Q/R juridiques

Cette affaire concerne une action en justice intentée par un groupe de demandeurs, comprenant plusieurs particuliers, à l’encontre d’une société hôtelière, désignée ici comme la S.A.S. HOTEL [24]. Lors de l’audience du 4 février 2025, les demandeurs, incluant une acheteuse, un acheteur et d’autres particuliers, ont décidé de se désister de l’instance engagée contre la…

Le 3 janvier 2025, une autorité administrative a décidé de placer un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 17 heures 50. Le 9 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel a prolongé cette rétention pour une durée…

Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative. La procédure a été examinée en audience publique, avec la présence d’un interprète et des avocats représentant à la fois la personne retenue et le préfet de la localité concernée. Le juge a rappelé qu’il devait se prononcer sur…

Dans le cadre d’une audience publique, un juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation d’un avocat représentant la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et un tiers impliqué dans…

Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1976 sans contrat de mariage. En avril 2020, l’époux a déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales constatant l’absence de conciliation. En mai 2023, l’époux a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, tandis que l’épouse a…

Le 3 février 2025, un procès-verbal a été reçu, indiquant qu’un étranger retenu ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Lors de l’audience publique, les avocats de l’étranger et du préfet du Val-de-Marne ont été entendus. Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, a examiné la légalité de la rétention. Il a…

En 2000, un époux et une épouse se sont mariés sans contrat, ayant deux enfants. En mars 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce, autorisée par le Juge aux Affaires Familiales en février 2021, avec des mesures provisoires sur la résidence des enfants et la répartition des biens. En septembre 2022, l’époux a assigné…

Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’un demandeur d’asile en zone d’attente à l’aéroport. Le directeur de la Police aux Frontières, assisté par un cabinet…

En 2000, un époux et une épouse se sont mariés sans contrat, donnant naissance à deux enfants. En mars 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce, autorisée par le Juge aux Affaires Familiales en février 2021, qui a statué sur la résidence séparée et la jouissance des véhicules. En septembre 2022, l’époux a assigné…

Le 19 novembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 22 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel a confirmé la prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Le…

Le présent dossier concerne une procédure de divorce entre un époux, de nationalité française, et une épouse, également de nationalité française, mariés en 2022 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant mineur en 2023. L’époux a assigné l’épouse en divorce en octobre 2023, sans préciser le fondement de la demande. En…

La requête de l’autorité administrative, datée du 02 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative, pour une durée de vingt-six jours. Le préfet, représenté par un avocat, a été préalablement avisé. L’étranger, un ressortissant roumain, est assisté par son avocat lors de l’audience, avec un interprète assermenté présent.…

En 2018, un vendeur français et un dirigeant d’entreprise algérien se sont mariés sans contrat, donnant naissance à une victime en 2021. En août 2023, le vendeur a assigné le dirigeant d’entreprise en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. En mars 2024, le juge a ordonné une médiation, statuant sur la jouissance du logement…

Le vendeur, de nationalité française, et le dirigeant d’entreprise, de nationalité algérienne, se sont mariés en 2018 sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, la victime, en 2021. Le vendeur a assigné le dirigeant d’entreprise en divorce le 24 août 2023, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge a ordonné…

En l’an 2001, un époux et une épouse se sont mariés en France sans contrat de mariage, donnant naissance à deux enfants en 2004 et 2006. En juillet 2024, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, renonçant à des mesures provisoires. Lors de l’audience, les deux parties ont formulé des…

Les époux, un vendeur et une vendeuse, se sont mariés le 10 janvier 1989 à Sarande, en Albanie, sous le régime de la communauté de biens. Ils ont soumis une requête conjointe au juge aux affaires familiales le 25 juillet 2024, demandant le divorce. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, les parties ont exprimé…

Le vendeur et l’acheteur se sont mariés le 2 mai 2016 au Mali, sans contrat de mariage. Leur union a été enregistrée le 18 mai 2016, sans enfant. Le 15 octobre 2024, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 16 janvier 2025, la vendeuse a…

Les époux, un vendeur et une acheteuse, se sont mariés le 10 janvier 1989 à Sarande, en Albanie, sous le régime de la communauté de biens. Ils ont soumis une requête conjointe au juge aux affaires familiales le 25 juillet 2024, demandant le divorce. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, les parties ont renoncé…

La société contrôlée a été soumise à un audit par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a émis une mise en demeure de paiement de 19 279 euros. En février 2019, la société a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a partiellement…

L’affaire concerne un directeur général des finances publiques et un comptable public, qui ont interjeté appel d’un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de débiteurs. La dette d’impôt s’élève à 188 027 euros, incluant des impôts sur…