Q/R juridiques

Dans cette affaire, une conductrice a été verbalisée pour avoir franchi une ligne continue le 27 novembre 2021. Suite à cette contravention, elle a été condamnée par une ordonnance pénale à une amende de 135 euros, ce qui l’a poussée à former opposition à cette décision. La conductrice a contesté le jugement en invoquant une…

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l’affaire concerne un dirigeant d’entreprise mis en examen pour des chefs d’accusation spécifiques le 23 juin 2022. Le 20 décembre 2022, ce dirigeant d’entreprise a présenté une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure, contestant ainsi certains éléments de l’enquête.…

Dans cette affaire, un groupe de demandeurs, composé d’associés, a assigné un dirigeant d’entreprise et la société à laquelle ils appartenaient. Ils cherchaient l’annulation d’une clause statutaire jugée illicite, ainsi que le paiement de sommes et de dommages-intérêts pour préjudices subis. En réponse, la société a demandé la condamnation des demandeurs à verser 2.000 euros…

Cette affaire oppose un dirigeant d’entreprise à plusieurs victimes dans ce litige. Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 12 novembre 2024, suite à une action engagée par les victimes contre le dirigeant d’entreprise. Ce dernier a formé une déclaration d’appel, reçue au greffe le 19 décembre 2024, pour contester le…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un dirigeant d’entreprise, contestant une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un dirigeant d’entreprise, jugé manifestement non fondé. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné le dirigeant aux dépens, l’obligeant à couvrir les frais de la procédure. Par ailleurs, la Cour a examiné une demande d’indemnisation formulée par une association, Le Cautionnement…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un dirigeant d’entreprise à l’encontre d’une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…

Le 12 juillet 2022, un incendie a ravagé une forêt, causant la destruction de près de 7 000 hectares ainsi que de plusieurs constructions et établissements de camping. Cet incendie a été déclenché par un véhicule à moteur, propriété d’une société, et assuré par une compagnie d’assurance.

Dans le cadre de la procédure pénale, il a été constaté que l’accusé a été remis en liberté le 14 octobre 2024, selon les informations figurant sur son dossier. Suite à cette remise en liberté, la Cour a déterminé que le pourvoi, qui était en cours, était devenu sans objet. Par conséquent, la Cour a…

En 2018, un époux et une épouse se marient en Tunisie sous le régime de la séparation de biens. Leur enfant, né en 2019, est de nationalité allemande. En mai 2023, l’épouse assigne l’époux en divorce. Le 27 novembre 2023, le juge aux affaires familiales déclare la compétence du juge français et fixe la résidence…

Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné pour sa recevabilité ainsi que pour les pièces de procédure présentées. La Cour a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, le déclarant non admis. En outre,…

Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2014 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant. En août 2023, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et a statué sur ses conséquences. La résidence…

Dans le cadre de l’examen des recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité des pourvois présentés. Après une analyse approfondie des pièces de procédure, la Cour conclut qu’aucun moyen n’est de nature à justifier l’admission des pourvois. En conséquence, la Cour déclare les…

Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2009 au Mexique. En juin 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation en juin 2021, autorisant le divorce et établissant que l’épouse serait la résidente principale des enfants, tandis que l’époux aurait…

L’affaire concerne des accusations graves portées contre un accusé et un complice, en lien avec des actes criminels impliquant des mineurs. Le 19 novembre 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a ordonné la mise en accusation de l’accusé pour des chefs d’accusation incluant des viols sur mineure de 15 ans et diffusion…

En 2007, un mariage a été célébré entre une épouse et un époux sans contrat préalable, donnant naissance à deux enfants en 2008 et 2009. En mars 2024, l’épouse a demandé le divorce, invoquant une altération définitive du lien conjugal. L’époux, sans avocat, a vu le jugement réputé contradictoire. En décembre 2024, le tribunal a…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour extorsion. Il est accusé d’avoir obtenu, par la contrainte, la signature d’une salariée sur une lettre d’avertissement disciplinaire. Les juges de première instance ont requalifié les faits en menaces sous condition, condamnant le dirigeant à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire.…

L’affaire concerne un prévenu reconnu coupable d’assassinat par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. En raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement, le prévenu a été déclaré pénalement irresponsable. La juridiction a ordonné son admission en soins psychiatriques et imposé une interdiction de paraître sur l’ensemble des départements de la Corse pour…

La société à responsabilité limitée, en tant que débiteur, a formé opposition à une contrainte émise par l’organisme créancier. Cette opposition a été déposée par lettre recommandée au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire, suite à la signification de la contrainte. Lors de l’audience, l’organisme créancier a demandé la validation de la…

La société à responsabilité limitée, en tant que débiteur, a formé opposition à une contrainte émise par l’organisme créancier. Cette opposition a été déposée par lettre recommandée au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire, suite à la signification de la contrainte. Lors de l’audience, l’organisme créancier a demandé la validation de la…