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Affiliation et cessation d’activité : enjeux de la responsabilité sociale et des cotisations.
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Le tribunal a examiné le litige entre [V] [N] et l’URSSAF PACA concernant une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales. Après avoir constaté que [V] [N] avait informé le RSI de sa cessation d’activité en mars 2014, le tribunal a annulé la mise en demeure émise en mars 2023, jugeant que l’URSSAF…
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Affiliation à la sécurité sociale : contestation des obligations de cotisation et validité des mises en demeure.
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Le tribunal a ordonné la jonction des affaires RG 23/02090 et RG 23/05062. Il a constaté que [V] [N] avait informé le RSI de sa cessation d’activité au 1er mars 2014, mais que cette demande n’avait pas été prise en compte. Par conséquent, l’URSSAF PACA n’était pas fondée à délivrer la mise en demeure pour…
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Contrainte et contestation : enjeux de la preuve et des obligations fiscales.
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Madame [F] [C] a contesté une contrainte de 505,85 € établie par la CIPAV, signifiée par l’URSSAF, en raison de cotisations impayées pour 2021. Elle a soutenu sa situation financière précaire, étant radiée de son activité de travailleur indépendant. Cependant, le tribunal a validé la contrainte, estimant que Madame [C] n’avait pas prouvé que les…
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Obligations de déclaration et conséquences financières en matière d’aides sociales
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Mme [I] a commencé à recevoir la prime d’activité en novembre 2019. Le 4 septembre 2023, la CAF lui a notifié un indu de 5 682,60 euros en raison d’une omission de déclaration de ses pensions d’invalidité. En avril 2024, une pénalité de 1 605 euros et une majoration de 615,86 euros ont été imposées.…
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Conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion et évaluation de l’incapacité.
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Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après un recours infructueux auprès de la maison départementale des personnes handicapées, M [S] a saisi le tribunal le 28 mai 2024.…
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Contrainte et contestation : enjeux de la responsabilité financière en matière de cotisations sociales
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Madame [P] [Z] a contesté une contrainte de la CIPAV pour des cotisations de 11.095,67 € pour l’année 2016, après notification le 17 janvier 2018. Suite à des modifications législatives, le contentieux a été transféré au tribunal judiciaire de Nanterre. Les affaires de 2016 et 2017 ont été jointes le 1er février 2022. L’URSSAF a…
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Inopposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle en raison du non-respect du contradictoire.
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Le tribunal a jugé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [V] [Z] par la caisse primaire d’assurance maladie était inopposable à la société [6]. Il a souligné le non-respect du principe du contradictoire, en raison de l’absence de communication de la date de première constatation médicale durant l’instruction.…
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Validité de la contrainte et imputation des paiements en matière de cotisations sociales
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Madame [J] [V] [Y] a contesté une contrainte de la CIPAV, signifiée le 13 juin 2023, pour un montant de 17.983,35 € relatif à des cotisations de 2022. Lors de l’audience, prévue le 18 novembre 2024, elle a reconnu un montant réduit de 307,94 €, affirmant avoir payé 261,45 € le 31 juillet 2023. L’URSSAF…
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Contrainte de remboursement et enjeux de la bonne foi dans le droit social
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Le 10 août 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a émis une contrainte à l’encontre de Mme [S] pour un indu de prestations de maternité, initialement de 3 520,82 euros, réduit à 3 265,34 euros. Mme [S] a formé opposition le 30 août, invoquant des difficultés financières. Lors de l’audience du 7 novembre…
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Retraite des auto-entrepreneurs : enjeux de calcul et d’équité dans l’attribution des points.
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Mme [Y] est affiliée à la CIPAV depuis 2013 en tant qu’auto-entrepreneur. La Cour d’appel de Versailles a ordonné la rectification de ses points de retraite pour 2013 à 2019. En 2024, Mme [Y] a contesté la comptabilisation de ses points pour 2020 à 2022, mais la commission de recours amiable a rejeté sa demande.…
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Conformité des versements aux exigences légales en matière de cotisations sociales et de participation des salariés.
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La société [6], anciennement la SA [5], a contesté une mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais, qui lui réclamait 3 031 913 euros pour des cotisations impayées. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, la société a saisi le tribunal. Elle a demandé l’annulation de plusieurs redressements, notamment concernant la…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Respect du contradictoire et information des parties dans le cadre de la reconnaissance d’un accident du travail.
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Prescription et responsabilité de l’État : enjeux de la temporalité dans les recours en indemnisation.
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Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. La caisse régionale d’assurance maladie de l’Ile de France a rejeté, en 2008, la demande de pension d’invalidité de Monsieur [Y] [Z], qui a contesté ce refus. En 2010, il a saisi le tribunal des…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, une mise en demeure a été émise pour un montant de 8 802 euros, contestée par la société. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé la procédure de redressement régulière, mais…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et de responsabilité
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La société [4] a contesté la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la CPAM. Après un jugement défavorable du tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été portée en appel. La cour d’appel de Douai a saisi le CRRMP, qui a d’abord rendu un avis favorable, annulé…
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Accès aux droits et procédures dématérialisées : enjeux et limites pour les employeurs.
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La société [5] a contesté la décision de la CPAM concernant la prise en charge de la tendinopathie de l’épaule gauche de M. [B]. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Arras, qui a débouté la société et confirmé la prise en charge. En…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit ensuite à 286 068 euros. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 8 802 euros,…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une période contradictoire.
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La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée
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La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après un échange contradictoire. Le 5 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de…
