Q/R juridiques

L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon le 28 octobre 2024, sous le numéro RG 24/0605. Une seconde déclaration d’appel a été enregistrée, visant à régulariser la première déclaration qui ne mentionnait pas explicitement qu’il s’agissait d’un appel tendant à l’infirmation de l’ordonnance. Il a été décidé…

Cette affaire a été initiée par une épouse, qui a assigné plusieurs entités, dont une société de financement, une société de conseil, et des sociétés civiles professionnelles, en juillet 2014. Le 17 février 2016, un sursis à statuer a été prononcé, suspendant ainsi la procédure. En janvier 2025, une demande de remise au rôle a…

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat est représenté par un avocat au barreau de Paris, tandis que les défendeurs ne se sont pas présentés ni fait représenter. Le juge du tribunal judiciaire a constaté un manque de diligence…

En juillet 2013, un vendeur âgé de 88 ans a confié à une société de commissaires-priseurs la vente aux enchères d’archives familiales. En avril 2014, un groupe de requérants a obtenu l’autorisation d’effectuer une saisie revendication sur ces archives, considérées comme des souvenirs de famille. Les saisissants ont ensuite assigné le vendeur devant le tribunal…

Dans cette affaire, une créancière a assigné un débiteur devant le Tribunal pour obtenir le remboursement d’une somme prêtée. La créancière a demandé la condamnation du débiteur à payer un montant total de 22 800 €, comprenant 19 700 € de principal et 3 100 € d’intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance…

L’affaire concerne une assignation en référé émise par une acheteuse et un vendeur à la SELARL EVOLUTION, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SASU HOME PROTECT. Les demandeurs cherchent à faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de leurs prétentions, à ordonner la jonction de cette instance avec une autre en cours, et…

Le tribunal a été saisi d’une affaire où un demandeur a engagé une procédure judiciaire. Après avoir examiné les éléments présentés, le tribunal a constaté que le demandeur a décidé de se désister de l’instance. Suite à ce désistement, le tribunal a prononcé un jugement contradictoire en premier ressort, décidant que les dépens, y compris…

En vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 26 août 2022, des créanciers, à savoir un vendeur et une victime, ont procédé à deux saisies-attribution sur les comptes d’un débiteur et de son épouse, pour un montant total de 39.239,76€. Les débiteurs ont contesté cette saisie, arguant que le titre exécutoire…

Le 17 septembre 2019, une victime a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant des convocations et des audiences. En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec un jugement prévu pour le 17 mai 2021. Le jugement a été rendu le 18 juin 2021. Le 1er octobre 2021,…

Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans le délai imparti, entraînant la caducité…

Le tribunal a été saisi d’une affaire où un demandeur a engagé une procédure judiciaire. Après avoir examiné les éléments présentés, le tribunal a constaté que le demandeur a décidé de se désister de l’instance. Suite à ce désistement, le tribunal a prononcé un jugement contradictoire en premier ressort, décidant que les dépens, y compris…

Le 17 septembre 2019, une victime a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant des convocations et des audiences. En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. Le jugement a été rendu le 18 juin 2021. Le 1er octobre 2021, la victime a interjeté appel, et une audience de…

Le litige a été porté devant le tribunal de commerce d’Antibes, qui a rendu un jugement le 7 octobre 2022. Ce jugement a établi la compétence du tribunal pour traiter l’affaire impliquant une société anonyme simplifiée (SAS) et deux sociétés à responsabilité limitée (SARL). Le tribunal a déclaré que l’erreur dans la dénomination de la…

Dans cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 21/04627, il a été constaté qu’aucun acte procédural n’a été réalisé depuis l’ordonnance de radiation du 5 octobre 2022. En conséquence, le tribunal a décidé de constater la péremption et l’extinction de l’instance. La cour a prononcé le dessaisissement et a condamné une défenderesse aux dépens d’appel.…

Dans cette affaire, la société appelante n’a pas respecté le délai imparti pour signifier sa déclaration d’appel, qui expirait le 28 octobre 2024. En conséquence, il a été décidé de constater d’office la caducité de la déclaration d’appel et de condamner la société aux dépens. Il est également important de noter qu’en vertu de l’article…

Dans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant a déposé une déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. Il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. En conséquence, le conseiller de…

Dans cette affaire, l’appelante, en tant que partie ayant formulé des conclusions le 24 octobre 2024, n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions aux parties qui n’avaient pas constitué avocat. Ce délai expirait le 4 décembre 2024, et l’absence de notification dans ce laps de temps a conduit à une situation de…

Dans cette affaire, un appelant s’est désisté de son appel, sans avoir préalablement formé d’appel incident ni de demande. La société Biensur, en tant que partie adverse, a vu ce désistement déclaré parfait, permettant ainsi de clore la procédure. En application des articles 405, 399 et 700 du code de procédure civile, le tribunal a…

Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a notifié par voie électronique le 7 janvier 2025 qu’il avait dégagé sa responsabilité envers ses clients. En revanche, l’intimé n’a pas fourni d’observations concernant cette déclaration. Il a été constaté que l’appelant et son co-appelant n’ont pas déposé de conclusions dans le délai imparti de…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une…