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Désistement et extinction d’instance en matière de sécurité sociale
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Un requérant a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Le 18 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE a informé le tribunal de son désistement, annulant ainsi la contrainte et prenant en charge…
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Désistement et extinction d’instance en matière de sécurité sociale
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Une requérante a introduit une requête le 30 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF. Le 30 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE a informé le tribunal de son désistement, en raison de l’incapacité de…
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Contrainte de remboursement : validité et contestations des montants dus
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Madame [J] [M] [F] a contesté une contrainte de la CPAM des Hauts-de-Seine, notifiée le 10 juin 2023, pour un montant de 3.191,11 €, correspondant à des indemnités versées à tort. Elle demande l’annulation de la contrainte et, à titre subsidiaire, une remise de la dette. La CPAM, de son côté, réclame la validation de…
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Désistement et extinction d’instance en procédure orale
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La présente affaire concerne une opposition formulée par une demanderesse contre une contrainte émise par la Caisse Générale de Sécurité Sociale. Cette opposition a été déposée par le conseil de la demanderesse auprès du Tribunal judiciaire le 15 novembre 2024. Le 18 décembre 2024, la Caisse Générale de Sécurité Sociale a informé le tribunal de…
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Conflit autour d’indemnités journalières et de remboursement de congé maternité
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Le 28 septembre 2023, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Madame [R] un indu de 2.319,73 € pour des indemnités journalières. Contestant cette décision, elle a saisi la Commission de Recours Amiable le 21 novembre 2023, mais son recours a été rejeté le 13 février 2024. Madame [R] a alors introduit une action devant…
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Pension d’invalidité : conditions d’attribution et maintien des droits
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Une agente générale d’assurance, ayant exercé jusqu’au 31 décembre 2019, a demandé une pension d’invalidité à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique le 12 juillet 2021. La CPAM a refusé sa demande le 4 août 2021, arguant que ses droits étaient épuisés. En réponse, l’assurée a saisi la commission de recours amiable (CRA)…
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Désistement et extinction d’instance en matière de sécurité sociale
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Madame [U] [E] a déposé une requête le 8 novembre 2024 pour contester une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Le 18 décembre 2024, cette dernière a informé le tribunal de son désistement, ne pouvant fournir l’accusé de réception de la mise en demeure du 19 avril 2023. Ce…
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Indemnisation et obligation d’information : les responsabilités de l’assuré et de l’organisme de sécurité sociale.
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Reconnaissance de l’affection Un assuré a été reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique comme ayant une affection nécessitant des soins de longue durée, pour la période du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2021. Demande d’indemnités journalières Il a sollicité le versement d’indemnités journalières pour la période du 1er juillet au…
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Désistement et frais de signification : responsabilité du débiteur en question
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Le 21 juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis une contrainte de 26 130€ à l’encontre de Monsieur [K] pour des revenus non déclarés. Ce dernier a formé opposition le 5 septembre 2023, entraînant une audience prévue le 3 décembre 2024. L’URSSAF a demandé à maintenir les frais de signification à la…
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Reconnaissance d’un accident de trajet en lien avec l’activité professionnelle
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Le 20 octobre 2021, la société a informé la caisse primaire d’assurance maladie d’un accident de trajet survenu le 20 septembre 2021, impliquant un salarié, agent de propreté. Selon la déclaration, ce dernier rentrait chez lui en voiture après sa vacation lorsque son véhicule a été percuté par l’arrière. Le certificat médical a révélé des…
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Validation de la créance sociale et obligation de paiement
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Le 1er juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis une contrainte de 4369 € à l’encontre de Madame [V] [S] pour des cotisations impayées. Après avoir formé opposition le 11 juin, une audience a été prévue pour le 3 décembre 2024. Malgré sa convocation, Madame [V] [S] ne s’est pas présentée. Le…
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Reconnaissance de la maladie professionnelle et contestations de prise en charge
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Un employé d’une société a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour des douleurs aux épaules, accompagnée d’un certificat médical. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a accepté la prise en charge, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été transférée au…
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Régularisation des cotisations sociales : enjeux et contestations d’une entreprise face à l’URSSAF
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Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale a été effectuée par l’URSSAF de Bretagne auprès d’une société pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Suite à cette vérification, une régularisation sur 24 points a été notifiée. La société a contesté trois points spécifiques, et les inspecteurs ont partiellement accepté…
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Désistement et extinction d’instance en matière de sécurité sociale
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Un requérant a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte. Le 18 décembre 2024, la Caisse a informé le tribunal de son désistement, précisant que…
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Désistement et extinction d’instance dans le cadre d’une procédure orale
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Un demandeur a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Le 18 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE a informé le tribunal de son désistement, précisant que la contrainte avait été réglée. Ce…
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Désistement et extinction d’instance en matière de sécurité sociale
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La présente affaire concerne une opposition formulée par une demanderesse contre une contrainte émise par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion. Cette opposition a été déposée auprès du Tribunal judiciaire par le conseil de la demanderesse le 15 novembre 2024. Le 18 décembre 2024, la Caisse Générale de Sécurité Sociale a informé…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : présomption et charge de la preuve.
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La société requérante a contesté une décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie, qui avait rejeté sa demande d’inopposabilité concernant la prise en charge des soins liés à un accident de travail. Le tribunal a ordonné une expertise médicale et a rendu un jugement déclarant inopposables certains soins à…
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Pension d’invalidité : Conditions d’attribution et maintien des droits
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Madame l’agent général d’assurance a exercé jusqu’à sa cessation d’activité le 31 décembre 2019. Le 12 juillet 2021, elle a demandé une pension d’invalidité à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le 4 août 2021, la CPAM a refusé sa demande, indiquant que ses droits étaient épuisés. En réponse, l’agent a saisi la commission de…
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Erreur administrative et remboursement d’allocations indûment perçues
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Une allocataire de la Caf, bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour son enfant souffrant de handicaps, a perçu cette aide jusqu’en mars 2021. En mai 2022, la Caf a notifié un indu de 5 962,83 euros, arguant qu’elle ne pouvait plus prétendre à l’AJPP à partir de mai 2020. Après un rejet…
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Indemnisation et Obligation d’Information : Clarification des Droits et Devoirs des Parties
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Reconnaissance de l’affection Un assuré a été reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique comme ayant une affection nécessitant des soins de longue durée, pour la période du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2021. Demande d’indemnités journalières Il a sollicité le versement d’indemnités journalières pour la période du 1er juillet au…
