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Désistement et validation d’une contrainte : enjeux de la procédure sociale
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF a comparu, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, a choisi de ne pas se présenter…
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Évaluation des taux d’incapacité et impact professionnel : enjeux de la reconnaissance des séquelles psychologiques.
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Monsieur [B] [U] a contesté, le 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable concernant son taux d’incapacité permanente partielle de 26%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas ses séquelles, demandant une réévaluation. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui…
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Liquidation d’astreinte : enjeux de notification et de proportionnalité
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Monsieur [U] [M] a assigné la CPAM du Bas-Rhin pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, il a demandé 18 500 euros, des intérêts légaux, ainsi que la condamnation de la CPAM aux dépens. En réponse, la CPAM a contesté…
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Compétence juridictionnelle et contestation d’une aide financière exceptionnelle
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En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a soulevé des soupçons de fraude, entraînant un rapport indiquant qu’elle résidait hors de France depuis 2010. En mai 2023, la CAF a notifié un indu de 72 212,84 euros.…
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Compétence juridictionnelle et contestation d’une aide financière exceptionnelle
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En septembre 2022, Mme [W] [S] a perçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a révélé une suspicion de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié à Mme [W] qu’elle résidait hors de France depuis 2010, générant un indu…
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Compétence juridictionnelle et contestation d’une aide financière exceptionnelle
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En septembre 2022, Mme [W] [S] a perçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a révélé une suspicion de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié à Mme [W] [S] un changement de droits, indiquant qu’elle résidait hors de…
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Suspicion de fraude et contestation des droits aux prestations sociales : enjeux de notification et de prescription.
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Le 12 décembre 2017, la MDPH du Nord a attribué à Mme [L] [V] une allocation aux adultes handicapés (AAH) valable jusqu’au 30 juin 2022. Cependant, un contrôle effectué le 27 janvier 2023 a révélé des suspicions de fraude, indiquant qu’elle résidait à l’étranger depuis 2010. En mai 2023, la CAF a notifié un changement…
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Suspicion de fraude et contestation des droits sociaux : enjeux de la notification d’indu.
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [B] [U] concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Il a confirmé la régularité du contrôle effectué par la CAF du Nord, tout en annulant partiellement la notification d’indu pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2022. Bien que l’action en recouvrement ne soit pas…
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Responsabilité de l’employeur et reconnaissance des accidents du travail : enjeux de la preuve et du contradictoire.
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Le 9 octobre 2017, M. [T] [D], docker, a subi un accident du travail entraînant des douleurs à l’épaule et au bras droit. La CPAM a pris en charge l’accident, mais l’association [5] a contesté cette décision, arguant d’un manque de preuves et d’un non-respect du principe du contradictoire. Après le rejet de son recours…
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Suspension de l’instance en raison d’une procédure pénale connexe
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M. et Mme [D] bénéficient de prestations sociales de la CAF du Nord. Le 8 juin 2022, ils reçoivent une notification d’un indu de 42 448,11 euros. Contestant cette décision, ils saisissent la commission de recours amiable le 29 juillet 2022, puis le tribunal judiciaire de Lille le 25 novembre 2022. Lors de l’audience du…
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Conditions de résidence et régularité des notifications dans le cadre des prestations sociales
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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a attribué à M. [J] [M] une allocation aux adultes handicapés (AAH) pour deux périodes. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé une suspicion de fraude, entraînant une notification d’indu de 20 346,21 euros. M. [J] [M] a contesté cette décision,…
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Conditions de résidence et régularité des notifications dans le cadre des allocations pour adultes handicapés
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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à M. [J] [M] une allocation aux adultes handicapés (AAH) à deux reprises. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé une suspicion de fraude, entraînant une notification d’indu de 20 346,21 euros. M. [J] [M] a contesté cette décision, arguant d’un…
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Suspicion de fraude et contestation des droits aux prestations familiales : enjeux de notification et de prescription.
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [L] [E] concernant l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et les soupçons de fraude. Bien que la CAF ait justifié l’indu de 72 212,84 euros en raison de la résidence à l’étranger, la notification d’indu du 11 mai 2023 a été jugée partiellement irrégulière. Le tribunal a annulé…
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Conditions d’accès à la pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants : enjeux et restrictions.
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La procédure a été initiée par M. [B] [T] [O] suite au refus de sa demande de pension d’invalidité par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain. Après un recours amiable infructueux, il a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. M. [B] [T] [O] soutient que sa tendinopathie de l’épaule, reconnue en 2022, l’empêche de…
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Conditions d’éligibilité à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées : enjeux de ressources et de déclaration.
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Le 18 décembre 2023, Madame [G] [P] a sollicité l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) auprès de la MSA Berry Touraine, mais sa demande a été rejetée le 29 février 2024. Après avoir saisi la commission de recours amiable le 6 mars 2024, elle n’a reçu aucune réponse et a porté l’affaire devant le…
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Fraude à l’assurance maladie : enjeux de la bonne foi et des preuves dans l’utilisation de prescriptions médicales.
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Madame [S] [N] a soumis quatre faux avis d’arrêts de travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, permettant le versement d’indemnités de 1.455,76 euros. Des investigations ont révélé la fraude, entraînant un jugement en faveur du recouvrement. En février 2022, une procédure de pénalité financière a été engagée, aboutissant à une amende de 2.910 euros…
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Délai de recours et notification : enjeux de la recevabilité en matière de redressement social.
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Le 3 juin 2021, l’URSSAF Ile-de-France a notifié à une société un rappel de cotisations de 9 873 euros, majoré de 3 949 euros. Malgré les observations de la société, l’URSSAF a confirmé les infractions liées au travail dissimulé. Le 25 janvier 2022, une mise en demeure de 14 453 euros a été émise. Après…
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Obligations de cotisation et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale
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M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, lors d’une audience le 10 octobre 2024. Il a affirmé que la fermeture de ses magasins annulait ses obligations de cotisations. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation d’activité ne met pas…
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Conformité des mises en demeure et modalités de calcul des cotisations sociales
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Le litige oppose une société de services à la personne à l’URSSAF suite à un redressement de 30 996 euros notifié en septembre 2019. Après plusieurs mises en demeure, la société a contesté les montants et a saisi le tribunal de Chartres, qui a débouté ses demandes. La société a argué d’une erreur de paramétrage…
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Validité des actes de saisie et contestation des titres exécutoires
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En janvier 2024, la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [W] [J] pour un montant de 151.090,96 €. Contestant cette saisie, Monsieur [W] [J] a argué d’irrégularités dans les significations des contraintes, invoquant une adresse incorrecte. En défense, la CGSS a soutenu…
