Q/R juridiques

Cette affaire concerne un litige entre un débiteur et un mandataire judiciaire, agissant pour le compte d’une société débitrice. Le tribunal correctionnel a condamné le débiteur à verser des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. Contestant les saisies effectuées sur ses comptes, le débiteur a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir le…

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions de l’article 335, 8°, du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent d’entendre en qualité de témoin une personne mise en examen durant l’information judiciaire, même si elle a bénéficié d’un non-lieu. Cependant, elles stipulent que les dépositions de toute personne accusée, prévenue ou condamnée…

Cette affaire a été initiée par une épouse, qui a assigné plusieurs entités, dont une société de financement, une société de conseil, et des sociétés civiles professionnelles, en juillet 2014. Un sursis à statuer a été prononcé le 17 février 2016, suspendant ainsi la procédure. En janvier 2025, une demande de remise au rôle a…

La société demanderesse, une société financière, a engagé une procédure judiciaire le 27 septembre 2024 contre la société défenderesse, spécialisée dans l’œuvre et la maîtrise, afin d’obtenir la mainlevée de saisies conservatoires. Lors de l’audience du 15 janvier 2025, la société financière a décidé de se désister, acceptant que chaque partie supporte ses propres frais.…

Dans cette affaire, un occupant de propriété, désigné comme le demandeur, a engagé une procédure contre deux autres propriétaires, désignés comme les défendeurs. Le litige a débuté en 2018 concernant l’arrachage et la mise en conformité des plantations contiguës. Le Tribunal Judiciaire a condamné les défendeurs à installer une barrière anti-rhizomes, tandis que le demandeur…

L’association syndicale libre de la ZAC Jaurès a engagé une procédure judiciaire contre un débiteur, visant à obtenir le paiement de 18.700,92 euros. Le 27 août 2024, l’association a demandé l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel signé le 6 décembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, le débiteur a soutenu cette demande, indiquant qu’il…

Le 26 octobre 2021, un mineur, désigné ici comme la victime, a subi des blessures lors d’une collision entre le scooter qu’il conduisait et un véhicule de la gendarmerie. Cet incident a entraîné une incapacité temporaire de travail de 45 jours pour la victime. Par un acte de commissaire de justice, la victime a assigné…

Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de son instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Le tribunal a également statué sur la question des dépens, précisant que les frais d’huissier liés à cette affaire…

Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a initié une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais imposés par la législation en vigueur, notamment l’article 902 du code de procédure civile. L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel ni assigné l’intimé dans le délai imparti, entraînant une évaluation…

L’affaire est actuellement en instance d’appel, prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire. Il a été ordonné la clôture de l’instruction, signifiant que toutes les preuves et arguments ont été présentés. L’audience de plaidoiries est programmée pour le…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une requérante, contestant une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté…

L’affaire est actuellement en instance d’appel, prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la procédure a atteint un stade où aucune autre instruction n’est nécessaire. Il a été ordonné la clôture de l’instruction, signifiant que toutes les preuves et arguments ont été présentés. L’audience de plaidoiries est programmée pour le…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une…

L’affaire est actuellement en instance d’appel, prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 6 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5 de la Cour d’appel de Versailles, conformément à l’article 805 du Code…

La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi d’une société, conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile. Il a été établi que l’omission par le juge de répondre à une prétention dans le dispositif de sa décision constitue une omission de statuer. Cette situation peut être corrigée par la procédure prévue…

Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de l’instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Le tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, décidant que les dépens, y compris les frais d’huissier,…

La société de crédit agricole, représentée par son avocat, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 06 décembre 2024, signalant son désistement d’un pourvoi contre un jugement rendu le 08 juin 2023 par le tribunal judiciaire, au profit d’une victime. Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, la…

Le 7 mars 2024, un créancier a procédé à une saisie des droits d’associé détenus par un débiteur, pour un montant total de 32 585,53 €. Cette saisie a été réalisée en exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 26 octobre 2023. Le débiteur a assigné le créancier devant le juge…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi contesté par un co-gérant d’une société. Il a été déterminé que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier l’annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi sans…

Dans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant a déposé une déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. Il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. En conséquence, le conseiller de…