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Informations sur les données personnelles des assurés sociaux
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Le Décret n° 2025-51 du 15 janvier 2025 marque une avancée majeure dans la gestion des données personnelles des assurés sociaux en France. En modifiant le décret de 2019, il élargit l’utilisation des données sur les salaires et les revenus, facilitant ainsi l’évaluation des ressources des demandeurs de logement social. Le groupement d’intérêt public (GIP)…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte en l’absence de contestation
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte par défaut de comparution
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Le 19 octobre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [H] [E] pour un montant de 67 126,40 euros. M [E] a formé opposition le 23 octobre. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduite à 61 251,78 euros, mais M…
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Régularisation des droits familiaux et prise en compte des frais engagés
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Madame [C] [D] a contesté le refus de versement rétroactif de prestations familiales pour 2020, déposé le 10 décembre 2021. La CAF a exigé une attestation de régularité de séjour pour ses enfants, [J] [U] et [J] [Z], le 10 mars 2022. Le 13 avril 2023, la CAF a refusé les allocations, invoquant une régularisation…
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Prise en charge d’une maladie professionnelle : respect des délais de consultation et du principe du contradictoire.
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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS la déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B], le 15 mars 2021. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a…
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Désistement et rejet de pourvoi : conséquences financières pour les ayants droit.
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Les consorts [G] ont renoncé à leur pourvoi concernant la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. Le moyen de cassation présenté n’étant pas suffisamment fondé, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour n’était pas tenue de motiver sa décision. En conséquence,…
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Régularisation d’une pension de réversion et prise en charge des frais engagés
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Madame [N] [V] a déposé une demande de pension de réversion à la CNAV, rejetée en mars 2022 pour documents manquants. Après avoir saisi la Commission de Recours Amiable, sans réponse, elle a porté l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience de novembre 2024, la CNAV a régularisé la situation, permettant à…
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Remboursement de contributions indûment perçues sur une pension de retraite
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M [Y] conteste les prélèvements effectués par l’URSSAF sur sa pension de retraite complémentaire, arguant qu’ils ne sont pas justifiés. Le tribunal, après examen, conclut que cette pension n’est pas assujettie à la contribution litigieuse. Il ordonne le remboursement de 21 801,60 euros, correspondant aux sommes prélevées depuis le 3 janvier 2019, avec intérêts à…
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Régularisation d’une pension de réversion et prise en charge des frais engagés
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Madame [N] [V] a déposé une demande de pension de réversion à la CNAV, rejetée en mars 2022 pour documents manquants. Après avoir saisi la Commission de Recours Amiable, sans réponse, elle a porté l’affaire devant le Tribunal en juillet 2022. Lors de l’audience de novembre 2024, la CNAV a régularisé la situation, permettant à…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte en l’absence de contestation
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Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X]…
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Radiation et rétablissement d’une demande d’allocation aux adultes handicapés
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Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. En contestation, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a statué en sa défaveur le…
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Conversion de rente : conditions de preuve et refus de réversibilité au conjoint survivant
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Monsieur [J] [P], bénéficiaire d’une rente de maladie professionnelle, est décédé le 30 mai 2023. Sa veuve, Madame [F] [P], a demandé la conversion de cette rente le 12 juillet 2023, mais la Cpam a rejeté sa demande, arguant qu’aucune demande de conversion n’avait été faite par feu [J] [P]. Après un recours administratif sans…
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Conversion de rente : conditions de preuve et refus de réversibilité au conjoint survivant
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Monsieur [J] [P], bénéficiaire d’une rente de maladie professionnelle, est décédé le 30 mai 2023. Sa veuve, Madame [F] [P], a demandé le 12 juillet 2023 la conversion de cette rente à son profit. La Cpam a refusé, arguant qu’aucune demande de conversion n’avait été faite par Monsieur [J] [P] de son vivant. Après un…
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Renouvellement de l’Allocation adulte handicapé : constatation d’un désistement suite à une décision rectificative.
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Mme [I] [J] a demandé le renouvellement de l’Allocation adulte handicapé (AAH) le 1er mars 2022. La CDAPH des Yvelines a refusé cette demande le 2 juin 2022, arguant qu’elle ne présentait pas de restrictions substantielles à l’emploi. Après un recours administratif, le refus a été confirmé le 3 novembre 2022. Mme [J] a alors…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle suite à une évaluation médicale.
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La société [5] a contesté une décision de la CPAM de l’Allier attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% à Monsieur [B] [P] suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 29/11/2024, la société a demandé une réduction à 6%, s’appuyant sur un rapport médical. Le tribunal a ordonné une consultation…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente : maintien à 10% malgré contestation.
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La société [8] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13% attribué à Monsieur [I] [P] par la CPAM du Val de Marne, suite à un accident de travail. Après un recours, la CMRA a réduit ce taux à 10%. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé une nouvelle…
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Réduction de créance en raison de la précarité financière d’une bénéficiaire
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Le 5 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Mme [T] [W] un indu de 1.403,41 € pour un trop perçu de pension d’invalidité. Après le rejet de sa demande de remise de dette par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Lors de…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle suite à une évaluation médicale contradictoire.
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La société [8] a contesté une décision de la CPAM de la Loire attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 40% à Monsieur [I] [M] suite à un accident de travail. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé une réduction à 30%, soutenue par un rapport médical indiquant des troubles…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle suite à une évaluation médicale contradictoire.
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Le 08/04/2022, la société [7] a contesté une décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% à Monsieur [O] [E] pour une maladie professionnelle. L’audience, prévue le 29/11/2024, a vu la société demander une réduction à 7%, soutenue par un rapport médical. Le…
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Révision du taux d’incapacité permanente partielle suite à une évaluation médicale.
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Le 08/09/2022, la société [4] a contesté une décision de la CPAM du Rhône, attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à Monsieur [H] [I]. Lors de l’audience du 12/11/2024, la société a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur un rapport médical favorable. La CPAM a plaidé pour le maintien…
