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Désistement d’appel et extinction de l’instance : conséquences procédurales.
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L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte émise le 8 mars 2023, condamnant M. [W] [S] à payer 2 865 euros pour des cotisations de 2017 et 2018. Avant l’audience du 12 novembre 2024, l’URSSAF a informé la Cour de son désistement de l’appel,…
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Subrogation et Indus : Clarification des Droits en Matière d’Indemnités Journalières
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Madame [E] [I] a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui lui demandait de rembourser 1.565,87 € d’indemnités journalières perçues indûment entre septembre et novembre 2020. La CPAM a justifié son refus en invoquant une subrogation, l’employeur étant le bénéficiaire légitime des indemnités. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, [E] [I]…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : conséquences procédurales.
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L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte émise le 8 mars 2023, condamnant M. [W] [S] à payer 2 865 euros pour des cotisations de 2017 et 2018. Avant l’audience du 12 novembre 2024, l’URSSAF a informé la Cour de son désistement de l’appel,…
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Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Monsieur [K] [V], demandeur, a exprimé son souhait de se désister d’instance et d’action, avec l’assistance de Monsieur [D] [Y], délégué syndical. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement et a fourni la justification de la reprise en charge du dossier par l’organisme de sécurité…
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Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Monsieur [K] [V], demandeur, a exprimé son souhait de se désister d’instance et d’action, avec l’assistance de Monsieur [D] [Y], délégué syndical. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement et a fourni la justification de la reprise en charge du dossier par l’organisme de sécurité…
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Complexité des procédures de redressement et de contestation des cotisations sociales
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L’Adresse 12 a interjeté appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, concernant un litige avec la société [10]. Ce litige a émergé suite à un contrôle de l’Urssaf sur l’établissement de la société à Aix-en-Provence, portant sur la période de 2011 à 2013. Après un redressement notifié en 2014, la…
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Retrait conjoint de la procédure d’appel par les parties impliquées
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L’Urssaf a interjeté appel du jugement N° RG 17/01413 rendu le 18 décembre 2018. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le représentant de l’Urssaf a confirmé sa demande de retrait du rôle, tout comme le conseil de la SCI. Les deux parties ayant convenu de ne pas poursuivre la procédure d’appel, la cour a…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des préjudices liés à un accident du travail.
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M. [U] [N], salarié de l'[7], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 7 février 2017 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail survenu le 24 mars 2015. Après un jugement défavorable en 2018, la cour d’appel a infirmé cette décision le…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des préjudices liés à un accident du travail.
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M. [U] [N], salarié de l'[7], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 7 février 2017 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail survenu le 24 mars 2015. Le tribunal a débouté M. [N] le 23 novembre 2018, mais la cour d’appel…
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Retrait conjoint de la procédure d’appel par les parties impliquées
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L’Urssaf a interjeté appel du jugement N° RG 17/01413 rendu le 18 décembre 2018. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le représentant de l’Urssaf a confirmé sa demande de retrait du rôle, tout comme le conseil de la SCI. Les deux parties ayant convenu de ne pas poursuivre la procédure d’appel, la cour a…
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Évaluation du taux d’incapacité suite à un accident du travail et ses conséquences professionnelles
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Monsieur [C] a subi un accident du travail le 16 novembre 2018, pris en charge par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique. Initialement évalué à 30 % d’incapacité, il a contesté cette décision, entraînant une réévaluation à 40 % par la CMRA. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il a demandé un taux de 50 %…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des préjudices liés à un accident du travail.
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M. [U] [N], salarié de l'[7], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 7 février 2017 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur suite à un accident du travail survenu le 24 mars 2015. Le tribunal a débouté M. [N] le 23 novembre 2018, mais la cour d’appel…
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Retraite et responsabilité : enjeux d’affiliation et de cotisations non déclarées
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, le jugeant responsable de sa carence déclarative. En appel, il a demandé la reconstitution gratuite de sa carrière de…
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Évaluation du taux d’incapacité suite à un accident du travail et ses conséquences professionnelles
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Monsieur [C] a subi un accident du travail le 16 novembre 2018, pris en charge par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique. Initialement évalué à 30 % d’incapacité, il a contesté cette décision, entraînant une réévaluation à 40 % par la CMRA. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il a demandé un taux de 50 %…
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Retraite et responsabilité : l’importance de l’affiliation et des déclarations en temps voulu.
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, estimant qu’il n’avait pas déclaré son début d’activité, entraînant son absence d’affiliation. En appel, M. [S] [D] a demandé…
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Retraite et responsabilité : enjeux d’affiliation et de cotisations non déclarées
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, le jugeant responsable de sa carence déclarative. En appel, il a demandé la reconstitution gratuite de sa carrière de…
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Refus d’attribution d’une pension d’invalidité : évaluation des capacités de travail et de gain.
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Madame [H] [W] a contesté le refus de la CPAM de Loire-Atlantique d’accorder une pension d’invalidité de 1ère catégorie, suite à sa demande du 24 janvier 2023. Après le rejet de son recours par la CMRA, elle a saisi le pôle social. Le Docteur [U], désigné comme expert, a confirmé qu’elle souffre de fibromyalgie, mais…
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Retraite et responsabilité : l’importance de l’affiliation et des déclarations en temps voulu.
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, estimant qu’il n’avait pas déclaré son début d’activité, entraînant son absence d’affiliation. En appel, M. [S] [D] a demandé…
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Rachat de cotisations : conditions d’éligibilité et discrimination nationale.
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M. [O] [Z] a contesté le rejet de sa demande de rachat de cotisations par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, concernant une période de travail en Algérie. Le tribunal a rejeté sa demande le 25 juillet 2017, constatant l’absence de M. [O] [Z] à l’audience. Après son décès, sa veuve, Mme [T] [Z], a poursuivi…
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Refus d’attribution d’une pension d’invalidité : évaluation des capacités de travail et de gain.
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Madame [H] [W] a contesté le refus de la CPAM de Loire-Atlantique d’accorder une pension d’invalidité de 1ère catégorie, suite à sa demande du 24 janvier 2023. Après le rejet de son recours par la CMRA, elle a saisi le pôle social. Le Docteur [U], désigné comme expert, a confirmé qu’elle souffre de fibromyalgie, mais…
