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Production audiovisuelle : fusion des conventions collectives
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Le 9 avril 2019, la ministre du travail a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, une décision contestée par plusieurs syndicats. Cette fusion vise à réduire l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social, permettant ainsi une meilleure régulation des conditions d’emploi.…
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Harcèlement moral et obligation de sécurité de résultat
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Le harcèlement moral se distingue des conflits personnels ou des contraintes de gestion. Selon le code du travail, aucun salarié ne doit subir d’agissements répétés pouvant dégrader ses conditions de travail ou porter atteinte à sa dignité. L’employeur a l’obligation de prévenir de tels comportements. Dans une affaire, des reproches incessants et des comportements dénigrants…
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Visites médiales du salarié : les règles applicables
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Selon l’article R. 4624-10 du code du travail, un salarié doit passer un examen médical avant son embauche ou avant la fin de sa période d’essai. Les salariés en surveillance médicale renforcée, comme ceux ayant changé d’activité, doivent également se soumettre à un suivi. L’objectif de cet examen est de vérifier l’aptitude médicale au poste…
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Prise d’acte du salarié : l’indemnité compensatrice de préavis
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La prise d’acte par le salarié, lorsqu’elle est justifiée par des manquements graves de l’employeur, peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, même si l’employeur ne subit pas de préjudice. Le juge doit examiner tous les manquements invoqués,…
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Prescription de l’action en requalification de CDD
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD lorsque l’absence d’une mention dans le contrat est invoquée. En revanche, si la requalification repose sur le motif du recours spécifié dans le contrat, le délai commence à…
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La protection de la santé mentale du salarié s’impose à l’employeur
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L’employeur a l’obligation de garantir la sécurité et la santé mentale de ses salariés. En cas de dégradation de la santé mentale d’un employé, si l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier, une démission peut être requalifiée en licenciement pour faute de l’employeur. Cette position est confirmée par la Cour de cassation,…
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Surcharge de travail sans moyens : la résiliation judiciaire possible ?
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La résiliation judiciaire d’un contrat de travail peut être envisagée par un salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. Cependant, la charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer la gravité des faits allégués. Dans l’affaire SPRE, un salarié a dénoncé une surcharge de travail sans moyens supplémentaires, mais n’a…
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Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi
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Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat pour lutter contre le cyberprécariat et l’indépendance fictive. Elle introduit l’action de groupe pour requalifier les collaborations précaires en CDI face aux plateformes numériques. En renversant la charge de la preuve, le texte établit une présomption de contrat de travail lorsque la majorité des revenus…
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Couverture sociale des artistes : attention aux trop- perçus
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La couverture sociale des artistes est soumise à des règles strictes, notamment en matière de remboursement des trop-perçus. Dans un cas récent, une artiste-peintre a reçu une indemnité journalière erronée de la CPAM, entraînant un trop-perçu de plus de 7000 euros. Malgré sa contestation, la décision de remboursement a été confirmée. Pour établir le revenu…
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CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence
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L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un CDD d’usage, sans contrepartie pécuniaire, constitue une atteinte à la liberté du travail du salarié. En effet, une telle clause, interdisant au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. Bien que le salarié puisse être soumis…
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Index de l’égalité professionnelle femme-homme : un bilan 2020 mitigé
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L’édition 2020 de l’index de l’égalité professionnelle femme-homme, publiée par le ministère du travail le 8 mars, révèle un bilan mitigé. Bien que de plus en plus d’entreprises s’engagent à publier leur note et à aborder la question de l’égalité, les inégalités au sein du milieu professionnel demeurent préoccupantes. Cette initiative, bien qu’encourageante, souligne la…
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Entretien d’une tenue de travail : l’employeur doit payer
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Selon les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, les frais engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être pris en charge par l’employeur. Ainsi, toute clause du contrat de travail qui impose au salarié de supporter ces frais est considérée comme non écrite. Même si le contrat…
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Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier de contrôleur de fraude. Par exemple, l’utilisation de l’outil Certissim pour le contrôle manuel de la fraude nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes. Selon l’article L.…
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Respect des procédures internes : attention à la faute grave
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Le non-respect des procédures internes expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Dans un cas concret, une salariée a enfreint la règle limitant l’achat à cinq téléphones par an, en dissimulant son identité pour acquérir 17 appareils. Ses justifications étaient peu crédibles, et sa précipitation à supprimer ses données personnelles a renforcé les…
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Harcèlement moral dans la production audiovisuelle
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Dans le secteur audiovisuel, le harcèlement moral peut se manifester par des tâches dévalorisantes et une dégradation des conditions de travail. Dans une affaire récente, une salariée a été contrainte d’effectuer des missions subalternes, comme l’achat de fournitures pour un animal, en plus de ne pas recevoir de paiement pour ses heures supplémentaires. Ces éléments,…
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Rupture du contrat de professionnalisation pour faute de l’apprenti
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La rupture d’un contrat de professionnalisation pour faute de l’apprenti est encadrée par le code du travail. Seules les absences injustifiées peuvent justifier cette rupture, mais elles ne suffisent pas à caractériser une faute grave. La faute grave doit être d’une telle importance qu’elle rend impossible le maintien de l’apprenti dans l’entreprise. L’employeur a la…
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Preuve du harcèlement moral
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Les attestations des salariés révèlent un comportement tyrannique de leur manager, qui ne leur laisse aucun répit et surveille leurs moindres faits et gestes. Des invectives telles que « trop jeune » ou « né pour rien » témoignent d’un climat de travail dégradant. Ces éléments, associés à la détérioration de la santé des employés,…
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Salaire : une donnée de la vie privée ?
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Les salaires, bien que considérés comme des données privées, peuvent être divulgués dans le cadre d’une procédure judiciaire pour établir une inégalité de rémunération, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Cette divulgation ne constitue pas nécessairement une atteinte disproportionnée à la vie personnelle des salariés, à condition qu’elle soit justifiée par un…
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Manque d’investissement dans son travail : le licenciement possible
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Le licenciement pour manque d’investissement dans le travail doit être fondé sur des éléments concrets et non sur une appréciation subjective de l’employeur. Les griefs avancés doivent être pertinents et démontrer que l’insuffisance du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans une affaire récente, l’employeur n’a pas fourni d’indications claires sur la qualité du…
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Détournement de la carte bancaire de l’entreprise
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Le détournement de la carte bancaire de l’entreprise par une salariée constitue une faute grave justifiant un licenciement. Cette salariée a utilisé la carte à des fins personnelles, en dissimulant ses actes à sa hiérarchie. De plus, elle a permis à d’autres employés d’utiliser la carte, entraînant des achats non autorisés, dont un à ‘Victoria…
