas pertinente. Malgré une contestation judiciaire, l’artiste n’a pas réussi à prouver une rupture abusive de son contrat à durée déterminée. Selon le code du travail, ce contrat, bien que collectif, est individuel pour…
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Cadeaux aux clients et frais professionnels : l’URSSAF veille
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L’URSSAF impose des conditions strictes pour l’exonération des cotisations sur les frais professionnels, tels que les cadeaux offerts aux clients. Ces dépenses doivent être justifiées et engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Une société a été redressée pour avoir offert des cadeaux sans fournir de preuves suffisantes concernant les bénéficiaires et leur lien avec l’entreprise. Les…
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Taux de chômage partiel majoré pour le secteur de la création
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Le Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 a élargi le taux majoré d’indemnisation pour le chômage partiel aux secteurs de la création, incluant les conseils en relations publiques, la publicité, le design, ainsi que la fabrication de matériels scéniques et audiovisuels. Les entreprises du numérique, réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires…
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent massivement la main-d’œuvre. En 2019, 12% des travailleurs en France étaient indépendants, dont 20% dépendaient économiquement d’un client. La loi introduit un…
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Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé
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Un salarié pigiste de la chaîne locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu gain de cause contre son employeur pour travail dissimulé. Sans contrat écrit, il a été engagé sur la base de contrats à durée déterminée d’usage. Avec le soutien du syndicat national des journalistes CGT, il a demandé la requalification de son statut en contrat…
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Signalements électroniques de harcèlement au Ministère des affaires étrangères
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Le Ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, conformément à l’arrêté du 30 novembre 2020 et au décret du 13 mars 2020. Ce dispositif est accessible à tous les agents, y compris ceux de droit…
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Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur
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L’employeur a le droit de sanctionner une salariée qui restreint l’accès à son dossier médical informatisé. Dans ce cas, la salariée a bloqué l’accès à son dossier pour empêcher son ancien médecin traitant, également son employeur, de consulter ses résultats d’examens médicaux. Selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, le dossier médical…
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Droits de la défense des Agences de mannequins
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En cas de redressement social d’une agence de mannequins, l’URSSAF doit respecter les droits de la défense, sous peine de nullité de la mise en demeure. Selon l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, après un contrôle, les inspecteurs doivent fournir un document détaillant l’objet du contrôle et les observations faites. L’employeur dispose de…
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Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été condamnée à une amende de 1,3 million d’euros pour travail dissimulé. En effet, des contrôles de l’URSSAF ont révélé que des mannequins français travaillaient sur le sol français sans être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Selon le code du travail, tout contrat impliquant…
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Activités connexes du salarié : attention au licenciement
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Un salarié peut être licencié si ses activités connexes interfèrent avec l’exécution de son contrat de travail. Par exemple, un employé, souvent distrait par Facebook, négligeait ses responsabilités, ce qui a conduit à des plaintes de ses collègues. De plus, il gérait une SARL pendant ses heures de travail, tout en refusant d’aider ses stagiaires.…
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Émissions matinales : du travail de nuit ?
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L’animateur d’une émission matinale, commençant à 6 heures et préparant son émission dès 5 heures 30, n’est pas considéré comme un travailleur de nuit. Selon la réglementation, le travail de nuit s’étend de 24 heures à 7 heures, et un travailleur est qualifié de nuit s’il effectue au moins trois heures de travail durant cette…
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Copie du fichier client par un salarié sur le départ
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Un salarié sur le départ peut copier un fichier contenant uniquement des adresses mails de clients, sans données personnelles, pour préparer sa défense lors d’un entretien de licenciement. Cette action est considérée comme un droit légitime, permettant au salarié de prouver son travail. De plus, le fait de s’approprier des documents nécessaires à sa défense…
