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Opposition à une contrainte sociale : recevabilité et validation des cotisations contestées
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Le tribunal a examiné l’opposition de Monsieur [W] [Z] à la contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de cotisations sociales. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, elle a été déclarée mal fondée. Le tribunal a validé la contrainte pour un montant réduit à 984 € et a condamné Monsieur [Z] aux dépens.…
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Opposition irrecevable pour non-respect des délais de contestation
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Madame [O] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Lorraine pour un montant de 41 506 € en cotisations. L’audience du 16 septembre 2024 a vu l’URSSAF demander la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition pour forclusion, car celle-ci avait été saisie après le délai de 15 jours imparti. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, rendant…
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Opposition irrecevable pour non-respect des délais de contestation
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Madame [O] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Lorraine pour un montant de 41 506 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, envoyée le 27 novembre 2023, a été jugée irrecevable en raison de forclusion, le délai légal de 15 jours étant dépassé. L’audience du 16 septembre 2024 a vu l’URSSAF…
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Contrainte de recouvrement : validité et contestation des cotisations sociales
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Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 7.009 euros à l’encontre de Madame [G] [X] pour des cotisations impayées. Contestant cette contrainte, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille le 9 juin 2018. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la…
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Irrecevabilité d’une contestation pour absence de motivation
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Monsieur [D] [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 510 euros, mais son opposition a été jugée irrecevable. Le tribunal a souligné que, selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être motivée. Or, le courrier de Monsieur [M] ne contenait pas d’arguments clairs, se limitant à…
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Désistement et extinction de l’instance en matière de reconnaissance professionnelle
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La S.A.S. [6] a introduit un recours le 10 décembre 2019 devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce recours portait sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail survenu le 12 juin 2019. Lors de l’audience, l’avocat…
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Annulation des cotisations et frais de signification à la charge du débiteur
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Le tribunal a annulé la contrainte émise par la CARMF à l’encontre de Monsieur [X] [J] pour les cotisations de 2018, constatant que celles-ci avaient été annulées suite à la transmission du formulaire A1 le 29 juin 2022. Bien que l’opposition de Monsieur [J] n’ait pas été jugée mal fondée, il a été condamné à…
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Validation des cotisations sociales et radiation d’affiliation : enjeux de preuve et de législation européenne.
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La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] de régler 32.303,17 euros pour des cotisations impayées. Après une contrainte délivrée en octobre 2018, Monsieur [G] a formé opposition devant le tribunal. La CARMF a demandé la validation de la contrainte pour un montant révisé de 3.564,70…
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Prescription et indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée.
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Monsieur [M] [F] a soumis des arrêts de travail à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] pour la période du 15 au 22 janvier 2018. Le 3 mai 2022, la Caisse a refusé son indemnisation, invoquant un dépassement de délai pour fournir les pièces justificatives. En réponse, Monsieur [M] [F] a saisi la…
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Radiation et cotisations : clarification des obligations d’un professionnel de santé en matière de sécurité sociale.
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La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] de régler 32.303,17 euros pour des cotisations impayées en 2017. Après une contrainte délivrée en octobre 2018, Monsieur [G] a formé opposition devant le Tribunal judiciaire de Paris. La CARMF a demandé la validation de la contrainte pour…
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Prescription et indemnisation : enjeux d’une demande d’indemnités journalières non justifiée.
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Monsieur [M] [F] a soumis des arrêts de travail à la Caisse Primaire d’assurance maladie de [Localité 6] pour la période du 15 au 22 janvier 2018. Le 3 mai 2022, la Caisse a refusé son indemnisation, invoquant un dépassement du délai de deux ans pour fournir les justificatifs nécessaires. Après avoir saisi la Commission…
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Règlement des cotisations et annulation des majorations : une issue équitable.
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Le 7 décembre 2016, la CARMF a mis en demeure Monsieur [Z] [L] de régler 31.274,61 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard. Une contrainte a été émise le 21 août 2017, signifiée le 3 octobre. Monsieur [Z] [L] a formé opposition le 4 octobre 2017. Le 25 avril 2022, il a réglé…
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Annulation des cotisations et frais de signification à la charge du débiteur
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Le 10 décembre 2019, la CARMF a mis en demeure Monsieur [N] [J] de régler 34.732,59 euros pour des cotisations de 2019. Contestant cette mise en demeure, Monsieur [J] a déposé une requête le 16 avril 2020. Le 16 novembre 2020, une contrainte a été signifiée, entraînant une opposition de sa part. Lors de l’audience…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : conséquences procédurales.
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L’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant une contrainte émise le 8 mars 2023, condamnant M. [W] [S] à payer 2 865 euros pour des cotisations de 2017 et 2018. Avant l’audience du 12 novembre 2024, l’URSSAF a informé la Cour de son désistement de l’appel,…
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Indemnités journalières : contestation et application des règles de suspension
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Madame [H] [K] a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 19 novembre 2020. La CPAM des Bouches-du-Rhône a suspendu ses indemnités journalières le 21 juin 2021, jugeant son arrêt non justifié. Après une expertise médicale, qui a confirmé son incapacité à reprendre le travail à la date de suspension, Madame [K]…
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Indemnités journalières : contestation et application des règles de suspension
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Madame [H] [K] a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 19 novembre 2020. La CPAM des Bouches-du-Rhône a jugé cet arrêt injustifié à partir du 21 juin 2021, entraînant l’arrêt de ses indemnités. En réponse, Madame [K] a demandé une expertise médicale, qui a confirmé son incapacité à reprendre le travail…
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Refus de prise en charge : enjeux de la transmission des documents médicaux
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Mme [N] [T] épouse [E] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après le refus de la CPAM des Bouches-du-Rhône de prendre en charge sa maladie professionnelle. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, elle a demandé l’annulation de cette décision, arguant que la transmission du questionnaire n’était pas obligatoire et qu’elle avait rencontré des…
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Saisie des rémunérations : conditions et régularité des procédures
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Le 18 novembre 2021, la CPAM du Puy-de-Dôme a demandé la saisie des rémunérations de M. [E] pour une créance de 16’856,49 euros. Contestant cette demande, M. [E] a vu son affaire renvoyée pour formalisation. Le 20 juin 2022, le juge a rouvert les débats, demandant des documents supplémentaires. Le 9 janvier 2023, la saisie…
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Subrogation et Indus : Clarification des Obligations de Remboursement
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Madame [E] [I] a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui lui demandait de rembourser 1.565,87 € d’indemnités journalières versées à tort. La CPAM a justifié son refus en invoquant une subrogation, l’attestation de salaire de l’employeur prouvant que les indemnités auraient dû lui être versées. La commission de recours amiable a…
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Subrogation et Indus : Clarification des Droits en Matière d’Indemnités Journalières
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Madame [E] [I] a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui lui demandait de rembourser 1.565,87 € d’indemnités journalières perçues indûment entre septembre et novembre 2020. La CPAM a justifié son refus en invoquant une subrogation, l’employeur étant le bénéficiaire légitime des indemnités. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, [E] [I]…
