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Heures supplementaires
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Selon l’article L 212-4 al.1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. Les heures supplémentaires, rémunérées à un taux majoré, ne sont reconnues que si elles sont effectuées avec l’accord de l’employeur. Ainsi, si ce dernier reçoit des courriels tardifs,…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur de l’audiovisuel, une salariée engagée par CDD pour remplacer une productrice en congé maternité ne peut pas faire requalifier ses contrats en CDI. Selon l’article L 122-1-1 3° et l’accord interbranche du 12 octobre 1998, le recours aux contrats d’usage est autorisé. La salariée avait été embauchée pour un projet spécifique, une…
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Audiovisuel et droit du travail
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Monsieur B., engagé en tant que régisseur par la SARL MARIE AMÉLIE PRODUCTION pour le film « Nelly », a contesté la nature de son contrat à durée déterminée. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et dénoncer un licenciement abusif. Toutefois, sa demande a été rejetée. La…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le cadre du recrutement d’un opérateur Steadycam en CDD d’usage, l’absence de signature et le non-respect du délai de transmission du contrat de travail, fixé à 2 jours par l’article L. 12-3-1 du code du travail, sont considérés comme une absence de contrat. Cette situation entraîne la requalification du CDD en contrat de travail…
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Primes d’anciennete – Presse
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En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges peuvent considérer que les primes d’ancienneté doivent être calculées en référence au SMIC. Ce dernier s’applique aux pigistes, qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour les heures effectuées ou consacrées à chaque…
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Pret illicite de main d’oeuvre
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La Cour de cassation a statué sur le prêt illicite de main d’œuvre dans le cadre de la mise à disposition d’un analyste informatique par un prestataire à la Société Générale. Les juges ont précisé que ce délit ne peut être retenu si le prestataire exerce un pouvoir de contrôle et de direction sur son…
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Internet au travail
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M.X a été licencié pour faute grave après avoir utilisé l’ordinateur de l’entreprise pour visiter des sites pornographiques, en violation du règlement intérieur. Malgré sa contestation devant le conseil de Prud’hommes, il a été jugé que son comportement constituait un manquement passible de sanction. M.X était conscient des règles sur l’utilisation des moyens informatiques et…
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Internet au travail
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Dans une affaire de licenciement pour communication fautive par email, la Cour de cassation a statué que les juges ne peuvent pas relever d’office le caractère non confidentiel des documents transmis. Le salarié, lié par une clause de confidentialité, n’a pas contesté le caractère confidentiel des informations envoyées à un tiers. Ainsi, la transmission de…
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Internet au travail
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M. X, agent contractuel du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, a été licencié pour avoir consulté des sites pornographiques durant ses heures de travail et pour ne pas avoir signalé un virus sur son ordinateur. Cependant, le tribunal administratif a annulé cette décision, considérant qu’il y avait une erreur manifeste d’appréciation. En appel, la demande de…
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Audiovisuel et droit du travail
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Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d’un journaliste pigiste en contrat de travail à durée indéterminée sans examiner si cet emploi relève de ceux où l’usage est de ne pas recourir au CDD. Il doit également vérifier si l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des éléments concrets prouvant le caractère…
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Discrimination
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Un employeur peut être condamné pour discrimination syndicale s’il ne fournit pas à un représentant du personnel les mêmes moyens de travail que les autres cadres. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un délégué du personnel n’avait pas accès à Internet sur son ordinateur, ce qui l’empêchait de communiquer efficacement et d’accéder…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur de l’audiovisuel, la Cour de cassation a statué que les contrats de travail à durée déterminée (CDD) signés entre une société de production et un chef monteur, sans la signature du salarié et sans mention du motif de recours aux contrats d’usage, entraînent une présomption d’emploi à durée indéterminée (CDI). Cette décision…
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Audiovisuel et droit du travail
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La Cour de cassation a requalifié le contrat d’un réalisateur de bandes-annonces, initialement en contrat d’usage, en contrat à durée indéterminée. La chaîne de télévision n’a pas pu prouver l’usage constant de ne pas recourir aux CDI pour ce poste. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans le cadre des contrats de travail dans…
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Audiovisuel et droit du travail
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Madame X. a été employée par une chaîne de télévision depuis 1993 avec des contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois pour la présentation de la météo. Après un congé maternité en 2002, son contrat n’a pas été renouvelé, la poussant à demander la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Les…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée, engagée par plusieurs CDD en tant que speaker, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juges ont statué que la signature sans réserve de chaque contrat, malgré leur transmission tardive, ne l’empêchait pas d’agir pour la requalification. En effet, la loi impose que le contrat de travail à durée…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X. a été engagée par France 2 en tant qu’artiste dramatique pendant trois ans, sans contrat écrit en raison de la destruction des documents. Les juges ont établi qu’un contrat à durée déterminée (CDD) existait, conformément à l’article L. 122-3-1 du code du travail. La Cour a souligné que même pour un CDD d’usage,…
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Usage de la marque d’un tiers
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L’usage de la marque d’un tiers est permis dans le cadre des affaires, tant que cet usage respecte les pratiques loyales en matière commerciale. Le titulaire de la marque ne peut pas interdire l’utilisation de son nom ou de son adresse, à condition que cela soit fait de manière honnête. Ainsi, celui qui utilise la…
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Internet en milieu professionnel
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La Cour de cassation a statué qu’un salarié licencié ne peut invoquer pour la première fois des moyens de surveillance non communiqués par l’employeur. En effet, l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés durant le temps de travail, à condition que ces moyens soient préalablement portés à leur connaissance. Cette décision souligne…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une assistante de production a travaillé pour Canal + sous plusieurs CDD, mais sa demande de requalification en CDI a été rejetée en appel. La Cour d’appel a statué que les emplois d’Assistant de Production, d’Agent Spécialisé d’Émission et de Collaborateur Artistique sont expressément inclus dans les emplois permettant le recours aux CDD d’usage. Ainsi,…
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Téléréalité : nouvelle requalification en CDI
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La participation à des émissions de téléréalité peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque les candidats sont soumis à des obligations strictes. Ils doivent suivre un planning de tournage, répondre à des interviews quotidiennes et participer à des activités imposées par le producteur, sans possibilité de choisir leurs horaires. Des sanctions, y…
