Sécurité sociale

Refus de pension d’invalidité Le 9 août 2023, la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a notifié à madame [X] [W] un refus d’attribution d’une pension d’invalidité, estimant qu’elle ne présentait pas une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain. En réponse, madame [X] [W] a contesté cette décision…

Ordonnance de Référé Par ordonnance de référé en date du 19 mars 2024, le juge des référés a condamné la CPAM du Hainaut à délivrer à Mme [B] [M] une attestation de droits à l’assurance maladie, incluant son numéro d’origine, dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte de 100€ par jour de retard. Assignation…

Ordonnance de Référé Le 19 mars 2024, le juge des référés a ordonné à la CPAM du Hainaut de délivrer à Mme [B] [M] une attestation de droits à l’assurance maladie, incluant son numéro d’origine, sous un délai d’un mois, sous peine d’astreinte de 100€ par jour de retard. Assignation de la CPAM Le 23…

Contexte de l’affaire La SA [5] a introduit un recours le 9 mai 2022 contre une décision de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère, qui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 67 % à Monsieur [I] en raison d’une maladie professionnelle survenue le 13 décembre 2019. Cette…

Contexte de l’affaire Monsieur [E] [S], employé de la société [5], a signalé le 22 mars 2021 une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (CPAM). Un certificat médical du docteur [J] a été joint à sa déclaration. Cette affection a été reconnue comme maladie…

Refus de pension d’invalidité Le 9 août 2023, la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a notifié à madame [X] [W] un refus d’attribution d’une pension d’invalidité, estimant qu’elle ne présentait pas une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain. Contestations et recours Madame [X] [W] a contesté cette…

Contexte de l’affaire La société [5] a introduit un recours le 4 mai 2022 contre une décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines. Cette décision concernait le taux d’incapacité permanente partielle de 14 % attribué à Monsieur [K] suite à un…

Contexte de la Saisine Par courrier recommandé daté du 18 octobre 2022, Mme [D] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles pour contester la décision du Président de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, le 18 août 2022, a rejeté sa demande de carte de…

Jugement initial Par jugement contradictoire du 08 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme a débouté M. [U] [W] de son recours et de toutes ses demandes, sans statuer sur les dépens. Interjection d’appel M. [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le…

Contexte de l’affaire Le directeur de l’URSSAF PACA a émis, le 31 mai 2023, une contrainte à l’encontre de la SARL [6] pour le recouvrement d’une somme de 1.709,84 € correspondant à des cotisations sociales, pénalités et majorations de retard. Cette contrainte concerne des périodes spécifiques allant de septembre 2019 à septembre 2022 et a…

Jugement initial Par jugement contradictoire du 08 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme a débouté M. [U] [W] de son recours et de toutes ses demandes, sans statuer sur les dépens. Interjection d’appel M. [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le…

Contexte de l’affaire Le directeur de l’URSSAF PACA a émis, le 17 janvier 2024, une contrainte à l’encontre de la SARL [6] pour un montant de 19.146,75 €, visant le recouvrement de cotisations sociales dues pour la période de décembre 2020 à mai 2021. Cette contrainte a été signifiée le 23 janvier 2024. Opposition à…