Q/R juridiques

La présente affaire concerne une personne retenue dans un centre de rétention administrative, dont les droits ont été rappelés par le juge. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète en langue espagnole, ainsi que des avocats représentant la personne retenue et le Préfet de police de Paris. Le juge a examiné la légalité de la…

Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’un étranger en zone d’attente à l’aéroport. Le requérant est le directeur de…

Cette affaire concerne une contestation relative à la nationalité française d’un enfant, représenté par ses représentants légaux, suite à un refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Les représentants légaux ont initié une procédure judiciaire après que le ministère de la Justice a délivré un récépissé de leur assignation. L’enfant, adopté par un couple reconnu…

Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative par la PREFECTURE DE LA SAVOIE. L’individu, né en Algérie, a été informé de ses droits et assisté par un avocat lors de l’audience, avec la présence d’un interprète assermenté en arabe. Le juge a rappelé l’identité des parties et a entendu les arguments…

Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative par la préfecture de Savoie suite à un arrêté d’expulsion notifié. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties, incluant le représentant de la préfecture et l’étranger, assisté de son avocat. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, invoquant des…

Dans cette affaire, un demandeur d’asile, né en Algérie, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne. Suite à cela, un arrêté de placement en rétention a été pris à son encontre. Un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de…

Le 7 janvier 2025, un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme la victime, a été placé en rétention administrative. Le 11 janvier 2025, un juge du Tribunal judiciaire a décidé de maintenir cette mesure pour 26 jours, confirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 14 janvier 2025. Le 5 février 2025, la Préfecture de…

Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger de nationalité algérienne, désigné ici comme un intéressé. Le Préfet du Pas-de-Calais a prononcé une obligation de quitter le territoire français le 12 janvier 2024. Le 8 janvier 2025, le Préfet a ordonné…

Dans cette affaire, un étranger, de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par un préfet. Ce placement a été ordonné par un autre préfet, qui a également demandé la prolongation de cette mesure. Le juge des libertés et de la détention a…

La requête de l’autorité administrative, datée du 04 février 2025, a été enregistrée le 05 février 2025, sollicitant la prolongation de la rétention d’un étranger, actuellement maintenu dans des locaux non pénitentiaires. L’affaire oppose la préfète, représentée par un avocat, à l’étranger en rétention, assisté par son propre avocat. Lors de l’audience, le juge a…

Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative après notification d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire. La préfecture, représentée par un avocat, a plaidé pour la prolongation de la rétention lors de l’audience publique. Le tribunal administratif a confirmé l’arrêté, et la cour…

Depuis le 1er février 2025, un étranger, désigné ici comme un retenu, est en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. La régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention a…

Un étranger, de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français émis par le préfet de la Haute-Garonne. Par la suite, un arrêté de placement en rétention a été pris à son encontre, suivi d’une prolongation ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Le préfet a demandé…

Le 7 décembre 2024, un étranger de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative à 8h20, puis transféré au Centre de rétention administrative d’une localité du Loiret. La préfecture a demandé une troisième prolongation de la rétention, déjà prolongée deux fois. Cependant, la demande a été déposée après l’expiration du délai légal, rendant la…

Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une demandeuse d’asile en zone d’attente à l’aéroport. Le directeur de la Police aux Frontières, assisté par un cabinet…

La procédure débute avec la mise en rétention administrative d’une personne retenue, le 1er février 2025. Cette mesure a été décidée après que les droits de la personne ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La personne retenue a été placée dans un local de…

Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative, avec la présence d’un interprète en langue arabe pour assurer la compréhension de ses droits. L’audience s’est tenue avec un avocat désigné d’office pour assister l’étranger et un avocat représentant le préfet. Le juge, gardien de la liberté individuelle, a examiné la légalité de…

Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une demandeuse d’asile en zone d’attente à l’aéroport. Le directeur de la Police aux Frontières, assisté par un cabinet…

L’affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par un demandeur, né le 20 avril 1985 à [Localité 2] (Madagascar). Ce dernier revendique la nationalité française par filiation maternelle, soutenant que sa mère, une citoyenne française, a conservé sa nationalité en raison de la situation de sa propre mère. Le ministère public a contesté…

L’affaire concerne un demandeur, de nationalité marocaine, placé en rétention au centre de rétention le 22 novembre 2024. Le 5 février 2025, un magistrat du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de sa rétention pour 15 jours, décision contestée par le demandeur par appel. Lors de l’audience, le demandeur a soutenu que l’administration n’avait pas…