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Validité des mises en demeure et régularisation des cotisations sociales
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X] pour des cotisations impayées, entraînant une contrainte de 24 195 euros. Après opposition, le tribunal de Nanterre a annulé la contrainte, condamnant l’URSSAF à verser 500 euros. En appel, l’URSSAF a plaidé la validité des mises en demeure, demandant une réduction de la…
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Résidence stable et contestation de créance : enjeux de preuve et de prescription
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M. [X] [M] [D] a contesté un indu de 20 008 euros réclamé par la CNAV, correspondant à des prestations versées entre 2015 et 2017. Le tribunal de Pontoise a jugé son recours recevable mais mal-fondé, validant la créance de la CNAV. M. [M] [D] a interjeté appel, mais la cour d’appel de Versailles a…
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Remboursement des indemnités : enjeux de la fraude et du droit à un procès équitable
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M. [L], comptable de M. [O], a perçu des indemnités journalières d’assurance maladie entre février 2014 et août 2015. Suite à un contrôle, la caisse a notifié un indu de 21 804,36 euros, que M. [L] a contesté sans succès. Le tribunal de Pontoise a confirmé cette décision, condamnant M. [L] à rembourser la somme,…
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Contrainte et Recouvrement : Enjeux de la Régularité et de la Preuve dans le Droit Social
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 9 juin 2023, pour un montant de 36.535,20 euros. Cette opposition, formée le 21 juin 2023, fait suite à plusieurs mises en demeure antérieures. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la société n’a pas contesté le montant de la créance, qui…
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Conflit d’interprétation sur l’exécution des obligations fiscales et les conséquences de l’opposition à une contrainte.
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M. [B], décorateur d’intérieur, a contesté une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations de 24 434 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, l’Urssaf a affirmé que la somme avait été réglée et a demandé la condamnation de M. [B] pour les frais de signification. Absente à l’audience, M. [B] n’a pas pu défendre…
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Péremption de l’instance et conséquences sur la force obligatoire des jugements
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M. [F] [H] a bénéficié d’une pension de vieillesse depuis mai 2004, incluant une majoration pour enfants. En mars 2010, il a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui lui a été attribuée en février 2011. Cependant, en août 2018, la caisse a supprimé l’ASPA, invoquant l’absence de justification de résidence, entraînant un…
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Validité des mises en demeure et régularisation des cotisations sociales : enjeux de notification et de preuve.
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [S] [H]-[X], entraînant une contrainte de 24 195 euros. Après opposition, le tribunal de Nanterre a annulé la contrainte, condamnant l’URSSAF à verser 500 euros. En appel, l’URSSAF a soutenu que la contrainte était fondée sur cinq mises en demeure, bien que deux n’aient pas…
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Validité de la saisie-attribution et contestation des créances : enjeux de preuve et d’imputation des paiements.
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution de 22.835,03 € contre Monsieur [S] [K] [E] suite à une contrainte signifiée le 23 novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, affirmant avoir réglé des cotisations en 2021, mais n’a pas pu prouver que ces paiements couvraient les sommes…
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Validité et régularité des procédures de recouvrement des cotisations sociales
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La société S.A [4] a contesté une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France, réclamant 504 euros pour février 2023. L’opposition a été formée dans les délais, rendant celle-ci recevable. Lors de l’audience, la société n’a pas contesté le montant, et le tribunal a validé la créance actualisée de 37 euros pour majorations de retard. Les frais de…
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Évaluation des critères d’accès à l’allocation pour personnes en situation de handicap et leurs implications.
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Mme [J] [L] épouse [H] a déposé une demande de prestations à la MDA d’Eure-et-Loir le 1er février 2019. Le 13 février 2020, la CDAPH a refusé l’AAH, estimant qu’elle ne présentait pas de restriction substantielle à l’emploi, malgré un taux d’incapacité d’au moins 50%. Après un rejet de son recours administratif, elle a saisi…
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Désistement et conséquences sur l’instance en matière de cotisations sociales
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Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée…
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Désistement et conséquences sur l’instance en matière de cotisations sociales
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Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée…
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Convergence des procédures pour une justice efficace
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Les appels N° RG 23/02402 et RG 23/02303, relatifs à un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, impliquent les mêmes parties. Cette similitude justifie la jonction des procédures pour garantir une administration efficace de la justice. Ainsi, il a été ordonné que ces affaires soient jugées ensemble, sous le numéro RG: 23/02303. Cette…
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Irrecevabilité et forclusion : enjeux procéduraux en matière de contestation de contrainte.
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En vertu des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Dans cette affaire, la contrainte signifiée le 31 août 2018 a établi un délai d’opposition expirant le 17 septembre 2018. La requête d’opposition, remise le 18 septembre, a été…
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Responsabilité et restitution en matière d’indemnités de congé maternité : enjeux d’information et de bonne foi.
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Madame [B] [X] a contesté la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui avait confirmé un indu de 1 821,12 euros pour des indemnités journalières versées à tort durant son congé maternité. Lors des audiences, elle a soutenu qu’une erreur de la caisse, due à de fausses informations, était à l’origine de cette situation.…
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Obligations de paiement et recours en matière de cotisations sociales : enjeux et limites.
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Madame [S] [H] a été affiliée à la CIPAV en tant qu’architecte, couvrant deux périodes. Le 23 février 2023, la CIPAV a notifié une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations de 3.482,06 €. En réponse, Madame [H] a formé opposition à la contrainte, saisissant le tribunal. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la…
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Validité d’une contrainte de recouvrement face à l’absence de contestation sur le montant dû
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Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte de 4 737 € signifiée par l’URSSAF Île-de-France, correspondant à des cotisations dues pour novembre et décembre 2020. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et la condamnation de Mme [E] aux frais de signification. Après avoir reconnu le montant réclamé, Mme [E] n’a plus…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la contestation des créances fiscales.
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Madame [U] [H], gérante d’une activité de marchand de biens depuis 1988, a reçu une contrainte de l’URSSAF le 2 mai 2023 pour un montant de 699 €, suite à des impayés. Elle a formé opposition le 16 mai, contestant la contrainte lors d’une audience le 6 février 2024. L’URSSAF a soutenu que Madame [H]…
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Validité d’une contrainte de recouvrement face à une opposition fondée sur des éléments préalables.
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Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte de 4 737 € signifiée par l’URSSAF Île-de-France, correspondant à des cotisations dues pour novembre et décembre 2020. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et la condamnation de Mme [E] aux frais de signification. Après avoir reconnu le montant réclamé, Mme [E] n’a plus…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’accès à l’allocation pour les personnes handicapées.
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Madame [W] [P] a déposé une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) le 24 septembre 2021, qui a été rejetée le 14 avril 2022 en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal judiciaire de Versailles le 4 janvier 2023. Lors de l’audience du…
