Sécurité sociale

Le 25 août 2021, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à madame […] une mise en demeure de 1.636,30 € pour des indemnités journalières indument versées. En réponse à une contrainte émise le 10 janvier 2022, madame […] a formé opposition. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, la CPAM a demandé le remboursement, soulignant…

L’URSSAF des Pays de la Loire a émis une contrainte de 7418 € à l’encontre de Madame [D] [P] pour des cotisations impayées. Madame [P] a contesté cette contrainte, arguant qu’elle avait fait confiance à son comptable et qu’elle était en procédure collective depuis 2020. Le tribunal a jugé recevable son opposition, mais a noté…

Monsieur [T] [D] a déposé une requête le 12 novembre 2024 pour contester une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Le 9 décembre 2024, cette dernière a informé le tribunal de son désistement, ne pouvant fournir l’accusé de réception de la mise en demeure du 17 avril 2024. Ce…

Suite à un contrôle de l’URSSAF, une société a été redressée pour un montant de 24 440 euros, contestation rejetée par la commission de recours amiable. Le tribunal judiciaire a validé le redressement, mais la société a interjeté appel. Elle a soutenu que l’avenant à son contrat de travail était opposable et contesté la classification…

Madame [P] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre le 17 septembre 2023 pour contester une contrainte de la CPAM des [Localité 3] concernant un montant de 816,68 € d’indemnités versées à tort. L’audience, prévue pour le 9 décembre 2024, a permis à Madame [P] [X] de proposer un règlement par virement, tandis que…

L’Urssaf Centre-Val-de-Loire a adressé à Mme [D] un appel à cotisations de 75 681 euros pour la cotisation subsidiaire maladie de 2017. Après avoir contesté cet appel, Mme [D] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté sa demande. La cour a confirmé la compétence de l’Urssaf et la régularité de l’appel à…

La société [7] a contesté une décision de la Caisse primaire d’assurance maladie concernant la prise en charge des soins liés à un accident de travail survenu le 9 juin 2017. Le tribunal a ordonné une expertise médicale, concluant à une névralgie cervico-brachiale sans lien avec un état antérieur. En appel, la Caisse a demandé…

Un demandeur a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Le 18 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE a informé le tribunal de son désistement, précisant que la contrainte avait été réglée. Ce…

La présente affaire concerne une opposition formulée par une demanderesse contre une contrainte émise par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion. Cette opposition a été déposée auprès du Tribunal judiciaire par le conseil de la demanderesse le 15 novembre 2024. Le 18 décembre 2024, la Caisse Générale de Sécurité Sociale a informé…

La société requérante a contesté une décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie, qui avait rejeté sa demande d’inopposabilité concernant la prise en charge des soins liés à un accident de travail. Le tribunal a ordonné une expertise médicale et a rendu un jugement déclarant inopposables certains soins à…

Madame l’agent général d’assurance a exercé jusqu’à sa cessation d’activité le 31 décembre 2019. Le 12 juillet 2021, elle a demandé une pension d’invalidité à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le 4 août 2021, la CPAM a refusé sa demande, indiquant que ses droits étaient épuisés. En réponse, l’agent a saisi la commission de…

Une allocataire de la Caf, bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour son enfant souffrant de handicaps, a perçu cette aide jusqu’en mars 2021. En mai 2022, la Caf a notifié un indu de 5 962,83 euros, arguant qu’elle ne pouvait plus prétendre à l’AJPP à partir de mai 2020. Après un rejet…

Reconnaissance de l’affection Un assuré a été reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique comme ayant une affection nécessitant des soins de longue durée, pour la période du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2021. Demande d’indemnités journalières Il a sollicité le versement d’indemnités journalières pour la période du 1er juillet au…

Monsieur [B] [G] a contesté une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION le 19 novembre 2024. Le 18 décembre, la caisse a informé le tribunal de son désistement, ayant réglé la contrainte litigieuse. Ce désistement, conforme aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction…

Le 12 août 2021, la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure a décidé de prendre en charge un accident survenu le 27 juillet 2021, impliquant une salariée de la société. Le certificat médical initial a révélé une fracture de la tête humérale droite. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui…

Un requérant a déposé une requête le 19 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Le 18 décembre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE a informé le tribunal de son désistement, précisant que la contrainte avait été réglée par…

Madame [J] [M] [F] a contesté une contrainte de la CPAM des Hauts-de-Seine, notifiée le 10 juin 2023, pour un montant de 3.191,11 €, correspondant à des indemnités versées à tort. Elle demande l’annulation de la contrainte et, à titre subsidiaire, une remise de la dette ou des délais de paiement. La CPAM, de son…

Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale a été effectuée par l’URSSAF sur une société pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Cette vérification a conduit à une régularisation sur cinq points, notifiée par une lettre d’observations. La société a contesté un point concernant les « Avantages en nature Véhicule ».…

Le 10 octobre 2017, un dirigeant d’entreprise a formé opposition à une contrainte établie par les directeurs de la caisse du régime social des indépendants et de l’URSSAF de l’Île-de-France. Cette contrainte concernait des cotisations et majorations de retard pour les troisième et quatrième trimestres de 2016, s’élevant à 14 454 euros. Le tribunal a…

Le litige oppose la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION à l’ASSOCIATION [4]. Le 30 décembre 2024, la CAISSE a informé le tribunal de son désistement, ne pouvant justifier la contrainte contestée. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, conformément à la jurisprudence. En conséquence, la CAISSE a été condamnée à verser 600 euros…