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Conflit autour de la régularité des mises en demeure et de la contrainte en matière de cotisations sociales : enjeux et conséquences pour les héritiers d’une cotisante.
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Mme [S] [U] a été affiliée au RSI en tant que couvreur du 14 juillet 2002 au 28 janvier 2016. Le 2 août 2013, elle a contesté une contrainte de 39 240 euros pour des cotisations impayées. Après son décès, ses héritiers ont demandé le réenrôlement de l’affaire. Le 30 juin 2018, le tribunal a…
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Conflit relatif au recouvrement de cotisations sociales et à l’absence de représentation lors de l’audience.
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Le 19 juillet 2018, M. [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 19 359 euros. Il a ensuite saisi le tribunal à deux autres reprises pour des montants supplémentaires. Le 28 janvier 2021, le tribunal a déclaré ses oppositions non fondées, validant les contraintes et condamnant M. [M] à payer des…
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Conflit relatif à l’affiliation au régime social des travailleurs indépendants et aux obligations de paiement des cotisations sociales
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M. [B] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2010. Après avoir contesté des mises en demeure de l’URSSAF, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 17 juin 2021 a débouté M. [L] et confirmé les décisions antérieures. En appel,…
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Conflit relatif au recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants : enjeux de compétence et de justification des montants réclamés.
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M. [P] [H] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er juillet 1972. En décembre 2017, il a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 1 341 euros. Plusieurs oppositions ont suivi, totalisant des montants significatifs. Le 17 juin 2021, le tribunal a validé…
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Désistement et extinction d’instance : Conséquences procédurales et rappel des droits des parties
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La présente affaire concerne une opposition de la Société contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, déposée au Tribunal judiciaire le 21 août 2024. Le 31 octobre 2024, la CAISSE a informé le tribunal de son désistement, en raison de l’incapacité de produire les accusés de réception nécessaires.…
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Confrontation entre obligations fiscales et contestation de redressement : enjeux d’une activité de conseil non déclarée.
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Mme [C], micro-entrepreneur de 2010 à 2018, a été redressée par l’URSSAF pour travail dissimulé, avec un montant total de 22 380 euros. Après avoir contesté la contrainte, le tribunal a jugé son opposition recevable mais mal fondée, confirmant la contrainte et condamnant Mme [C] aux dépens. En appel, elle a demandé l’annulation du jugement…
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Désistement et extinction d’instance : Conséquences procédurales et rappel des droits des parties
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La présente affaire concerne une opposition de la Société contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, déposée au Tribunal judiciaire le 21 août 2024. Le 31 octobre 2024, la CAISSE a informé le tribunal de son désistement, faute de pouvoir produire les accusés de réception nécessaires. Conformément à…
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Examen des Obligations Sociales et des Redressements Fiscaux en Matière de Prévoyance
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La SAS [4] a été contrôlée par l’URSSAF pour la période de 2019 à 2021, entraînant un redressement de 16.235 euros. Contestant la décision de l’URSSAF, la société a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, mais n’a pas comparu lors de l’audience. L’URSSAF a demandé le rejet de la contestation et la jonction des recours.…
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Contrainte de recouvrement : Validité et conditions de mise en demeure en question
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Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € à l’encontre de la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte, notamment en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a…
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Contrainte de recouvrement : Validité et conditions de mise en demeure en question
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Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € contre la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a jugé l’opposition recevable…
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Contrainte et Opposition au Recouvrement des Cotisations Sociales
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Le 4 juin 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 4.267,86 euros à l’encontre de la société [4] pour des cotisations dues. La société a formé opposition le 14 juin, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 25 septembre. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a rejeté les arguments de…
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Recouvrement des cotisations sociales de l’URSSAF
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Le 15 mai 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 4.583 euros contre la SELARL [5], incluant des cotisations dues et des majorations de retard. L’opposition déposée par la société le 14 juin 2024 a été jugée irrecevable par le tribunal, en raison de forclusion, car elle n’a pas respecté le délai de quinze…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État : enjeux d’une procédure judiciaire prolongée
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Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012, contesté par la CPAM. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a reconnu un préjudice moral dû aux délais excessifs. En parallèle, il a contesté son licenciement pour inaptitude, entraînant un appel. Le 15 septembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État…
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Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales : enjeux et conséquences pour le débiteur
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La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
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Délai de recours et irrecevabilité : les enjeux d’une contestation tardive dans le cadre d’une contrainte administrative.
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Madame [X] [M] a contesté une contrainte de 6 872,40 euros établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, liée à un indu capital décès. La caisse a justifié cette contrainte par une déclaration erronée de mariage, alors que son époux avait quitté le domicile. Lors de l’audience, la caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité…
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Désistement et validation d’une contrainte : enjeux de la procédure sociale
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit de 12.836,05 €. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, n’a pas comparu et…
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Désistement et validation d’une contrainte : enjeux de la procédure sociale
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF a comparu, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, a choisi de ne pas se présenter…
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Évaluation des taux d’incapacité et impact professionnel : enjeux de la reconnaissance des séquelles psychologiques.
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Monsieur [B] [U] a contesté, le 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable concernant son taux d’incapacité permanente partielle de 26%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas ses séquelles, demandant une réévaluation. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui…
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Évaluation du taux d’incapacité et contestation des critères médicaux
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Monsieur [Z] [Y] a contesté, par lettre recommandée du 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable, confirmant un taux d’incapacité permanente partielle de 6% suite à une maladie professionnelle. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas l’ampleur de ses séquelles, plaidant…
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L’opposabilité des décisions administratives face au respect du principe du contradictoire dans l’instruction des accidents du travail.
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Le 22 décembre 2020, la SAS d'[5] a déclaré un accident du travail pour son salarié, M. [H] [I], survenu le 20 décembre. Un certificat médical a prescrit des soins jusqu’au 6 janvier 2021. La société a émis des réserves le 24 décembre, entraînant des investigations demandées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le 22…
