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Différé d’indemnisation des journalistes : totalement illégal
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La décision de Pôle Emploi d’appliquer un différé d’indemnisation de 180 jours aux journalistes, dont l’indemnité de rupture est fixée par la commission arbitrale, est jugée illégale. Un journaliste de Centre Presse, après plus de 35 ans d’ancienneté, a contesté cette mesure et a obtenu gain de cause. Le tribunal a souligné que l’indemnité de…
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Harcèlement moral du journaliste établi
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Un journaliste a subi pendant plusieurs mois des critiques incessantes et injustifiées de son supérieur, créant un climat de travail dégradé. Ces agissements, considérés comme du harcèlement moral, ont suscité une légitime inquiétude quant à son avenir professionnel. Bien que le salarié n’ait pas présenté d’éléments médicaux attestant d’un préjudice psychologique, la cour a reconnu…
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Licenciement pour échange de courriels déplacés
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Un échange de courriels jugé déplacé, où un salarié a utilisé le terme « cordiallemand » en référence à un collègue dont les grands-parents ont été déportés, ne peut justifier un licenciement. Bien que cet incident soit inapproprié, il a été clos par des excuses et est survenu plus de deux mois avant la procédure disciplinaire. De…
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Mise hors de cause de la direction générale de Pôle Emploi
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La direction générale de Pôle Emploi a demandé sa mise hors de cause, arguant que les décisions concernant M. X avaient été prises par la direction régionale de Pôle Emploi Occitanie, seule compétente pour représenter l’institution dans cette affaire. Bien que le directeur général puisse représenter Pôle Emploi en justice, il est établi que la…
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Photographe collaborateur occasionnel d’un éditeur : l’URSSAF veille
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la requalification des rémunérations versées à un photographe en salaires. Malgré la présentation de ces paiements comme des droits d’auteur, l’URSSAF a établi que la régularité et l’importance de la contribution du photographe indiquaient un lien de subordination avec l’éditeur.…
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Statut des rédacteurs : auteurs ou salariés ?
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Le redressement de la société Optipress par l’URSSAF a été confirmé en appel, requalifiant les rémunérations des contributeurs en salaires. Ces derniers, travaillant dans un lien de subordination, ont perçu des paiements pour la rédaction d’articles, ce qui a entraîné un rappel de cotisations de 42 604 euros. L’URSSAF a établi que les contributions s’inscrivaient dans…
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Droits d’auteur du rédacteur en chef
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Un protocole d’accord sur les droits d’auteur s’applique à tous les journalistes professionnels, y compris le rédacteur en chef. La société Journal du Centre a été condamnée à verser à M. J-K Y, rédacteur en chef, la somme de 1.200 euros, ainsi que des congés payés, et à lui verser annuellement 400 euros en vertu…
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Témoignages contradictoires contre le salarié
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Dans une affaire récente, des témoignages contradictoires ont émergé contre un salarié accusé de faute professionnelle. D’un côté, certains collègues affirment avoir observé des comportements inappropriés, tandis que d’autres défendent son intégrité, soulignant son engagement et son professionnalisme. Ces divergences soulèvent des questions sur la crédibilité des déclarations et la dynamique au sein de l’équipe.…
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Caractère vexatoire d’un licenciement
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Le licenciement de Madame Y a été jugé vexatoire en raison de la note interne diffusée par l’employeur, qui mentionnait son nom et qualifiait ses courriers électroniques de « totalement inappropriés et inacceptables ». La Cour a estimé que, bien que la société ait voulu rappeler le règlement intérieur, elle n’avait pas à désigner spécifiquement Madame Y…
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Rémunération des heures supplémentaires
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La rémunération des heures supplémentaires est un sujet déterminant pour les employés et les employeurs. En général, les heures travaillées au-delà de la durée légale sont majorées, souvent à un taux de 125 % pour les premières heures supplémentaires et 150 % au-delà. Cette majoration vise à compenser l’effort supplémentaire fourni par le salarié. Toutefois,…
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Humour et photographies « racistes » en entreprise : licenciement fondé
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Un salarié peut être licencié pour discrimination après avoir envoyé des emails jugés « humoristiques » mais à caractère raciste, portant atteinte à la dignité d’un collègue. Les messages incluaient des images stigmatisantes, comme des bonbons dénommés ‘tête de nègre’ et des photos humiliantes. Malgré l’absence d’intention raciste, la répétition de tels envois a créé…
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Preuve de l’inégalité de rémunération
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L’inégalité de rémunération est un phénomène persistant qui touche de nombreux secteurs. Des études révèlent que, malgré des qualifications similaires, les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que leurs homologues masculins. Cette disparité s’explique par divers facteurs, tels que la discrimination, la ségrégation professionnelle et les interruptions de carrière liées à la maternité.…
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Intimidations et blagues douteuses au travail : licenciement de droit
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Les intimidations et les blagues douteuses au travail peuvent créer un environnement toxique, nuisant à la santé mentale des employés. Lorsqu’un salarié se sent harcelé ou ridiculisé, cela peut entraîner une baisse de productivité et un sentiment d’isolement. Dans certains cas, ces comportements peuvent justifier un licenciement de droit, car ils contreviennent aux obligations de…
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Propos à connotation sexuelle au travail : obligation d’intervention de l’employeur
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Les comportements et propos à connotation sexuelle sur le lieu de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Cette notion implique une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même durant le préavis. Selon l’article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir de harcèlement sexuel, défini par…
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Avis négatif de l’employeur sur Google : quelle responsabilité pour le salarié ?
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L’avis négatif d’un employeur sur Google peut avoir des conséquences significatives pour un salarié. En effet, la diffusion d’une critique publique peut nuire à la réputation professionnelle de l’employé, affectant ses futures opportunités d’emploi. Toutefois, la responsabilité du salarié dépend du contexte : si l’avis est fondé sur des faits réels et objectifs, l’employeur peut…
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Liberté d’expression du salarié : affaire « Spécial investigation »
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L’affaire « Spécial investigation » met en lumière les risques encourus par un salarié qui critique son employeur. Dans ce cas, un ouvrier de chai a exprimé des réserves sur les méthodes de vinification du château Castera, sans savoir qu’il s’adressait à un journaliste dissimulé. Bien que ses propos aient été enregistrés de manière déloyale, la cour…
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Rémunération variable du salarié : pas de modification sans son accord
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La rémunération variable d’un salarié constitue un élément essentiel de sa rémunération globale. Toute modification de ce dispositif ne peut être effectuée sans l’accord explicite de l’intéressé. En effet, le salarié doit être informé des changements envisagés et donner son consentement, garantissant ainsi une relation de confiance entre l’employeur et l’employé. Cette règle vise à…
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Faute grave du directeur de production
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Le directeur de production a commis une faute grave en négligeant les protocoles de sécurité lors d’une opération déterminante. En omettant de vérifier les équipements, il a mis en danger non seulement la qualité du produit, mais aussi la sécurité des employés. Cette négligence a entraîné des retards significatifs et des coûts supplémentaires pour l’entreprise.…
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Contrat de Directeur de production : l’abus de CDD sanctionné
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Dans le cadre d’un contrat de directeur de production, l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée (CDD) est désormais sanctionnée. Cette mesure vise à protéger les droits des travailleurs en garantissant une stabilité professionnelle. Les employeurs doivent justifier le recours aux CDD, notamment en cas de surcroît d’activité ou de remplacement temporaire. En cas de…
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Salarié au forfait : toujours mettre en place un suivi
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La convention de forfait jour doit être établie par écrit et nécessite l’accord du salarié, conformément aux articles L 3121-39 et suivants du code du travail. Un suivi régulier est essentiel, incluant des entretiens annuels sur la charge de travail et l’organisation. En l’absence de contrôle effectif sur les jours travaillés et de documentation adéquate,…
