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Interrogations sur la péremption et la gestion des procédures en matière de sécurité sociale
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La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a pris en charge un accident du travail d’un salarié, mais l’employeur a contesté cette décision. Après un renvoi, la cour a examiné les moyens soulevés, soulignant que l’instance est périmée sans diligence pendant deux ans. La Cour de cassation a précisé que, dans une procédure orale, aucune…
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Conflit de compétence en matière de tarification des maladies professionnelles
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un salarié. L’employeur a contesté cette décision, entraînant l’intervention de la CARSAT, qui a soulevé une exception d’incompétence. La cour d’appel a rejeté cette exception, affirmant sa compétence pour traiter la demande d’inscription au…
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Responsabilité et faute inexcusable dans le cadre de l’accident du travail
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M. [I], salarié de la société [9], a subi un accident le 10 juillet 2012, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. La date de consolidation a été initialement fixée au 14 juillet 2013, puis prolongée au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. Le 2 mai 2017, une rechute a été…
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Délai de contestation et charge de la preuve en matière de droits à pension de retraite
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M. [F] [O] a demandé la liquidation de sa pension de retraite, effective au 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié une retraite de base, rectifiée en mars 2009. En octobre 2018, il a contesté cette décision, mais la commission a rejeté sa demande pour tardivité. M. [F] [O] a alors introduit…
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Conflit sur le versement des droits à la retraite et la régularité des majorations.
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Mme [V], bénéficiaire d’une retraite majorée depuis 2012, a demandé une retraite complémentaire en 2018. Suite à une vérification, la caisse d’assurance retraite a notifié un indu de 2 996,56 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 31 mars 2018. En contestation, Mme [V] a saisi une juridiction compétente. Le tribunal a examiné…
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Évaluation des avantages en nature et charge de la preuve dans le cadre des cotisations sociales
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF d’Aquitaine sur une société pour les années 2011 à 2013. Suite à une mise en demeure, la société a formé un recours, contestant le redressement lié aux avantages en nature des véhicules. Elle soutient que ces véhicules étaient fournis par une association et que les salariés payaient une cotisation,…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la responsabilité des gérants dans le cadre des prélèvements effectués.
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R] pour le paiement de cotisations. En réponse, une contrainte a été signifiée, réclamant 13 062 euros. M. [C] [R] a formé opposition, et le tribunal a validé la contrainte à 12 303,12 euros. Il a ensuite interjeté appel, demandant une réduction à 2…
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Obligations d’information et traitement des données personnelles dans le cadre des cotisations sociales.
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L’URSSAF [Localité 2] a notifié à Madame [H] [R] un appel de cotisations de 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de 2021. Après le rejet de sa contestation par la Commission de Recours Amiable, elle a saisi le Tribunal pour annuler cet appel, invoquant une situation financière précaire. Le Tribunal a conclu…
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Délai de recours et irrecevabilité : enjeux de la procédure d’appel en matière d’invalidité.
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Le 4 juin 2021, M.[D] [C] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la CRAMIF, qui a rejeté sa demande le 11 juin, invoquant son âge de plus de 62 ans. Après un recours contentieux déposé le 23 novembre 2021, le tribunal a confirmé le rejet le 6 juillet 2023, condamnant M.[D] [C] à verser…
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Obligations d’information et traitement des données personnelles dans le cadre des cotisations sociales.
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Madame [H] [R] a contesté un appel de cotisations de l’URSSAF, réclamant 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie de 2021. Sa contestation a été rejetée par la Commission de Recours Amiable. Elle a saisi le Tribunal, arguant que les données utilisées pour établir la cotisation n’avaient pas été traitées légalement et demandant un…
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Reconnaissance des lésions et lien de causalité en matière de couverture des accidents du travail
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Monsieur [K] [U] a subi un accident du travail le 18 mai 2020, reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie. Il a demandé la prise en charge d’une nouvelle lésion survenue le 29 mars 2022, mais la Caisse a refusé, arguant l’absence de lien avec l’accident initial. Après avoir saisi la commission médicale, qui a…
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Évaluation de l’invalidité et contestation des droits à pension : enjeux et implications.
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La Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a accordé à Monsieur [S] [K] une pension d’invalidité première catégorie à compter du 1er mai 2023. Contestant cette décision, il a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé son statut d’invalidité. Le 22 juin 2024, Monsieur [S] [K] a porté l’affaire devant le…
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Évaluation de l’invalidité et contestation des droits à pension : enjeux et implications.
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La Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a accordé à Monsieur [S] [K] une pension d’invalidité première catégorie à partir du 1er mai 2023. Contestant cette décision, il a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé son statut d’invalidité lors de sa séance du 25 avril 2024. Le 22 juin 2024,…
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Remboursement contesté : enjeux de la bonne foi et des obligations déclaratives dans le cadre des prestations sociales.
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Mme [T] [L], née le 5 novembre 1946, a perçu une pension de réversion depuis le décès de son époux en janvier 2010. En avril 2022, la CARSAT NORD EST lui a notifié un trop-perçu de 27 646,45 euros. Après avoir contesté cette décision, Mme [L] a effectué un paiement de 25 229,09 euros. En…
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Retraite et cotisations : enjeux de validation des droits en période de crise sanitaire
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M. [T] [X], né le 26 décembre 1954, a demandé sa retraite à la CARSAT NORD-EST pour le 1er octobre 2020. Contestant les éléments de calcul, il a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal judiciaire de Nancy a ensuite infirmé cette décision, accordant à M. [T] une retraite…
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Validité et motivation des actes de recouvrement des cotisations sociales
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Monsieur [C] [P] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.085 €, relative à des cotisations du 2ème trimestre 2016. Après une mise en demeure, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Marseille. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, tandis que Monsieur [C] [P] a réclamé son annulation…
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Validité et motivation des contraintes en matière de cotisations sociales
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Monsieur [V] [X] a contesté une contrainte de 5.077 € émise par l’URSSAF PACA pour des cotisations du 2ème trimestre 2013. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, le tribunal a annulé la contrainte, constatant que l’URSSAF ne justifiait pas le montant réclamé. Monsieur [X] a soutenu que ses revenus étaient de 25.100 €, bien…
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Affiliation à la sécurité sociale : contestation des cotisations et validité des notifications.
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Le tribunal a ordonné la jonction des affaires RG 23/01625 et RG 23/05061, déclarant le recours de [D] [G] recevable. Il a annulé la mise en demeure de l’URSSAF PACA, soulignant que l’organisme n’avait pas pris en compte la cessation d’activité de [D] [G] depuis le 1er mars 2014. Les demandes supplémentaires des parties ont…
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Affiliation et cessation d’activité : enjeux de la responsabilité sociale et des cotisations.
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Le tribunal a ordonné la jonction des affaires et a déclaré le recours de [D] [G] recevable. Il a annulé la mise en demeure de l’URSSAF PACA, concluant que celle-ci n’était pas fondée, car l’URSSAF n’avait pas pris en compte la cessation d’activité de [D] [G] à partir du 1er mars 2014. Les prétentions supplémentaires…
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Affiliation et cessation d’activité : enjeux de la responsabilité sociale et des cotisations.
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Le tribunal a examiné le litige entre [V] [N] et l’URSSAF PACA concernant une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales. Après avoir constaté que [V] [N] avait informé le RSI de sa cessation d’activité en mars 2014, le tribunal a annulé la mise en demeure émise en mars 2023, jugeant que l’URSSAF…
