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Abus des SMS et du téléphone au travail : licenciement confirmé
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La société Hôtel Bristol a légitimement licencié une assistante de direction pour abus d’utilisation de son téléphone professionnel à des fins personnelles. Les relevés de facturation ont révélé qu’elle avait envoyé 2553 SMS, dont seulement 32 à son employeur, et passé de nombreux appels durant ses heures de travail, certains dépassant 2 heures. Malgré ses…
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Harcèlement moral et discrimination syndicale exclus chez Reworld Média
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Reworld Média a récemment pris des mesures fermes pour éradiquer le harcèlement moral et la discrimination syndicale au sein de ses équipes. L’entreprise s’engage à promouvoir un environnement de travail respectueux et inclusif, où chaque employé peut s’épanouir sans crainte de représailles. Des formations sur la sensibilisation au harcèlement et à la discrimination sont mises…
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Visites médicales du pigiste : aucun préjudice
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L’employeur a l’obligation d’assurer la santé de ses salariés, y compris ceux travaillant à la pige. Dans cette affaire, l’éditeur de presse n’a pas organisé de suivi médical pour sa salariée pigiste, ce qui constitue une faute. Cependant, la salariée n’a pas prouvé qu’elle avait subi un préjudice en raison de ce manquement. En l’absence…
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Validité du plan des départs volontaires de SFR
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Le plan des départs volontaires de SFR suscite des interrogations quant à sa validité. En effet, ce dispositif, censé alléger les effectifs tout en préservant l’image de l’entreprise, doit respecter des critères légaux et éthiques. Les employés, face à une incertitude croissante, se questionnent sur les conditions proposées et les impacts sur leur avenir professionnel.…
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Transfert du journaliste-reporter
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Un journaliste-reporter du Wall Street Journal à Paris a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle. La cour a constaté une pratique illicite de transfert de son contrat de travail à une entité locale, sans respecter les règles de licenciement. Malgré sa demande de rester sous contrat français durant son séjour…
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Résiliation judiciaire du contrat de travail
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Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur, le juge doit d’abord vérifier la justification de cette demande. Si celle-ci est jugée infondée, il examine alors le licenciement. Le salarié doit prouver que les manquements de l’employeur sont graves et empêchent la poursuite du contrat. La…
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Liberté d’opinion du journaliste : affaire le Nouvel Observateur du Monde
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le licenciement de la directrice adjointe du Nouvel Observateur du Monde n’était pas fondé sur ses opinions politiques. Bien qu’elle ait exprimé des positions plus à gauche que la ligne éditoriale du journal, aucune preuve de discrimination n’a été établie. Les motifs du licenciement étaient liés à…
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Insuffisance professionnelle du journaliste : possible sous conditions
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Le licenciement d’un journaliste par la société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté l’absence de preuves tangibles d’insuffisance professionnelle, se basant uniquement sur une attestation du directeur de la rédaction. De plus, le journaliste n’avait pas reçu d’avertissements ou d’évaluations préalables. Les éléments présentés…
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Preuve du contrat de travail de webmaster
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L’existence d’une relation de travail salariée ne se fonde pas sur la volonté des parties, mais sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Selon l’article L 1221-1 du code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous subordination et contre rémunération. En l’espèce, M. X n’a pas pu prouver l’existence d’un…
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Selfie avec doigt d’honneur : licenciement de droit
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L’envoi d’une photographie où un salarié fait des « doigts d’honneur » à son employeur constitue une faute grave, justifiant un licenciement. Même isolé, cet acte est suffisamment sérieux pour rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Selon le code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, et la charge…
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Compétence de la commission arbitrale des journalistes
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La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de rupture du contrat de travail d’un journaliste, même en cas de licenciement pour faute. Dans le cas de M. A X, la commission a fixé cette indemnité à 150.000 euros, tenant compte de son ancienneté de 28 ans. La décision de la commission est…
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Harcèlement d’un stagiaire par SMS : 3 000 euros de préjudice
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Un stagiaire a été victime de harcèlement moral par son employeur, illustré par des messages dégradants tels que « charlotte aux fraises » et « petit con », envoyés en dehors des heures de travail. Ces agissements ont été jugés inappropriés et ont conduit à une dégradation de ses conditions de travail. La Cour d’appel…
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Contester sa propre démission
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La contestation de la démission par M. Y X a été rejetée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le salarié n’avait formulé aucune réserve dans sa lettre de démission et n’a pas prouvé l’existence d’un différend avec son employeur avant de saisir la juridiction prud’homale. De plus, il a attendu plus de 18 mois pour demander…
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Licencier un journaliste audiovisuel pour divergence éditoriale
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Le licenciement d’un journaliste audiovisuel pour divergence éditoriale a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La mésentente invoquée par l’employeur, qui aurait entraîné une détérioration des relations de travail, ne reposait pas sur des faits objectifs. Les éléments présentés, tels que des échanges de courriels et des entretiens, ne démontraient pas une attitude problématique…
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Journaliste audiovisuel au forfait : faites signer un avenant
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Un journaliste de Canal Plus a obtenu près de 24 000 euros pour des heures supplémentaires, car aucune convention de forfait n’avait été signée. Selon le protocole de 1999, un avenant au contrat était requis pour les journalistes, mais celui-ci n’existait pas. En conséquence, le journaliste était soumis à la réglementation classique sur la durée…
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Conditions du licenciement sans faute
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Le licenciement sans faute ne repose ni sur une cause économique ni sur une faute du salarié. Si l’employeur reproche plusieurs manquements à un salarié, il choisit la voie disciplinaire, et aucun fait fautif ne peut justifier un licenciement au-delà de deux mois après sa connaissance. Selon l’article L. 1232-1 du Code du Travail, tout…
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Création d’une société concurrente par le DG : risque maximal
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La création d’une société concurrente par le directeur général représente un risque maximal pour l’entreprise. En agissant ainsi, il compromet non seulement la confiance des employés et des partenaires, mais aussi la pérennité de l’organisation. Ce conflit d’intérêts peut entraîner des fuites d’informations stratégiques et nuire à la réputation de la société. De plus, les…
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Exemple de faute lourde du salarié
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Une faute lourde du salarié se manifeste par un comportement gravement répréhensible, compromettant la confiance entre l’employeur et l’employé. Par exemple, un salarié qui détourne des fonds de l’entreprise ou divulgue des informations confidentielles à des tiers commet une faute lourde. Ce type de comportement est souvent caractérisé par une intention malveillante ou une négligence…
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Clause de non concurrence de l’ingénieur en informatique
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Une clause de non-concurrence doit être interprétée strictement. Elle est nulle si elle interdit au salarié de travailler pour tout prestataire de services informatiques, rendant l’interdiction trop générale. Bien que la SARL Delsys puisse justifier un intérêt légitime à restreindre la liberté de travail pour protéger sa clientèle, la clause ne respecte pas les conditions…
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Validité de la clause de non concurrence du salarié
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La clause de non-concurrence, bien qu’elle limite la liberté d’exercer une activité professionnelle, est licite si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise. Elle doit être précise, limitée dans le temps et l’espace, et inclure une contrepartie financière pour le salarié. Dans le cas de M. X, la cour a jugé qu’il n’avait pas violé…
