Q/R juridiques

L’affaire concerne une victime, née en 2016, dont la reconnaissance a été effectuée par un prétendu père en 2015. Des suspicions de fraude ont conduit la Préfecture du VAL DE MARNE à alerter le Procureur de CRETEIL. Ce dernier a assigné la mère, désignée comme défenderesse, et le prétendu père, en tant que représentants légaux,…

En 2001, un vendeur et une acheteuse se sont mariés sans contrat. En août 2023, l’acheteuse a demandé le divorce. En novembre, le Juge a constaté leur accord sur la rupture et a pris des mesures provisoires, attribuant la jouissance de deux véhicules à chaque époux. En novembre 2024, l’acheteuse a demandé le divorce sur…

Dans cette affaire, un enfant majeur et deux enfants mineurs, tous trois représentés par leur mère en tant que représentant légal, ont assigné un homme, une femme et un autre homme devant le tribunal judiciaire de Versailles pour établir un lien de paternité. Les demandeurs ont sollicité la reconnaissance de la filiation avec un homme…

Un vendeur, de nationalité italienne, et une vendeuse, de nationalité marocaine, se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. En février 2023, la vendeuse a saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de divorce. Lors de l’audience d’orientation en septembre 2023, le Juge a constaté la résidence séparée des époux et a attribué…

Contexte du mariage Un époux et une épouse se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 après avoir établi un contrat de mariage le 07 septembre 2018, par l’intermédiaire d’un notaire. De cette union est né un enfant en 2021. Procédure de divorce En mars 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce devant le juge…

Le 26 décembre 2006, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil à Paris, né de deux parents qui l’ont reconnu en juin 2006. Le 24 juillet 2023, un homme, de nationalité malienne, a assigné une femme, de nationalité guinéenne, en tant que représentante légale de son fils mineur, ainsi qu’un homme,…

Le litige concerne un époux et une épouse, mariés en 2006 sans contrat de mariage, de cette union étant nés deux enfants. En septembre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce. En janvier 2024, le juge aux affaires familiales a statué sur des mesures provisoires, attribuant à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et imposant…

Un acheteur et une vendeuse ont conclu un pacte civil de solidarité le 6 juillet 2016, enregistré au Tribunal d’instance de Bobigny. De cette union est né un enfant en 2010. Le 3 mai 2021, le pacte a été dissous. Suite à cela, l’acheteur a assigné la vendeuse devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant…

Contexte du mariage Un époux et une épouse se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 3] 2019, après avoir établi un contrat de mariage le 07 septembre 2018, devant un notaire. De cette union est né un enfant, [R], [D], [H] [P], le [Date naissance 6] 2021. Procédure de divorce Le…

Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, un époux et une épouse, qui se sont unis en 2009 et ont eu trois enfants. Le régime matrimonial n’est pas précisé dans les documents. Demande de Divorce L’épouse a assigné l’époux en divorce par acte de commissaire de justice en décembre 2022, et l’assignation a…

Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1993 sans contrat de mariage. En août 2023, la vendeuse a assigné le vendeur en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris. En janvier 2024, le juge aux affaires familiales a statué sur des mesures provisoires, autorisant la résidence séparée des époux et attribuant la jouissance…

Cette affaire concerne les relations entre un débiteur de pension alimentaire, un père, et une créancière de cette pension, une mère, suite à leur séparation. Deux enfants sont issus de cette union. La cour d’appel a initialement fixé une contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants, montant qui a été modifié par la suite.…

Cette affaire concerne les relations entre un débiteur de pension alimentaire, un père, et une créancière de cette pension, une mère, suite à leur séparation. Deux enfants sont issus de cette union. La cour d’appel a précédemment fixé une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants, montant modifié par un jugement ultérieur. Le…

Contexte du mariage Un époux et une épouse se sont mariés le [Date mariage 9] 2013 sans contrat de mariage préalable. De cette union, trois enfants sont nés : un fils en 2017, et des jumeaux en 2018. Demande de divorce En mai 2021, l’époux a assigné son épouse en divorce. Par une ordonnance de…

Le litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. En 2022, le couple a obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant. L’enfant, désigné comme un pupille de l’État, est né en 2022 sans filiation connue et a reçu le…

Le litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. En 2022, ils ont obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant. L’enfant, désigné comme un pupille de l’État, est né en 2022 sans filiation connue et a reçu le consentement…

Un couple, composé d’un partenaire de nationalité française et d’un partenaire de nationalité argentine, a formé un pacte civil de solidarité en 2019. En mai 2022, ils ont conclu une convention de gestation pour autrui en Argentine avec une mère porteuse. Un enfant, désigné comme l’enfant de ce couple, est né en 2023. Le partenaire…

Un vendeur, né en 1979 en Israël et de nationalité française, et une vendeuse, née en 1973 en France, se sont mariés en 2010 sans contrat de mariage. En janvier 2020, la vendeuse a saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce. En mars 2021, le Juge a rendu une ordonnance de non-conciliation,…

Le litige concerne un époux et une épouse, mariés en 2012 sans contrat de mariage, ayant une enfant majeure. En avril 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce, entraînant des procédures judiciaires. En octobre 2023, le tribunal a statué sur des mesures provisoires, attribuant à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, avec obligation de payer…

En 1995, un époux et une épouse se sont mariés sans contrat, ayant trois enfants. En février 2019, l’époux a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en août, attribuant à l’épouse la jouissance du logement conjugal. En juin 2021, le juge a prononcé le divorce, rejetant les demandes de l’épouse concernant la liquidation…