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Conflit de compétence en matière de tarification des maladies professionnelles
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a notifié le 13 juin 2018 la prise en charge d’une maladie professionnelle d’un salarié. L’employeur a contesté cette décision, entraînant l’intervention de la CARSAT, qui a soulevé une exception d’incompétence. La cour d’appel a rejeté cette exception, affirmant sa compétence pour traiter la demande d’inscription au…
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Responsabilité et faute inexcusable dans le cadre de l’accident du travail
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M. [I], salarié de la société [9], a subi un accident le 10 juillet 2012, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. La date de consolidation a été initialement fixée au 14 juillet 2013, puis prolongée au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. Le 2 mai 2017, une rechute a été…
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Délai de contestation et charge de la preuve en matière de droits à pension de retraite
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M. [F] [O] a demandé la liquidation de sa pension de retraite, effective au 1er octobre 2008. La Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié une retraite de base, rectifiée en mars 2009. En octobre 2018, il a contesté cette décision, mais la commission a rejeté sa demande pour tardivité. M. [F] [O] a alors introduit…
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Conflit sur le versement des droits à la retraite et la régularité des majorations.
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Mme [V], bénéficiaire d’une retraite majorée depuis 2012, a demandé une retraite complémentaire en 2018. Suite à une vérification, la caisse d’assurance retraite a notifié un indu de 2 996,56 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 31 mars 2018. En contestation, Mme [V] a saisi une juridiction compétente. Le tribunal a examiné…
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Évaluation des avantages en nature et charge de la preuve dans le cadre des cotisations sociales
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF d’Aquitaine sur une société pour les années 2011 à 2013. Suite à une mise en demeure, la société a formé un recours, contestant le redressement lié aux avantages en nature des véhicules. Elle soutient que ces véhicules étaient fournis par une association et que les salariés payaient une cotisation,…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la responsabilité des gérants dans le cadre des prélèvements effectués.
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R] pour le paiement de cotisations. En réponse, une contrainte a été signifiée, réclamant 13 062 euros. M. [C] [R] a formé opposition, et le tribunal a validé la contrainte à 12 303,12 euros. Il a ensuite interjeté appel, demandant une réduction à 2…
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Obligations d’information et traitement des données personnelles dans le cadre des cotisations sociales.
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L’URSSAF [Localité 2] a notifié à Madame [H] [R] un appel de cotisations de 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de 2021. Après le rejet de sa contestation par la Commission de Recours Amiable, elle a saisi le Tribunal pour annuler cet appel, invoquant une situation financière précaire. Le Tribunal a conclu…
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Délai de recours et irrecevabilité : enjeux de la procédure d’appel en matière d’invalidité.
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Le 4 juin 2021, M.[D] [C] a sollicité une pension d’invalidité auprès de la CRAMIF, qui a rejeté sa demande le 11 juin, invoquant son âge de plus de 62 ans. Après un recours contentieux déposé le 23 novembre 2021, le tribunal a confirmé le rejet le 6 juillet 2023, condamnant M.[D] [C] à verser…
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Obligations d’information et traitement des données personnelles dans le cadre des cotisations sociales.
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Madame [H] [R] a contesté un appel de cotisations de l’URSSAF, réclamant 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie de 2021. Sa contestation a été rejetée par la Commission de Recours Amiable. Elle a saisi le Tribunal, arguant que les données utilisées pour établir la cotisation n’avaient pas été traitées légalement et demandant un…
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Conflit sur la régularité du recouvrement d’allocations indûment perçues et ses implications sur la prescription des actions.
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Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L]…
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Problématique de la compétence territoriale en matière de recours administratif.
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Le 13 août 2024, Mme [J] [O] a introduit un recours contre la décision de la CPAM DU PUY DE DOME concernant un taux IP de 6 % lié à un accident de travail. Suite à un changement d’adresse, le tribunal a questionné la compétence territoriale du Pôle social de Clermont-Ferrand. Le 15 novembre, la…
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Suspension indue d’une allocation en raison d’une condition non requise
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M. [U] [P] a bénéficié de l’AAH de la CAF jusqu’en mai 2015, date à laquelle le versement a été suspendu. En réponse, il a saisi la commission de recours amiable en décembre 2020, contestée par la CAF. Le tribunal de Pontoise a débouté M. [P] en novembre 2023. En appel, M. [P] a demandé…
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Désistement et implications sur le recouvrement des cotisations sociales
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L’URSSAF Aquitaine a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi numéro Q 24-12.575. Cet acte a été constaté à Paris, le 9 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Évaluation de la preuve de causalité dans le cadre des rechutes liées aux accidents du travail
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Mme [U] [L] a subi un accident du travail le 9 janvier 1998, dont l’état de santé a été déclaré consolidé le 20 juin 1998. En avril 2017, elle a présenté un certificat médical de rechute, refusé par la caisse d’assurance maladie après un avis défavorable. Malgré une expertise confirmant l’absence de lien entre la…
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Obligations de transmission des documents médicaux en matière d’incapacité professionnelle
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La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor a reconnu l’accident de travail de M. [R] et a fixé son taux d’incapacité à 25 %. L’employeur a contesté cette décision, arguant que la caisse n’avait pas respecté ses obligations de transmission des documents médicaux, notamment les certificats de prolongation. La Cour nationale a jugé que…
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Désistement et absence de représentation : enjeux procéduraux en matière de pension de réversion
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Le 1er avril 2019, Mme [Y] [E] a reçu notification d’une pension de réversion de 140,58 euros nets. Sa demande de révision, rejetée le 13 mai 2019, a été confirmée par la commission de recours le 10 septembre 2020. Saisissant le tribunal judiciaire d’Arras le 7 décembre 2020, Mme [E] a vu sa demande de…
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Neutralisation des ressources et recouvrement des allocations : enjeux de prescription et d’irrégularité procédurale.
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Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L]…
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Conflit d’interprétation sur la conformité des obligations sociales et les recours possibles.
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L’URSSAF de Rhône-Alpes a réalisé un contrôle sur l’application de la législation de la sécurité sociale pour les années 2010 à 2012, entraînant une lettre d’observations le 23 octobre 2013, suivie d’une mise en demeure le 17 décembre. En réponse, la société a contesté ces décisions en saisissant une juridiction compétente. Concernant le premier moyen…
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Désistement et absence de représentation : enjeux procéduraux en matière de pension de réversion.
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Le 1er avril 2019, Mme [Y] [E] a été informée de l’octroi d’une pension de réversion de 140,58 euros nets. Sa demande de révision, rejetée le 13 mai 2019, a été confirmée par la commission de recours le 10 septembre 2020. Après un recours au tribunal judiciaire d’Arras, Mme [E] a été déboutée le 30…
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Suspension contestée d’une allocation pour handicapés : enjeux de justification et de droits.
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M. [U] [P] a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) jusqu’en mai 2015, date à laquelle la CAF a suspendu son versement, demandant des justificatifs concernant l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Après avoir contesté cette décision, M. [P] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise, qui a débouté ses demandes en novembre 2023. En appel,…
