Travail

Pôle emploi est chargé du recouvrement des contributions dues par les employeurs de salariés temporaires dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle. La radiation du « compte employeur » d’une entreprise par Pôle emploi n’est pas une sanction, mais empêche le versement des contributions à l’assurance chômage pour ces salariés. Cette décision…

L’article L3123-14 du code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel mentionne la répartition des heures de travail. En l’absence de cette stipulation, la présomption d’un contrat à temps complet s’applique. Dans le cas de Mme X, ses contrats à durée déterminée ne précisaient pas la répartition des heures, et l’employeur…

L’employeur a violé la vie privée de M. X en produisant en justice ses recherches Google effectuées depuis son domicile avec son ordinateur personnel. Cette action constitue une atteinte grave à son intimité. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux droits des salariés doit être justifiée et proportionnée. Les données de navigation,…

Participer au lancement d’une revue est une expérience enrichissante et stimulante. Cela implique de rassembler des idées novatrices, de sélectionner des articles pertinents et de créer une identité visuelle attrayante. Chaque membre de l’équipe joue un rôle déterminant, que ce soit dans la rédaction, la révision ou la promotion. L’échange d’idées et la collaboration sont…

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave est une procédure qui permet à l’employeur de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. La faute grave se définit par un manquement sérieux aux obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Il est essentiel de documenter les…

Une scénographe adjointe de l’établissement du parc et de la grande halle de la Villette a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI, en raison du non-respect des conditions de forme. Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. L’employeur…

Un salarié sans bureau au sein de son entreprise peut réclamer une indemnité pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un rédacteur a été reconnu en droit de recevoir 100 euros pour le préjudice subi, n’ayant pas eu de bureau mis à sa…

Le statut de rédacteur en chef adjoint au sein de Rolling Stone Magazine, établi par un protocole d’accord, soulève des questions quant à la requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit tirer l’essentiel de ses ressources de son activité dans les médias. En l’espèce, le…

L’article L. 7121-3 du code du travail stipule qu’un contrat d’engagement d’artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce. Dans le cas de M. X, il a fourni des contrats d’engagement avec l’association « Art Dans Désir » pour des prestations de musicien. Bien que M.…

Une réorganisation d’une entreprise, même si elle est liée aux prescriptions d’une autorité de tutelle, ne peut justifier un licenciement économique. Selon les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, résultant de la suppression ou transformation d’emploi due…

Les journalistes et auteurs indépendants jouent un rôle déterminant dans le paysage médiatique contemporain. Libres de leurs choix, ils explorent des sujets souvent négligés par les grandes rédactions. Leur indépendance leur permet d’adopter des perspectives uniques, d’enquêter en profondeur et de donner une voix à des histoires marginalisées. Cependant, cette liberté s’accompagne de défis :…

Un journaliste de BFM TV a obtenu la reconnaissance judiciaire de son burn out, conséquence de ses horaires décalés. Sur un cycle de douze semaines, il travaillait sept semaines en alternance, incluant des nuits jusqu’à 3h du matin. La société n’a pas respecté ses obligations de suivi médical, malgré les rappels des délégués du personnel.…

La classification professionnelle du Webmaster, selon la convention collective SYNTEC, le positionne au niveau 3.1, coefficient 400, en raison de son autonomie et de son niveau de formation Bac + 4. Ce statut implique la maîtrise de techniques et méthodes pour résoudre des problèmes complexes. Dans une affaire jugée, une salariée, initialement graphiste multimédia, a…

La Cour de cassation a jugé que les contrats à durée déterminée (CDD) conclus entre un artiste et une commune ne respectaient pas les conditions légales pour leur utilisation. En effet, ces contrats avaient pour but de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’opéra-théâtre. Malgré la possibilité de recourir à des CDD…

La requalification du contrat de correspondant local de presse soulève des questions sur le statut de travailleur indépendant. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans une entreprise de presse et en tirer ses principales ressources. Dans le cas de M. [K], qui a fourni des…

Pôle emploi a récemment renforcé ses contrôles concernant les droits à indemnisation des artistes intermittents. Dans le cas de l’association VIA VOCCE, il a été constaté qu’elle ne détenait pas la licence d’entrepreneur du spectacle requise. De plus, l’absence de justificatifs de prestations et de salaires a conduit à la remise en cause des droits…

L’accès non autorisé à un concert constitue une faute, mais en l’absence de preuves que le salarié ait forcé le passage ou mis en danger la sécurité, cette faute n’est pas suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, M. X, a pénétré sur le site sans être planifié, mais n’a pas été sanctionné antérieurement.…

L’ancienne présentatrice du Grand Journal a récemment signé un contrat juteux de 3 millions d’euros. Ce montant record témoigne de son influence et de sa popularité dans le paysage médiatique français. Après avoir quitté l’émission emblématique, elle s’apprête à relever de nouveaux défis, promettant des projets audacieux qui captiveront son public. Les détails de ce…

Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir publié sur Facebook un document interne de l’entreprise, accompagné de commentaires injurieux à l’égard de ses collègues. La cour a jugé que ces actes constituaient une violation des obligations contractuelles, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Les publications, accessibles au public, ont causé un trouble…