Sécurité sociale

La présente affaire oppose une société à l’URSSAF suite à un contrôle d’un sous-traitant. En octobre 2018, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations, suivie d’une mise en demeure et d’une contrainte. En réponse, la société a formé opposition, contestée par l’URSSAF, qui soutenait que la société n’avait pas vérifié les obligations sociales…

La SARL [6] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF, d’un montant de 763 €, reçue le 02 mai 2023. L’audience initiale s’est tenue le 26 juin 2024, avec un renvoi prévu pour le 28 novembre 2024, date à laquelle la SARL ne s’est pas présentée. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte.…

Madame [E] [F] a contesté le rejet de sa demande d’indemnités journalières pour congé maternité, débutant le 1er septembre 2021, par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, elle a demandé la réévaluation de sa situation et une astreinte de 50 € par jour en cas de retard. La Caisse a…

La SA [9] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA pour la période 2010-2011, entraînant une mise en demeure en avril 2013. Après avoir réglé 34 381 euros pour des redressements non contestés, la SA [6], héritière de la SA [9], a contesté la procédure et les redressements. Le tribunal a examiné la…

M. [I] [E] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 4303 € de cotisations sociales. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, l’URSSAF a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition, faute de motivation. M. [I] [E], présent, a choisi de se désister et d’acquitter la somme due. Le tribunal a jugé…

Le tribunal a examiné la régularité de l’avis de contrôle du 13 février 2012, notant que la SA [6] n’avait pas reçu cet avis, ce qui constitue une violation des procédures établies. L’URSSAF PACA a affirmé avoir envoyé l’avis avec accusé de réception, mais le tribunal a constaté l’absence de preuve de réception et le…

La caisse primaire d’assurance maladie de la Manche a pris en charge l’affection du coude gauche d’un salarié, reconnue comme maladie professionnelle. L’employeur a contesté cette décision, arguant que la première constatation médicale n’était pas clairement établie. La caisse a défendu que toute manifestation de la maladie pouvait être considérée comme première constatation. La cour…

Madame [E] [F] a contesté le rejet de sa demande d’indemnités journalières pour congé maternité, débutant le 1er septembre 2021, par la CPAM des Bouches-du-Rhône. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, elle a demandé la reconnaissance de sa demande et une réévaluation de sa situation, ainsi qu’une astreinte de 50 € par jour de…

Le tribunal judiciaire d’Arras a statué le 30 août 2022 sur une contrainte de l’URSSAF contre M. [W] pour des cotisations de sécurité sociale dues en 2014. M. [W] a contesté cette contrainte, entraînant une question de péremption de l’instance. L’URSSAF a soutenu que le tribunal avait mal interprété les délais, affirmant que ceux-ci commençaient…

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR) a déposé une requête le 12 août 2024 pour corriger une erreur matérielle dans une ordonnance de référé du 27 juin 2024. Cette ordonnance stipulait un délai d’un mois pour l’envoi d’un décompte des sommes recouvrées, alors qu’il aurait dû être de six mois. La…

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a contesté la décision de la cour d’appel qui avait accueilli le recours de l’employeur. Elle soutenait que l’audiogramme, protégé par le secret médical, ne devait pas figurer dans le dossier accessible à l’employeur. La Cour a confirmé que cet élément de diagnostic ne devait pas être inclus,…

L’URSSAF PACA a contrôlé la SARL [4] pour la période de 2010 à 2012, identifiant des irrégularités. En novembre 2013, l’URSSAF a notifié des redressements, contestés par la SARL. Malgré cela, un montant de 64 170 € a été réclamé. Après plusieurs recours, le tribunal a partiellement donné raison à la SARL, mais a confirmé…

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a reconnu, par une décision du 3 novembre 2015, la maladie d’un salarié comme maladie professionnelle, suite à un avis favorable d’un comité régional. En réponse, l’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. L’examen des moyens de recours…

La présente affaire oppose une société à l’URSSAF d’Aquitaine suite à un contrôle d’un sous-traitant. L’URSSAF a émis une lettre d’observations en 2018, invoquant la solidarité financière. Après une mise en demeure et une contrainte, la société a contesté cette dernière. La cour d’appel a annulé le redressement, estimant que la société avait respecté son…

La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (CARSAT) a attribué à Mme [Z] une pension de retraite à partir du 1er décembre 2019, suite à sa demande déposée le 20 novembre 2019. Après le rejet de sa demande de fixation rétroactive au 1er juin 2019, Mme [Z] a contesté cette…

La caisse primaire d’assurance maladie de la Manche a reconnu l’affection du coude droit d’un salarié au titre des maladies professionnelles. L’employeur a contesté cette décision, arguant qu’elle n’était pas opposable. La caisse a défendu que la première constatation médicale pouvait être déduite d’un avis favorable du médecin conseil. La cour d’appel a jugé que…

La société cotisante conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré son opposition à la contrainte de l’URSSAF irrecevable. Elle argue que l’absence de mention dans l’acte de signification concernant la nécessité de motiver l’opposition rendait celle-ci recevable. La cour d’appel, quant à elle, a justifié sa décision en se basant sur l’article…

La Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants a calculé la contribution sociale de solidarité due par la société [5] depuis 2011. Contestant une partie de cette contribution, la société a saisi une juridiction compétente. L’URSSAF a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la société n’avait pas prouvé sa…

Le tribunal a examiné l’opposition de la SAS [5] contre la contrainte émise par l’URSSAF PACA, concluant à sa recevabilité. Il a annulé plusieurs mises en demeure, jugeant que l’URSSAF n’avait pas fourni de justificatifs adéquats. Toutefois, une mise en demeure du 30 juin 2023 a été validée, entraînant la validation partielle de la contrainte…

L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF d’Auvergne sur une société pour les années 2013 à 2015, entraînant un redressement et une mise en demeure. L’URSSAF conteste l’annulation partielle de ce redressement par la cour d’appel, notamment sur la réintégration des frais de paniers repas dans les cotisations sociales. La cour rappelle que les frais professionnels…