Q/R juridiques

Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon, qui avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. La mère, sous curatelle, a également formé un pourvoi incident…

Une victime a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, un dirigeant d’entreprise. Les moyens de recours ont été dirigés contre les décisions fixant la résidence des enfants, organisant le droit de visite du père et déterminant la contribution de l’époux aux charges du mariage.…

Le 18 novembre 2009, un partenaire et une partenaire ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissous le 9 août 2017. Suite à cette dissolution, des complications sont survenues lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des deux partenaires, nécessitant une intervention judiciaire pour résoudre les différends liés à la répartition des…

Contexte du Divorce Le jugement du 21 mars 2013 a prononcé le divorce d’un époux et d’une épouse, mariés sans contrat préalable. Suite à cette séparation, des difficultés ont émergé concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Litige sur les Participations L’époux conteste la décision de la cour d’appel qui a fixé les participations dans…

Le 14 novembre 2022, un fils a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon, qui avait prononcé une mesure de curatelle renforcée à l’égard de sa mère, désignant l’UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur. La mère, sous curatelle, a également formé un pourvoi incident…

Une victime a saisi un juge aux affaires familiales par requête pour obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, un dirigeant d’entreprise. Les moyens de recours portent sur les décisions fixant la résidence des enfants, organisant le droit de visite du père et déterminant la contribution de l’époux aux charges du mariage.…

Le 18 novembre 2009, un partenaire et une partenaire ont conclu un pacte civil de solidarité, dissous le 9 août 2017. Suite à cette dissolution, des complications sont survenues lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des deux partenaires, nécessitant une intervention judiciaire pour résoudre les différends liés à la répartition des biens. Concernant le…

Contexte du Divorce Le jugement du 21 mars 2013 a prononcé le divorce d’un époux et d’une épouse, mariés sans contrat préalable. Suite à cette séparation, des difficultés ont émergé concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Litige sur les Participations L’époux conteste la décision de la cour d’appel qui a fixé les participations dans…

L’affaire concerne une demande d’adoption simple, présentée par un adoptant, un retraité, en faveur d’un adopté, un jeune sans profession. La requête a été transmise par le Procureur de la République, qui a donné un avis favorable à cette adoption. Le tribunal, composé d’une présidente, d’assesseurs et d’un greffier, a dirigé les débats en présence…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a sollicité l’adoption simple d’un jeune homme, désigné ici comme l’adopté. L’adopté, né en 1985 en Russie, a été présenté par son conjoint, qui est également le parent de l’adopté. Le tribunal a prononcé l’adoption simple de l’adopté par le conjoint de sa mère, permettant ainsi à l’adopté de…

Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 5 mai 2021 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant mineur le 4 avril 2019. Le 12 juin 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce. Le 30 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de mesures provisoires,…

Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2001 sans contrat. En novembre 2022, l’épouse a assigné l’époux en divorce. En juin 2023, le juge a pris des mesures provisoires concernant le domicile conjugal et la résidence alternée des enfants mineurs. L’épouse a demandé le divorce pour faute, des dommages et…

Dans cette affaire, une requête d’adoption simple a été présentée au Tribunal Judiciaire de Tours. La requérante, une adoptante, a sollicité l’adoption de l’adoptée, qui est la fille de son époux. Cette procédure a été initiée par le Procureur de la République. Les consentements nécessaires à l’adoption ont été fournis par l’adoptée et son père,…

Par requête du 23 mars 2022, une adoptante a saisi le tribunal d’une demande d’adoption simple d’un jeune homme, désigné comme un adopté, né en 1999 en Côte d’Ivoire. L’adoptante a expliqué son attachement à l’adopté, qu’elle souhaite aider à sortir de sa pauvreté. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, l’adopté a exprimé son…

Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, unis sous le régime de la séparation de biens. En juin 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. L’affaire a été examinée lors d’une audience d’orientation en décembre 2023. Décisions du Juge Le juge…

Dans cette affaire, un père et une mère, mariés depuis 2000, sont parents de cinq enfants. En mai 2010, le juge des enfants a placé les enfants sous l’aide sociale à l’enfance après que la mère a fui le domicile familial pour échapper à la violence du père. En octobre 2021, le couple a assigné…

Dans cette affaire, un jugement a été prononcé concernant l’adoption de deux individus, désignés ici comme les adoptés. L’adoption a été demandée par une adoptante, mariée et résidant avec son époux. Les adoptés, un jeune homme né en 1995 et une jeune femme née en 1997, résident à des adresses distinctes. Le jugement stipule que…

L’affaire concerne une demande d’adoption simple, présentée par un adoptant, un retraité, en faveur d’un adopté, un jeune sans profession. La requête a été transmise par le Procureur de la République, qui a donné un avis favorable à cette adoption. Le tribunal, composé d’une présidente, d’assesseurs et d’un greffier, a dirigé les débats en présence…

Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, unis sous le régime de la séparation de biens. En juin 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce. Le juge a constaté la séparation des époux et a rejeté la demande de devoir de secours. La résidence de l’enfant a été fixée chez le…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a sollicité l’adoption simple d’un jeune homme, né en 1985 en Russie. Le requérant, en tant que conjoint de la mère de l’adopté, a présenté sa demande d’adoption. Le tribunal a examiné la demande en tenant compte des relations familiales et des implications juridiques de l’adoption. Il a prononcé…