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Appel à cotisation de l’URSSAF non signé
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Le 16 décembre 2017, l’URSSAF PACA a notifié à Monsieur [M] [O] un appel de cotisation subsidiaire maladie de 6.613 €, basé sur ses revenus du patrimoine de 2016. Monsieur [O] a contesté cette cotisation et a saisi la Commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de l’URSSAF le 26 novembre 2021. En…
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Cotisation subsidiaire maladie : les changements de taux sont-ils légaux ?
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Le 16 décembre 2017, l’URSSAF PACA a notifié à Monsieur [M] [O] un appel de cotisation subsidiaire maladie de 6.613 €, basé sur ses revenus du patrimoine de 2016. Monsieur [O] a contesté cette cotisation et a saisi la Commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de l’URSSAF le 26 novembre 2021. En…
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Validité de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales
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Monsieur [L] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 21 020 € au titre des cotisations sociales. L’opposition, déposée le 7 mai 2018, a été jugée recevable par le tribunal, bien que Monsieur [V] ne se soit pas présenté à l’audience. Le tribunal a examiné la légalité de la contrainte…
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Opposition à une contrainte sociale : recevabilité et validation des cotisations contestées
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Le tribunal a examiné l’opposition de Monsieur [W] [Z] à la contrainte émise par l’URSSAF PACA pour le recouvrement de cotisations sociales. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, elle a été déclarée mal fondée. Le tribunal a validé la contrainte pour un montant réduit à 984 € et a condamné Monsieur [Z] aux dépens.…
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Opposition irrecevable pour non-respect des délais de contestation
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Madame [O] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Lorraine pour un montant de 41 506 € en cotisations. L’audience du 16 septembre 2024 a vu l’URSSAF demander la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition pour forclusion, car celle-ci avait été saisie après le délai de 15 jours imparti. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, rendant…
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Opposition irrecevable pour non-respect des délais de contestation
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Madame [O] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Lorraine pour un montant de 41 506 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, envoyée le 27 novembre 2023, a été jugée irrecevable en raison de forclusion, le délai légal de 15 jours étant dépassé. L’audience du 16 septembre 2024 a vu l’URSSAF…
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Contrainte de recouvrement : validité et contestation des cotisations sociales
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Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 7.009 euros à l’encontre de Madame [G] [X] pour des cotisations impayées. Contestant cette contrainte, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille le 9 juin 2018. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la…
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Irrecevabilité d’une contestation pour absence de motivation
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Monsieur [D] [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 510 euros, mais son opposition a été jugée irrecevable. Le tribunal a souligné que, selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être motivée. Or, le courrier de Monsieur [M] ne contenait pas d’arguments clairs, se limitant à…
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Contrainte de recouvrement et contestation des cotisations sociales : enjeux et conséquences.
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Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 7.009 euros à l’encontre de Madame [G] [X] pour des cotisations impayées. Contestant cette contrainte, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille le 9 juin 2018. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de…
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Opposition à une contrainte : recevabilité et absence de justification de créance
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Le Tribunal Judiciaire de Marseille a examiné l’opposition de Monsieur [Z] [Y] à la contrainte de l’URSSAF, s’élevant à 5328 euros. Malgré la notification de la contrainte, l’URSSAF ne s’est pas présenté à l’audience du 16 septembre 2024, ce qui a empêché la justification de sa créance. En vertu de l’article R 133-3 du code…
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Interruption des délais : enjeux et interprétations
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La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a initialement évalué l’incapacité permanente de M. [V] à 3 % suite à un accident du travail. Contestant cette décision, M. [V] a obtenu une réévaluation à 12 % par une juridiction spécialisée, ce qui a conduit la caisse à interjeter appel. M. [V] a soulevé une exception…
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Opposition à une contrainte : recevabilité et respect du contradictoire en matière de cotisations sociales
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Monsieur [I] [K] a formé opposition à une contrainte de 7 576 € émise par la CGSS le 7 février 2023, concernant des cotisations de 2016 à 2018. L’audience prévue le 16 septembre 2024 a vu l’absence des deux parties. L’opposition a été jugée recevable, car formée dans le délai réglementaire. La CGSS n’a pas…
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Interruption des délais : enjeux et interprétations
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La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a reconnu une incapacité permanente partielle de M. [V] à 3 % suite à un accident du travail. Contestant cette décision, M. [V] a obtenu une réévaluation à 12 % par une juridiction spécialisée. En appel, il a soulevé une exception de péremption d’instance, arguant que la Cour…
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Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales
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Madame [K] [B] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 3 806 € de cotisations sociales. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, le tribunal a validé la contrainte, considérant que Madame [B] n’avait pas contesté le bien-fondé des sommes dues. Présente à l’audience, elle a reconnu sa dette mais a…
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Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales et rejet de la demande de compensation.
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Monsieur [P] [S] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF CESU pour un montant de 682,32 € relatif à des cotisations de 2020. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, Monsieur [S] a reconnu sa dette tout en demandant une compensation pour une aide COVID de 539 € qu’il estime avoir été indûment refusée.…
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Redressement social et obligations déclaratives : enjeux et conséquences pour une entreprise.
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La SARL [3] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF pour la période du 1er au 30 avril 2011, entraînant un redressement de 12.184 euros pour travail dissimulé. En janvier 2012, l’URSSAF a mis en demeure la société de régler 13.743 euros. Après un recours rejeté en avril 2016, la SARL a saisi le…
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Opposition à une contrainte de recouvrement de cotisations sociales
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Monsieur [T] [R] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le paiement de 150 € de cotisations et majorations de retard des trimestres 2019. L’opposition, formée dans les délais légaux, a été examinée par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, affirmant que les cotisations étaient obligatoires. Monsieur [T] [R] a soutenu…
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Inapplicabilité de la prise en charge en l’absence de comparution des parties
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Le 4 septembre 2017, la [1] a notifié à la société [4] la prise en charge de la maladie de Mme [F] [U], salariée, au titre des risques professionnels. En réponse, la société [6] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis au tribunal des affaires de sécurité sociale du Var. Le…
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Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales
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Monsieur [H] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 25 125 € de cotisations sociales. L’opposition, déposée le 13 mars 2023, a été jugée recevable par le tribunal. Lors de l’audience, Monsieur [Z] a reconnu sa dette sans contester le montant. Le tribunal a validé la contrainte, la réduisant à…
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Constatation de péremption et indemnisation accordée
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La péremption de l’instance a été constatée pour le pourvoi n° A 19-21.029. Par ailleurs, l’Urssaf Languedoc-Roussillon a été condamnée à verser à Mme [Z] [F] la somme de 1 200 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et est signée…
